Voy. suprà, n

4. — C. p. c., art. 138, 139 et 1040 ; C. instr. cr., art. 59-62 ; Avis du cons. d'état, rapporté par de Dalmas , Frais de justice crim., p. 261 ; Legraverend, Législ. crim., t. 1er, p. 174; Duverger, Manuel du juge d'instr., n° 143; Chauveau sur Carré, Lois de laproc. civ., sur les art. 138 et 139 précités.