L. 22 ventôse an xn (13 mars 180i

3. — «Le décret est absurde : il ne laisse aucune prise , aucune action contre eux. Ce sont des factieux , des artisans de crimes et de trahisons ; tant que j'aurai Tépée au côté, jamais je ne signerai un pareil décret; je veux qu'on puisse couper la langue à un avocat qui s'en sert contre le gouvernement. » (Lettre de Napoléon à Cambacérès, en 1810.)— Voy. Dupin, Profession d'aVO- Cat > t. 1*, \>. 132.

4. — Décret impérial du li décembre 1810, contenant règlement sur V exercice de la profession d'avGcat et la discipline du barreau.

DES AVOCATS

un conseil pour leur discipline. Les art. 3-8 règlent la formation aes tableaux et les conditions d'admissibilité, puis exigent que les tableaux arrêtés soient soumis à l'approbation du grand juge et déposés aux greffes. Les art. 9-11 disposent que les avocats inscrits au tableau formeront seuls l'ordre des avocats et auront seuls droit de plaider, sauf permission du grand juge pour plaider hors du ressort. Les art. 12 et 13 exigent un dipiôme de licencié en droit, un serment et un stage de trois ans pour être inscrit. L'art. 14 trace ainsi la formule du serment : « Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidélité à l'empereur; de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique; de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques; de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme et conscience. » Les art. 15-17 s'occupent du stage, et l'art. 18 des incompatibilités. Les art. 19-31 règlent la formation et les pouvoirs des conseils de discipline, en réservant aux procureurs généraux la nomination de leurs membres, sur une liste double, formée à la pluralité des suffrages, et la nomination du bâtonnier, parmi les membres du conseil, puis en chargeant les conseils de veiller au maintien des principes et des règles de discipline, de pourvoir à la défense des indigents, d'infliger les peines disciplinaires encourues, sauf appel à la Cour ou approbation par le premier président et le procureur général. L'art. 32 confère les pouvoirs du conseil au tribunal, dans les sièges où les avocats ne sont pas au nombre de vingt. ( Voy. infrà , § 2. ) Les art. 33 et 34 défendent toute assemblée et délibération n'ayant pas pour objet les élections, et menacent les contrevenants de poursuites, conformément à l'art. 293 Cod. pén. sur les associations ou réunions illicites. Les art. 35-40 retracent les devoirs des avocats, dans les plaidoiries, dans leurs écrits, et investissent les tribunaux du droit d'infliger une peine disciplinaire pour toute infraction d'audience. Les art. 41 et 42 assurent aux parties le ministère de l'avocat; les art. 43 et 44 reproduisent la disposition de l'ordonnance de Moulins sur les honoraires; enfin, l'art. 45 veut que les décisions disciplinaires des tribunaux soient sujettes à appel et néanmoins exécutées par provision.

Ce règlement, dont plusieurs dispositions étaient de nature à blesser d'honorables susceptibilités, n'a pas dû satisfaire les avocats, malgré tout ce qu'il pouvait y avoir de flatteur pour eux dans le préambule, où le rétablissement du tableau des avocats était présenté comme un des moyens les plus propres à

HISi URIQUli.

maintenir la probité, la délicatesse, le désintéressement, le désir de la conciliation, l'amour de la vérité et de la justice, un zèle éclairé pour les faibles et les opprimés, bases essentielles de leur état. » Des réclamations furent soumises au gouvernement, notamment en 1814 et 1816. Elles se manifestèrent en 1822 par les élections du barreau de Paris, qui excluaient de la liste de présentation la plupart de ceux sur lesquels se portait le choix du parquet.

115. A la date du 20 novembre 1822, a été rendue une ordonnance réglementaire, précédée d'un rapport au roi, où M. de Peyronnet, garde-des-sceaux, proclame la noblesse et l'élévation de ' la profession d'avocat, l'indépendance du barreau, l'inutilité d'une surveillance directe et habituelle, l'imperfection du décret de 1810, le fondement des réclamations qu'il avait soulevées, le concours éclairé des jurisconsultes auxquels a été soumis le nouveau règlement. Cette ordonnance, qui est le règlement en vigueur, promet dans son préambule de rendre aux avocats la plénitude du droit de discipline qui élevait autrefois au plus haut degré l'honneur de cette profession , et perpétuait dans son sein l'invariable tradition de ses prérogatives et de ses devoirs. Mais quelques-unes de ses dispositions ont paru conserver encore au pouvoir une trop grande part d'influence sur les élections et sur le choix des défenseurs, telles que celles qui assuraient à l'ancienneté le privilège de siéger au conseil de discipline, et par suite le bâtonnat, ainsi que celle qui rendait nécessaire une autorisation du garde-des-sceaux pour plaider hors du ressort1. Ces dispositions nouvelles, contre lesquelles se sont aussi élevées de vives réclamations, ont été écartées par une ordonnance du Ti août 1830, qui a décidé que les conseils de discipline seraient élus directement par l'assemblée de l'ordre, ainsi que le bâtonnier ; que tout avocat inscrit au tableau pour-

1. — Suivant les dispositions, aujourd'hui abrogées, de cette ordonnance, le tableau devait être divisé en colonnes, au nombre de deux à sept ( selon le nombre des avocats), dont la répartition serait faite par les anciens bâtonniers et le conseil en exercice (art. 1-6). Le conseil de discipline devait être composé des anciens bâtonniers, des deux plus anciens de chaque colonne, d'un bâtonnier et d'un secrétaire, ceux-ci élus par le conseil même (art. 7 et 8). Les avocats inscrits aux tableaux des Cours royales pouvaient seuls plaider devant elles, et ne pouvaient plaider hors du ressort de leur Cour qu'après avoir obtenu, sur l'avis du conseil de discipline, l'agrément du premier président de cette Cour et l'autorisation du garde-des-sceaux, ministre de la justice (art. 39). Les avocats attachés à un tribunal de première instance ne pouvaient

DES AVOCATS

rait plaider devant toutes les cours et tous les tribunaux, sans autorisation, sauf les dispositions de l'art. 295, C. instr. cr.

L'ordonnance de 1830, dont les dispositions étaient annoncées comme urgentes et provisoires, et qui n'a nullement dérogé, du reste, aux autres dispositions de celle de 1822 ', promettait qu'il serait procédé dans le plus court délai possible à la révision définitive des lois et règlements concernant l'exercice de la profession d'avocat. A cet effet, le conseil de l'ordre des avocats à la Cour royale de Paris a discuté et présenté au ministre de la justice un projet de règlement dans lequel ont été introduites toutes les améliorations réclamées par divers barreaux 2 ; mais les événements n'ont pas permis qu'il fût adopté par le gouvernement.

La seule ordonnance postérieure , qui soit relative aux avocats, est celle du 30 mars 1835, par laquelle les avocats ont été appelés à plaider devant la Cour des Pairs, et soumis au droit de désignation du président de cette Cour, avec les mêmes droits et devoirs que devant les Cours d'assises. Des protestations se sont élevées contre cette ordonnance, de la part notamment des barreaux de Paris, Rouen et Nancy, qui l'ont arguée d'inconstitutionnalité. Les Cours royales ont annulé les délibérations pour excès de pouvoir; la Cour de cassation a rejeté les pourvois, et l'ordonnance est en vigueur 3.

116. Telles ont été jusqu'ici les vicissitudes de cet ordre qui a été si diversement apprécié selon les temps, et qui, exalté à l'excès, puis injustement dénigré, a été convenablement défendu dans un ouvrage récent, où on lit : « Quelle est la classe qui, depuis un demi-siècle, où la carrière est ouverte à toutes, ait offert plus d'orateurs à la tribune, plus d'hommes d'État au conseil, plus de victimes à l'échafaud? Où y a-t-il eu plus de modération, plus de dévouement, plus de lumières, plus de courage? On reproche

plaider que dans la Cour d'assises et dans les autres tribunaux du même département (art. 40).

t. — Ce maintien entier a été reconnu et proclamé par la Cour de cassation , dans un arrêt de rejet du 6 avril 1840, où on lit : « Attendu qu'aux termes de l'ordonnance réglementaire du 20 nov. 1822 (à laquelle V ordonnance du 27 août 1830 n'a point dérogé dans les points qu'elle n'a point réglés), c'est..» (Journ. des Av., t. lix, p. 420.)

2. — Ce projet est rapporté en entier par M. Mollot, Règles sur la profession d'avocat , p. 2i8-256.

3. — Paris, 13 avril 1835; Nancy, 2 mai 1835; Rouen, î mai 1835; Rej,, 5 avril 1841. (Mollot, p. 239-210.)

ORGANISATION, DROITS ET DEVOIRS

aux avocats d'avoir changé; qui n'a pas changé? S'il fallait faire le compte, sait-on de quel côté pencherait la balance des trahisons et des apostasies ' ? »

§ IL

Organisation , droits et devoirs.

117. Dans l'ordre judiciaire, tout tribunal constitué (à l'exception des tribunaux de commerce et des justices de paix, où les parties doivent comparaître en personne ou par des mandataires spéciaux ) doit avoir un barreau ou collège d'avocats aptes à éclairer les juges, et même à les suppléer dans certains cas. C'est le besoin de la justice, qui doit donner aux débats judiciaires une certaine solennité, et aux parties toutes les garanties d'une bonne défense; c'est le vœu de la loi, qui appelle les avocats avant tous autres à plaider les affaires civiles , et qui exige impérieusement un défenseur dans les affaires criminelles 2.

Les avocats sont les premiers oracles de la justice, puisqu'ils préparent ses décisions. Le barreau fait en quelque sorte partie de la magistrature, avec laquelle il a des rapports si intimes. La splendeur relative de chaque tribunal rejaillit au même degré sur le collège d'avocats qui l'éclairé. Ainsi se trouve marqué le rang de chacun. Plus d'une fois, la science a sanctionné cette distinction.

La Cour de cassation a son barreau, dont l'organisation et les règles seront indiquées dans un chapitre spécial , à raison de ce que les avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation sont régis à la fois par les règlements sur la profession d'avocat et par des règlements particuliers ( infrà, chap. n).

Chaque Cour royale a nécessairement le sien, avec lequel se confond celui du tribunal civil du chef-lieu. Près de chaque tribunal civil d'arrondissement, dès qu'il y a un avocat se présentant pour y exercer habituellement sa profession, la confection d'un tableau devient nécessaire 3.

L'admission au barreau d'une Cour ou d'un tribunal est subor-