L. 22 frim. an vu, art

9. — L. 22 frim. an vu, art. 44 ; Cass. 22 août 1817. (J. Pal, t. xiv, p. 143.)

DES GREFFIERS

faite, si elle n'est pas autorisée par le tarif ou une autre disposition légale; la perception illicite serait passible d'amende, et pourrait entraîner une répression disciplinaire, la destitution même, selon la gravité du fait, indépendamment de la poursuite criminelle pour concussion s'il y avait lieu *.

Aucune retenue ne peut être exercée par un greffier titulaire sur le traitement de son commis assermenté pour une cause quelconque; s'il y a vacance, le traitement est dû à celui qui remplit la place par intérim 2.

105. Les cas sont nombreux dans lesquels les greffiers encourent une amende, pour manquement à l'une des règles qui ont été expressément établies dans l'intérêt du fisc 3. Les amendes prononcées par la loi pour omission d'une formalité fiscale doivent se percevoir lors de l'enregistrement de l'acte qui y donne lieu, ou par voie de contrainte. Quant à celles qui sont édictées, à titre de pénalité, pour une infraction volontaire que le législateur a pu considérer comme une sorte de délit, elles nous paraissent devoir être prononcées par les tribunaux correctionnels, hors les cas où une disposition spéciale a attribué juridiction à cet effet au tribunal devant lequel se révèle l'infraction. Cela doit être surtout dans les cas où la loi a déclaré que l'infraction pourrait être punie de la destitution, outre l'amende encourue4.

106. La destitution peut être prononcée par les tribunaux correctionnels, auxquels le législateur a cru devoir déléguer le pouvoir du gouvernement, lorsqu'il y a de la part d'un greffier un des délits qualifiés qu'ont prévus les lois fiscales et des tarifs légaux; par exemple, en cas de fraude aux droits du fisc ou de perception illicite 5.

1. — L. 6 mars 1791, art. 33; L. 14 oct. 1791, tit. 9, art. 2 ; L. 21 vent, an vu, art. 23 ; Tarif, 16 fév. 1807; Décr. 12 juill. 1808 ; Décr. 18 juin 1811, art. 64; Tarif, 17 juill. 1825; Gircul. min., 22 vend, an vu, 30 sept. 1826 et 24 oct. 1831.