COURS ET TRIBUNAUX DUS COLONIES
NT
compétent ou dénoncées au procureur général , qui en rend compte au garde-des-sceaux.
Celles qui peuvent constituer un crime ou délit, sauf la question de bonne foi, doivent être déférées à la juridiction répressive, à laquelle seule il appartient d'admettre les excuses ou atténuations proposées.
Dans tous les cas où il y a infraction disciplinaire, qu'elle soit révélée par la plainte d'une partie lésée ou par l'une des vérifications prescrites, le garde-des-sceaux, d'après l'avis du procureur général , prononce disciplinairement, avec une sévérité d'autant plus nécessaire que l'impunité, l'indulgence môme, pourraient produire de très fâcheux effets dans certaines localités.
La sévérité ne peut d'ailleurs que redoubler, par suite de la disposition introduite pour les greffiers de justice de paix dans la loi du 23 juin 1845. Voulant donner quelque satisfaction aux doléances de ces greffiers , dont le traitement était beaucoup trop modique dans certains cantons, le gouvernement avait proposé de dire, dans la loi qui supprime les vacations des juges de paix et augmente leur traitement fixe, que le traitement des greffiers serait maintenu, mais qu'un règlement d'administration publique réviserait, quant à leurs vacations, le tarif de 1807, dont les chiffres ne sont plus en rapport avec les besoins actuels. Après avoir rejeté un amendement qui tendait à interdire cette révision sans le concours des chambres, la Chambre des députés a adopté celui de M. Vivien, portant : « Le traitement actuel des greffiers des juges de paix est porté à 500 fr. dans les cantons où il est inférieur à cette somme; il est maintenu dans les autres cantons. » Puis, la Chambre a écarté la disposition qui ordonnait la révision du tarif, d'où M. le garde-des-sceaux a conclu que la révision ne devait pas avoir lieu. Et la Chambre des pairs a voté la loi ainsi amendée. Cela étant, la position des greffiers doit paraître fixée, du moins pour un certain temps : il n'y a plus de provisoire et d'incertitudes qui puissent faire excuser les infractions à la discipline.
