Carnot, Discipl judic, p

6. — Arrêté 2 niv. an xi, art. 1 et 7 ; Instr. min., 7 juin 1826.

7. — Décr. 30 mars 1808, art. 90 ; Ordonn. 15 janv. 1826, art. 78 : C. de cass. 27 fév. 1815 et 6 avr. 1842. [J. av., t. lxii, p. 353.)

DES GREFFIERS

Ils doivent soigneusement veiller à la garde et conservation de tous les papiers , registres et effets dont le dépôt leur est confié par la loi et le règlement de leur tribunal, tels que minutes de jugements ou procès-verbaux, collections de lois, registres et répertoires, etc. , etc. Aucune minute de jugement ou arrêt ne peut même être déplacée par eux , si ce n'est sur la demande de la Cour ou du tribunal assemblé ; aucun objet déposé au greffe ne peut être enlevé par un greffier ou commis greffier, sans qu'il y ait violation d'un dépôt public \

102. Tous les greffiers doivent avoir un répertoire à colonnes, et y inscrire jour par jour, par ordre de numéros, sans blanc ni interligne, tous actes et jugements destinés à être enregistrés sur minute; ils sont tenus de les représenter chaque fois qu'ils en sont requis, soit au ministère public, soit aux vérificateurs de l'enregistrement 2 ; et ils doivent exactement remettre aux préposés de l'enregistrement les extraits d'ordonnances, ou jugements et copies d'états de liquidation de frais, exigés pour le recouvrement des dépens 3.

Ils doivent, avec une entière exactitude, porter sur un registre spécial, comme sur les expéditions qu'ils délivrent, toutes les sommes par eux perçues pour chaque expédition \

Et ils doivent tenir dans le meilleur ordre tous les autres registres exigés par la loi.

Indépendamment des registres spécialement exigés pour chaque juridiction, que nous avons indiqués dans différents § de la sec-

1. — Les minutes des jugements et autres actes judiciaires ne doivent pas sortir du greffe : c'est au greffe même ou dans la chambre du conseil que les magistrats doivent faire leurs vérifications et apposer leurs signatures. L'usage des déplacements est un abus, à la réforme duquel doit veille'/ le ministère public. (Jousse, Adm. de la justice, t. Ier, p. 175 ; Circul. min , 23 déc. 1822.)

Les objets déposés comme pièces de conviction ne peuvent être délivrés qu'en vertu d'une décision du juge compétent. A défaut de réclamation, il doit être procédé pour leur remise à l'administration des domaines, pour leur destruction ou pour leur vente, conformément à ce qui est prescrit par les lois et règlements. (Voy. L. 11 germ. an iV; art. 3; Ordonn. 23 janv. 1821, 22 fév. 1829 et 9 juin 1831 ; Circul. min., 21 mars 1819 et 26 juill. 1831.)

Le détournement comme la destruction d'un objet déposé serait un crime, suivant les dispositions de l'art. 175 C. pén. (Rej. 22 mars 1844 ; Journ. du dr. cr. art. 3537.)

2. — L. 22 frim. an vu, art. 49 et 54 ; L. 21 venir, an vu, art. 16; décr. 30 janv. et 18 juin 1811 ; Instr. min., 6 janv. 1807, 26 sept. 1808, 14 déc. 1813 et lOdéc. 1819 ; Ordonn. 5 nov. 1823 ; Cass. 14 nov. 1837.