C. instr. cr. , art

4. — Les registres exigés dans les justices de paix sont ceux-ci : — répertoire en matière civile , répertoire en matière de police et registre des dépôts ( Voy. suprà, n° 83) ; — registre des comparutions en conciliation (C. proc. civ., 58) ;

— registre des affaires soumises au juge de paix en conciliation (Circul. min. , 30 déc. 1840); — registre des prestations de serment (Voy. infrà, n° 102);

— registre de translation de domicile politique pour les élections communales et départementales (L. 22 juin 1833, 29).