Décis. minist. , 19 mars 1827 et 6 janv

DES AVOCATS

donnée à des conditions de capacité et de moralité, à des justifications de stage et autres, que nous indiquerons dans un chapitre consacré à tout ce qui concerne l'investiture et le retrait des fonctions, etc. ( ir partie, liv. Ier, chap. 1er).

118. Le titre et les prérogatives de membre d'un barreau n'appartiennent qu'aux avocats dûment admis et inscrits au tableau. Les avoués-licenciés exerçant près le tribunal ne doivent pas prendre le titre d'avocat. Quant aux licenciés assermentés qui ne font partie d'aucune corporation soumise à la discipline des tribunaux, on ne peut les empêcher de prendre ce titre abstrait, alors même qu'ils exercent des emplois ou professions incompatibles. Mais il y a une distinction bien marquée entre le titre d'avocat, qui s'acquiert par la prestation de serment, et la profession d'avocat, qui seule donne rang au barreau \

L'usurpation du titre d'avocat, de la part d'un individu qui n'a pas prêté le serment nécessaire, ne constitue qu'un acte de vanité, qui n'est pas plus punissable (à moins de fraude commise par ce moyen) que l'emploi indu d'un titre de noblesse, dont l'opinion publique fera suffisamment justice. L'immixtion dans la plaidoirie, de la part d'un individu, licencié ou non, qui n'a pas été admis au barreau d'une Cour ou d'un tribunal, ne constitue pas le délit d'usurpations de fonctions, prévu par l'art. 358 G. pén., puisque les avocats ne sont point fonctionnaires ou officiers publics. Mais , s'il y avait port public du costume d'avocat, ce serait le délit puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans par l'art. 259 2.

119. Les avocats admis au barreau d'une Cour ou d'un tribunal ont des droits et prérogatives consacrés par l'usage et les lois, ainsi que des devoirs envers la société, la magistrature et le public, qui sont enseignés par les traditions et sanctionnés par les lois et règlements. Ces droits et ces devoirs se trouvent presque tous dans les règles traditionnelles qu'a maintenues l'ordonnance du 20 novembre 1822 , qui porte , art. 45 : « Le décret du 14 dé-

1. — Décr. 14 déc. 1810, art. 18 ; Cass. 19 août 1822 ; Décis. minist., 3 sept. 1822; Ordonn. 20 nov. 1822; ïnstr. minist., 6 janv. 1823; Ph. Dupin, Encyclopédie, v° Avocats, p. 374 ; Mollot , p. 2, 98 et 508.

2. — Le tribunal correctionnel de la Seine et la Cour royale de Paris ont eu à faire l'application de cet art. 259, à un jeune homme qui avait plusieurs fois plaidé en costume devant le tribunal, en faisant ou laissant croire qu'il était assermenté et inscrit au tableau. (Jug. 24 déc. 184-2 ; Arr. 14 déc. 1843 ; Journ. du dr. cr., art. 3261 ; Gazette des Trib.> 15 déc. 1843.)— Voy. notre ne partie, liv. ier, chap. h.

ORGANISATION, DROITS ET DEVOIRS

cembre 1810 est abrogé. Les usages observés dans le barreau, relativement aux droits et aux devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession, sont maintenus. »

Vainement on voudrait exhumer du décret de 1810 quelqu'une de ses dispositions, dans le but de combler une lacune prétendue de l'ordonnance : toute disposition contraire aux traditions du barreau et non reproduite expressément dans les ordonnances de 1822 et 1830 a été frappée de mort par l'abrogation que prononce l'art. 45. C'est l'opinion exprimée par M. Carré et M. Mollot, contrairement à celle de M. Daviel , qui pensait que l'ordonnance de 1822 maintenait les droits et devoirs consignés dans un chapitre spécial du décret de 1810 ; et on peut citer dans ce sens l'arrêt de la Cour de cassation, au rapport de M. Mestadier, qui a été rendu sur la question de savoir si les avocats peuvent s'assembler pour des intérêts autres que les élections , nonobstant la disposition prohibitive du décret de 1810 \

120. Les droits et prérogatives des membres du barreau sont ceux-ci :

Ils ont un costume distinctif, qui les assimile aux membres des Cours et tribunaux ( Voy. ue partie, liv, i, chap. n .), et ils peuvent parler couverts , si ce n'est lorsqu'ils lisent des conclusions ou pièces pour l'avoué2.

Ils ont le droit de plaider et d'écrire devant tous les tribunaux où est admis l'exercice de leur ministère, à l'exclusion des avoués, si ce n'est dans certains cas ou pour certaines causes3.

Tous les avocats peuvent plaider devant la Cour des pairs et

1. — Voy. Décr. li déc. 1810, art. 33 ; Ordonm 22 nov. 1822, art. 45 ; Daviel, Commentaire sur Vordonn. de 1822, p. 58; Carré, p. 4-47; Mollot, p. 222; C. de cass., 5 avril 1841, et rapport de M. Mestadier (Devîll. 4t. 1. 291).

2. — Décr 2 niv. an xii , art. 6 ; Décr. 6 juill. 1812 , art. 12 ; C. pén., art. 259; Ordonn. 20 nov. 1822, art. 45.

3. — Plaidoirie. — Le droit de plaider, qui est le principal attribut de la profession de l'avocat, a été séparé du droit de postuler et de conclure (comme il l'était autrefois),— par la loi organique du 27 vent, an vin, dont l'art. 94 n'a conféré aux avoués que celui-ci ; — par la loi du 22 vent, an xii , sur les écoles de droit, dont l'art. 32 a seulement accordé aux avoués licenciés le droit de plaider et d'écrire dans les causes où ils occuperaient, le législateur réservant d'ailleurs au gouvernement le droit de réglementer cette matière (art 28 de la loi, art. 1042 C. p. c.) ; — et par l'ordonnance royale du 27 fév. 1822 , qui a retiré la plaidoirie aux avoués autres que ceux reçus licenciés avant le décret du 2 juillet 1812, sauf les cas réglés par ce décret et cette ordonnance. — La constitutionnalité de l'ordonnance de 1822 a été vivement contestée et même niée par quelques arrêts; mais elle a enfin été reconnue et proclamée, après débats solennels, par deux arrêts de cassation, des 8 avril 1837 et 13 mai 1840

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les conseils de guerre *. Les avocats admis au barreau d'une Cour royale peuvent plaider devant toute Cour royale et tout tribunal de première instance , sans avoir besoin d'une autorisation quelconque 2. Ils ne sont admis à plaider devant la Cour de cassation, qui a son barreau spécial , que par tolérance et seulement pour soutenir des pourvois formés par des condamnés à peines afflictives ou infamantes3. Devant les tribunaux de commerce (sauf à Paris , d'après un usage admis sur les réclamations du barreau ), ils ne peuvent plaider qu'assistés de leur partie, ou qu'en représentant un pouvoir exprès 4.

(Voy. J. av., t. xlii, p. 9 ; t. xlv, p. 759 ; t. xlvi, p. 61, 69 et 331 ; t. xlvii , p. 070 ; t. xlviii , p. 28 ; t. L, p. 12, 100 et 216 ; t. lu, p. 209 ; t. Lix, p. 406.)

La plaidoirie appartient aux avocats, à l'exclusion des avoués, d'après la règle qu'a consacrée le décret du 2 juillet 1812, art. 1er, et qu'a fortifiée l'ordonn. du 27 fév. 1822. Il n'y a d'autres exceptions en faveur des avoués que celles-ci :— l°Les demandes incidentes qui sont dénature à être jugées sommairement et tous les incidents de procédure peuvent être plaidés par les avoués occupants (Décr 2 juill. 1812, art. 2; Ordonn. 27 fév. 1822, art. 5); mais cela ne comprend pas les affaires sommaires, lesquelles ne peuvent être plaidées même par les avoués des chefs-lieux de département, qui tenaient ce droit de l'art. 3 du décret de 1812 (Ordonn. 1822, art. 5 ; Cass. 11 déc. 1826, 23 juin 1835 et 27 avril 1837 ; Bull, civ., 1826, n°97 ; 1835, n°83; 1837, n° 50).— 2° En cas d'absence ou refus de plaider de la part des avocats, comme cela est arrivé en 1844, pendant le conflit qui existait entre le barreau de la Cour de Paris et un magistrat supérieur, les avoués peuvent être spécialement autorisés à plaider toute cause inscrite au rôle (Décr. de 1812, art. 5).— 3° Les avoués, licenciés ou non, peuvent plaider les causes où ils occupent, dans les tribunaux où le nombre des avocats inscrits au tableau, ou stagiaires exerçant et résidant dans le cheflieu , est jugé insuffisant pour la plaidoirie et l'expédition des affaires. Chaque année, dans la première quinzaine de novembre, les Cours royales, sur la provocation de leur procureur général et l'avis motivé des tribunaux de première instance, doivent arrêter l'état des tribunaux où les avoués jouiront de la faculté de plaider ; leurs délibérations , exécutoires par provision , doivent être soumises à l'homologation du garde-des-sceaux. (Ordonn. 27 fév. 1822, art. 2-4.) Les tribunaux doivent donner leur avis, le jour de la rentrée, par une délibération spéciale en chambre du conseil , que le procureur du roi doit immédiatement adresser au procureur général. (Circul. min., 8 juill. 1822.) Les arrêtés des Cours royales à cet égard sont obligatoires pour les tribunaux, jusqu'à réformation. (Nimes, 20 juill. 1832 et 7 janv. 1833 ; Dali. 32. 2. 189 ; 33. 2.' 220.)

Les contestations relatives au droit de plaidoirie sont jugées, non à la chambre du conseil par voie réglementaire, mais en audience publique comme incidents urgents. (Amiens, 31 déc. 1824 et 23 avril 1825 ; S. 25. 2. 190 et 41.)