Ordonn. 1827, art. 143; Ordonn. 1828, art

RÈGLES COMMUNES

dans un chapitre spécial pour cette partie de la discipline , relativement à tous les magistrats et officiers publics ( 11e partie, liv. Ier, chap. Ier).

Les commis-greffiers, n'étant point titulaires d'offices, sont soumis à des conditions spéciales de présentation et de nomination selon la juridiction à laquelle ils doivent être attachés. (Suprà, sect. 11.) Ils ne peuvent, même avec l'assentiment du greffier qui les choisit et les fait agréer, promettre ni stipuler aucun prix pour leur nomination ou démission. Du reste, ils doivent prêter serment comme les greffiers titulaires et sont soumis aux mêmes devoirs dans la sphère de leurs attributions.

98. Aujourd'hui comme autrefois, les greffiers et commisgreffiers assermentés sont réputés membres des Cours et tribunaux près desquels ils fonctionnent; d'où il résulte pour eux certaines prérogatives, telles que le droit de se dispenser du service de la garde nationale et de celui du jury

C'est donc inexactement que certains auteurs les ont rangés dans la classe des officiers ministériels, en se fondant sur ce que les greffiers titulaires fournissent un cautionnement et sont autorisés à présenter leurs successeurs 2. Il est aujourd'hui certain que les greffiers ne sont point soumis aux règles de discipline établies pour les officiers ministériels par le décret du 30 mars 1808.

Mais, quoique fonctionnaires, membres de l'ordre judiciaire, les greffiers ne sont ni agents du gouvernement, ni magistrats, et ne jouissent point des garanties et privilèges de juridiction accordés à certains fonctionnaires par l'art. 75 de la Constitution de l'an vin et l'art. 80 de la loi du 27 ventôse suivant 3.

Et la circonstance que, dans certaines juridictions, notamment dans les tribunaux de commerce et les justices de paix, les greffiers perçoivent des émoluments et vacations directement payés par les parties, n'empêche pas qu'ils soient fonctionnaires en ce qu'ils exercent des fonctions déléguées par le souverain et sont rétribués par l'État \