Aucun greffier ne peut être en même temps, fût-ce dans

1. — L. 20 avril 1810, art. 63 ; Merlin, Ré p., v° Greffier; Avis du cons. d'État, 21 mai 1831 ; Cass. 21 mars 1834-, 28 fév. 1839, 31 juill. et 4 nov. 1841. (Journ. du Dr. cr., art. 2917.)

2. — Voy. Favard, Rép., v° Discipline; Carré, Compét., art. 118.

3. — Voy. la discussion qui a précédé, à la Chambre des députés, la loi promulguée le 23 juin 1845.

4. — Merlin, loc cit., 4015 ; Carré, n° 143 ; Cass. 16 mai 1806 et 26 déeemb. 1807. (jr. Pal., aux dates.)

DES GREFFIERS

un autre tribunal, juge, officier du ministère public, avoué, huissier, commissaire-priseur ou notaire ; et sa fonction est aussi incompatible avec celle de percepteur ou comptable et celle d'instituteur *.

Aucun ne peut exercer la profession d'avocat, quoiqu'il ait été admis au serment, puis au tableau, et qu'il ait droit de prendre la qualité d'avocat comme celle de licencié. Aucun ne doit s'immiscer, plus que les juges, dans les attributions des avocats et des officiers ministériels 2.

De même que les magistrats , nul greffier ne doit se rendre cessionnaire de droits litigieux, ou adjudicataire de biens vendus judiciairement au tribunal près duquel il exerce ; à peine de nullité, de dommages-intérêts et même de réprimande ou destitution , selon les cas 3.

Nul ne doit faire un négoce ou commerce incompatible avec la qualité de fonctionnaire. Nul ne doit se constituer gérant salarié d'affaires ou de propriétés, ni souscrire des obligations entraînant contrainte par corps 4.

En un mot, les greffiers, dans leur vie privée comme dans l'exercice de leurs fonctions, doivent soigneusement éviter de compromettre, sinon la dignité d'un caractère qui n'appartient qu'à la magistrature, du moins l'honneur et la considération qui sont nécessaires à tout membre de l'ordre judiciaire 5.

100. Les greffiers, comme les magistrats, doivent nécessairement résider dans le lieu où ils ont à exercer leurs fonctions, et ne peuvent s'absenter sans un congé régulièrement accordé 6.

L'exactitude et l'assiduité sont des devoirs qui leur incombent plus particulièrement. La discrétion leur a été aussi recommandée de tout temps : ils sont tenus de garder scrupuleusement le secret des délibérations auxquelles ils ont assisté 7.

1. — L. 20 mars 1791 , art. 5; L. 19 oct. 1791 , art. 5 ; L. 24 vendém. an iv, tit. ni ; L. 24 mess, an v, art. 4 ; L. 25 vent, an xi , art. 5 ; L. 28 juin 1833 ; Déc. min., 31 mars 1809, 4 nov. 1834 et 31 janv. 1839. Toutefois, les greffiers de justice de paix peuvent être commissaires-priseurs, si ce n'est à Paris. ( L. 26 juin 1816, art. 11.) — Voy. infrà, IP partie, liv. Ier, chap. II.