Dans les barreaux n'ayant pas le nombre voulu d'avocats

1. — Ordonn. 20 nov. 1822, art. 8; Ordonn. 7 août 1830, art. 2 et 3.

2. — Orléans, 4 mars 1837; Rej. 6 avr. 1840 ( J. Av., t. lui, p. 619; t. lix, p. 418.)

3. — Voy. dans ce sens, dissertation de M. Gros. (Revue de droit français et étranger, juillet 1845, p. 529.)

DiiS AVOCATS.

inscrits, l'élection est impossible, et il ne serait pas permis d'y pourvoir en recourant à des avocats stagiaires ou non inscrits. Il faut appliquer, nonobstant l'ordonnance de 1830, les dispositions suivantes de celle de 1822 : « Les fonctions des conseils de discipline seront remplies, savoir : s'il s'agit d'avocats exerçant près d'une Cour royale, par le tribunal de première instance de la ville où siège la Cour; dans les autres cas, par le tribunal auquel seront attachés les avocats inscrits au tableau. Les tribunaux qui seront chargés des attributions du conseil de discipline nommeront annuellement, le jour de la rentrée, un bâtonnier, qui sera choisi parmi les avocats compris dans les deux tiers du tableau, suivant l'ordre de leur inscription 4. » Et il devrait en être de môme dans le barreau où les avocats refuseraient d'élire leur conseil de discipline, puisque c'est une institution qui importe à la discipline et à l'ordre public 2.

135. Les renouvellements par élection se font à la fin de l'année judiciaire. A la rentrée, le bâtonnier et les membres élus constituent le conseil , et choisissent parmi eux le secrétaire.

Les convocations aux élections doivent être faites par lettres du bâtonnier en exercice, adressées aux avocats inscrits, plus d'un jour à l'avance 3.

Les élections peuvent être arguées de nullité par les membres de l'ordre et par le procureur général. La question de validité ne peut être portée qu'à la Cour royale, par voie réglementaire, et non par voie d'appel ; la Cour doit statuer en chambre du conseil, comme pour les matières disciplinaires. Le bâtonnier et les membres du conseil ne doivent pas nécessairement être mis en cause, mais ils peuvent intervenir 4.

1 54. Dans les tribunaux où il n'y a pas de conseil élu, le choix du bâtonnier doit se faire au commencement de l'année judiciaire , sur la provocation du procureur du roi, par le tribunal réuni en assemblée générale, en chambre du conseil. Ce magistrat doit vérifier les titres des avocats inscrits au tableau , et dénoncer au

1. — Voy. Ordonn. 1822, art. 10 et 11; Ordonn. 1830, art. 2 et 3; C. decass. 18 juin 183i; Agen, 17 mai 1837. (D. 34. 1. 249; S. 37. 1. 314.) Ph. Dupin, Encyclopédie, n» 76; Mollot, p. 195, 196 et 230.