Voy. suprà, nos 15 et

KÈGLES COMMUNES.

Salariés par l'État et soumis à des tarifs pour les droits de greffe et vacations dont la perception est autorisée dans certains cas, personnellement chargés à ce moyen de toutes les dépenses du greffe les greffiers ne doivent accepter aucun présent, môme indirect, relativement à leurs fonctions, sans s'exposer aux peines prononcées contre la corruption de fonctionnaire; il ne doivent recevoir aucun droit, tel que celui de prompte, dont l'usage dans certains greffes est un abus , sans encourir des poursuites pour corruption ou concussion 2. Et comme tout fonctionnaire doit éviter de donner lieu au moindre soupçon, les greffiers ont pour devoir de s'abstenir de toute sollicitation auprès des juges 8.

101. Les greffiers ont pour obligation principale d'assister aux audiences et aux assemblées générales, suivant les besoins du service; de tenir la plume chaque fois qu'il y a nécessité, ou qu'ils en sont requis par un magistrat instructeur ou un juge de référés; de faire les notifications aux magistrats, dont ils sont chargés en cas de prise à partie ou de récusation et en matière disciplinaire 4. Celui qui refuserait le concours de son ministère, dans l'un des cas où il peut être requis par le juge, encourrait, outre la responsabilité civile, la peine disciplinaire de la réprimande et s'exposerait à être révoqué 5.

A l'audience, et dans l'exercice public de leurs fonctions, les greffiers doivent toujours être en costume 6.

Leur greffe doit être ouvert, tous les jours, excepté les dimanches et fêtes, aux heures fixées par le règlement du tribunal auquel ils sont attachés, de manière à ce qu'il le soit au moins huit heures. Certains actes, au reste, peuvent être faits ou reçus par eux en dehors des heures fixées 7.

1. — L. 27 vent, an vu , art. 16 et suiv.; L. 21 prair. an vu ; L. 27 vent, an vm, art. 92 ; Tarif, 16 fév. 1807, art. 9 et suiv.; Décr. 30 janv. 1811 , art. 8 et 17; Orcionn. 27 janv. 1815, art. 5 ; de Dalmas, Frais de just. crim., p. 87.

2. — C. p. c., art. 378 ; C. pén., art. 173 et 177. Pour les exactions, ou perceptions de plus forts droits, voy. infrà, n° 104.