Décr. 30 janv. 1811; Régi., 28 déc. 1838, art

3. voy. L. 13 brum. an vu, art. 35 ; L. 22 frim. an vu, art. 35, 41, 42, 43, 44, 49, 50 et 53 ; L. 22 vent, an vu, art. 23; L. 22 prair. an vu, art. 5; C. inst. cr., art. 72, 77, 112, 164,369, 372,378, 593; Décr. 18 juin 1811, art. 6i: LL. 1er et 12 nov. 1816 ; L. 16 juin 1824, art. 10.

4. — Voy. Cass. 16 mai 1806; Metz, 6 juin 1821; Ordonn. 9 octobre 1825, art. 5.

5. — L. 21 vent, an vu, art. 23; C. de cass., 16 mai 1806 ; Carré, Compét., n<> 144; Carnot, p. 52; Ordonn. 9 oct. 1825, art. 5.

RÈGLES COMMUNES

Il peut d'ailleurs y avoir poursuite criminelle, lorsqu'une perception illégale présente tous les caractères du crime de concussion, prévu par le Code pénal, de môme qu'il y aurait lieu à condamnation afflictive et infamante, si un détournement d'objets déposés au greffe présentait les caractères du crime de violation de dépôt public, prévu par le même Code

107. Le droit de destitution ou de condamnation pénale, qui appartient aux tribunaux pour délits qualifiés, ne détruit pas les pouvoirs disciplinaires des supérieurs du greffier, membre d'un tribunal, et de l'officier public, établis par les lois de l'organisation et de la discipline judiciaires.

Pour toute infraction disciplinaire, qu'elle soit ou non un délit qualifié, les greffiers titulaires peuvent être avertis et réprimandés par le président de leur tribunal, dénoncés par le procureur du roi au procureur général, et par ce magistrat au garde-des-sceaux, auquel il appartient de les surveiller et reprendre, comme membres d'un tribunal, de les mander près de lui à l'effet de s'expliquer sur les faits imputés 2.

Pour toute infraction grave, les commis-greffiers peuvent être révoqués de l'ordre du tribunal près duquel ils fonctionnent, et les greffiers titulaires peuvent être révoqués par le gouvernement, en vertu du droit qui lui a été réservé par la loi organique de l'an vin3.

La révocation par le gouvernement doit être distinguée de la destitution par les tribunaux correctionnels, en ce qu'elle est moins une peine que l'exercice d'un droit souverain. Aussi n'entraîne-t-elle point anéantissement du droit de démission in favorem, concédé aux greffiers par la loi de 1816; d'où il résulte que le gouvernement n'use le plus souvent de son droit que comme moyen de contraindre le greffier révocable à présenter immédiatement un successeur 4.

Nous développerons les règles relatives à la destitution et à la révocation, dans un chapitre consacré à l'examen de tout ce qui

1. — C. pén., art. 174, 253 et 255 ; Rej. 22 mars 1844. {Journ. du dr. cr.t art. 3537.)

2. — S.-C, 16 therm. an x, art. 81 ; L. 30 avril 1810, art. 57 et 62 ; Circul. min., 2 mars et 1" avril 1824.

3. — Voy. L. 27 vent, an vin, art. 92; Carré, n° 145 ; Décis. min., 22 mars

96 DES GREFFIERS

concerne les peines disciplinaires , ainsi que les mesures participant plus ou moins des peines de discipline {infrà, 11e partie, livre n).