Ordonn. 10 mars 1825; Mollot, p

ORGANISATION, DROITS ET DEVOIRS

La consultation proprement dite est de leur ministère exclusif. Eux seuls ont qualité pour rédiger les consultations, avis ou mémoires dont les affaires litigieuses sont susceptibles1. Il est même des cas où la loi réserve ce droit aux avocats ayant dix ans d'exercice 2.

121. Les membres du barreau peuvent se réunir sur la convocation de leur bâtonnier, à l'effet de discuter des objets d'intérêt général pour leur ordre, même en dehors des élections. Ce droit, il est vrai, leur a été contesté par la Cour de Nancy. Mais la disposition prohibitive sur laquelle s'est fondée cette Cour a été certainement abrogée par l'ordonnance de 1822, comme l'ont reconnu la Cour d'Aix, dans un arrêt, et la Cour de cassation, dans un rapport3.

Les avocats inscrits, majeurs de vingt-cinq ans, sont aptes à suppléer les magistrats absents ou empêchés, soit conseillers ou juges , soit officiers du ministère public , sous la seule condition de prêter ou d'avoir prêté le serment exigé, et avec les garanties attachées à la fonction4.

1. — L. 22 vent, an xn, art. 11 ; Circul. min., 27 nov. 1821.

2. — La consultation d'un ancien avocat est exigée — pour les transactions de communes (Arr. 21 frim. an xn, art. Ie') ; — pour les transactions intéressant des mineurs ou interdits (G. civ., art. 4-67 et 2045) ; — pour les requêtes civiles (C. p. civ., art. 4-95). — Les dix ans datent du jour où le stage a commencé , lorsqu'il y a eu inscription au tableau. (Dupin, Profession d'avocat , t. il, p. 719.)

3. — Voy. Nancy, 4- mai 1835 {J. av., t. li , p. 618); Aix , 14 avril 1836, et rapport de M. Mestadier, lors de l'arrêt de rejet, du 5 avril 184-1 ( Devill. 4-1. 1. 291).

4-. — Dans les tribunaux de première instance , un avocat inscrit au tableau est appelé à siéger, soit pour suppléer le juge ou officier du ministère public , absent ou empêché, soit même pour vider un partage. (L. 22 vent, an vin, art. 30 ; décr. 30 mars 1808, art. 4-9 ; décr. 14- déc. 1810, art. 35 ; C. proc. civ., art. 118.)

Dans les cours royales , l'absence ou empêchement d'un magistrat oblige à appeler un avocat pour le suppléer; et le partage déclaré, lorsque tous les magistrats qui devraient être appelés ont connu de l'affaire , oblige à appeler trois anciens jurisconsultes pour le vider. (L. 22 vent, an vm, art. 30 ; C. p. c, art. 468 ; Cass., 8 déc. 1813 et 24- avr. 1834 ; J. av., t. xlvii, p. 602.)

L'avocat appelé à siéger dans les cas ci-dessus ne peut s'y refuser, lorsqu'il est le plus ancien des avocats présents, et qu'il a dix ans de tableau dans le cas spécialement prévu par l'art. 4-68. (L. 22 vent, an vin, art. 30 ; G. p. civ., art. 495.)

L'aptitude n'existerait pas , si l'avocat appelé était âgé de moins de vingtcinq ans, ou s'il n'avait pas sa résidence et n'exerçait pas sa profession dans le chef-lieu. (Toulouse, 31 mai 1836 ; Voy. J. av., t. lxvi, p. 213.)

Un serment ad hoc n'est pas nécessaire si l'avocat a déjà prêté, pour exercer sa profession, un serment conforme à celui qui est exigé des magistrats par la

DES AVOCATS

Dépositaires des secrets qui leur sont confiés par leurs clients, ils ont le droit et le devoir de s'abstenir de toute réponse aux questions qui leur sont faites, même par un magistrat-instructeur; et ils sont seuls juges du point de savoir si la réponse à eux demandée pourrait ou non compromettre le secret qu'ils doivent : cette règle sacrée , sur laquelle des distinctions ont été plusieurs fois essayées , a été consacrée dans toute son étendue par un arrêt récent de cassation, rendu sur notre plaidoirie1.

Le cabinet de l'avocat en fonctions doit être aussi respecté par la police judiciaire, comme par les huissiers et gardes du commerce, en tant qu'il s'agirait de rechercher la personne d'un client ou des pièces de conviction contre celui-ci, et sauf le droit qui appartient à la justice d'agir contre un avocat, de même que contre tout autre individu, pour les délits qui lui sont personnels2.

Organe de la partie qui lui a confié sa défense , l'avocat ne peut être poursuivi en diffamation par la partie adverse , pas plus que pour les actes de son client , quoique conformes à ses conseils 5.

Enfin l'avocat inscrit au tableau jouit de certains droits politiques, tels que celui de figurer, à raison de sa capacité présumée, sur les listes du jury, sur celles des électeurs communaux, des électeurs pour le conseil d'arrondissement et des électeurs pour le conseil général 4.

122. La qualité de l'avocat ne doit-elle pas lui faire trouver une protection dans les lois pénales contre les insultes qui lui seraient faites à l'occasion d'un acte de son ministère?

Puisque la vérité est une loi de l'institution, on devrait voir une injure diffamatoire dans un grossier démenti qui serait donné à un avocat, relativement à un fait par lui-même articulé dans une plaidoirie ou un mémoire 5.

loi du 31 août 1830. (Cass., 8 déc. 1813, 22 mars 1831 et 21 août 1835 ; J. Pal., aux dates.)

1. — Voy. notre dissertation et l'arrêt de cassation conforme, du 11 mai 1844, avec l'indication de toutes les autorités. (J. des Av. , t. lxvii, p. 410.)