L. 11 mars 1799, art. 13; Ordonn. 9 oct. 1825, art

RÈGLES COMMUNES

tion précédente, tous les greffiers de Cours et tribunaux doivent avoir et tenir régulièrement un registre pour chacun des objets suivants : — enregistrement des ordonnances de nomination de magistrats, avec indication de la prestation de serment — inscription du diplôme et de la date de la prestation de serment des avocats 2 ; — enregistrement des ordonnances de nomination des officiers publics, avec indication de la prestation de serment, ainsi que des déclarations de cessation de fonctions par les officiers publics pour le retrait du cautionnement3; — registre de pointe ou de présence, pour constater la présence des magistrats aux audiences 4; — registre des congés délivrés aux magistrats 5.

Les greffiers doivent se soumettre aux vérifications ou communications qu'ont le droit de faire ou de prendre les officiers du ministère public ou préposés, suivant les lois et règlements 6. La vérification périodique des greffes étant un des principaux actes de surveillance recommandés par les ordonnances aux procureurs généraux et à leurs substituts, les greffiers ne sauraient trop se pénétrer de leurs obligations à cet égard.

105. Aucune expédition de jugement ou de tout autre acte judiciaire ne peut être délivrée par un greffier avant que la minute ait été signée par le président et les juges dont la signature est exigée 7. Aucune ne peut l'être avant l'enregistrement et l'acquit des droits de greffe, ni sans qu'elle ait été collationnée et signée, avec indication détaillée de son coût 8. L'infraction à une de ces règles constituerait une contravention passible d'amende, et pourrait en outre donner lieu à une répression disciplinaire. Bien plus, il y aurait matière à poursuite criminelle si l'expédition, indûment délivrée, constatait une signature ou un enregistrement qui n'aurait pas eu lieu 9.