C. instr. cr. , art

DES GREFFIERS

fraude prouvée, en écartant une condamnation pénale, n'empêcherait pas une poursuite disciplinaire1.

Il leur est même défendu de percevoir les droits et émoluments dus, autrement que sur des états dressés par eux, vérifiés et visés par le juge de paix2.

Ils doivent avoir un registre , paraphé par le juge de paix , et y porter jour par jour les émoluments qu'ils reçoivent. Le juge doit vérifier et viser ce registre tous les trois mois , constater sa vérification par un procès-verbal à adresser au procureur du roi, qui en rendra compte au procureur général, avec indication des omissions, doubles emplois, perceptions illicites ou autres infractions qu'il aurait remarquées 3.

Enfin, ils sont tenus, sous la surveillance et la responsabilité du juge de paix, de déposer, chaque année, tous les dix premiers jours, à la mairie du chef-lieu de canton, les minutes de l'année précédente. Il leur est expressément interdit, malgré les embarras qui en résulteront pour les expéditions demandées, et à raison des dangers fort graves qu'a révélés l'expérience , de conserver les minutes de l'année écoulée, et surtout de les conserver chez eux \

95. Les greffes des justices de paix et des tribunaux de police sont soumis , comme tous autres, à la vérification du procureur du roi, qui peut la faire par lui-même ou par un juge de paix délégué, celui du canton ou tout autre; et il en est dressé procèsverbal, pour être transmis au procureur général5.

Les greffiers titulaires sont d'ailleurs soumis à la surveillance du juge comme à celle du procureur du roi, pour tout ce qui tient à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. (Voy. sect. m.)

94. Les infractions découvertes par le procureur du roi ou qui lui sont signalées, à la charge des greffiers de justices de paix ou de tribunaux de police, sont par lui poursuivies devant le juge

1. — L. 21 prair. an vu , art. 4 ; Ordonn. 26 juin 1826 et 17 juill. 1825 ; Rej. 7 sept. 1838.