Ordonn. 1822, art. 24 et

lbid.y art. 25 et 28.

DES AVOCATS

nelle, l'appel même de la partie civile ne peut faire élever la peine, quand il n'y a pas appel à minimâ du ministère public Pourquoi en est-il autrement pour la discipline des avocats? Aucun motif plausible n'existe, aux yeux de la plupart des auteurs 2. Le seul qu'on puisse présenter comme vraisemblable, c'est que le rédacteur de l'ordonnance de 1822 aura voulu empêcher des appels trop fréquents, par la crainte d'une aggravation de peine quand il n'y a eu qu'interdiction à temps, et que, d'un autre côté , il n'aura pas voulu que le ministère public se fît le défenseur des avocats condamnés auxquels l'appel serait interdit. Il nous est difficile de voir là une justification satisfaisante des règles anormales que nous venons d'exposer.

145. L'appel, soit de l'avocat, soit du procureur général, n'est recevable qu'autant qu'il a été formé dans les dix jours de la communication qui leur a été donnée, par le bâtonnier ou le procureur du roi , de la décision du conseil de discipline 3.

Les formes de l'acte d'appel n'ayant point été tracées par l'ordonnance de 1822, et ces sortes d'affaires ne devant point être traitées comme de véritables procès , nous hésitons à admettre avec la Cour de Nîmes qu'il faille une signification par huissier. Une lettre au bâtonnier et au procureur général, de la part de l'avocat, nous paraissent satisfaire à la fois la justice et les convenances, comme l'ont jugé plusieurs arrêts \

§ IL

Pouvoir supérieur des Cours royales.

144. La surveillance des avocats appartenant essentiellement aux conseils de discipline, le procureur général et la Cour du ressort n'ont pas sur eux les mêmes pouvoirs que sur les officiers de police judiciaire et les officiers publics.

Relativement aux admissions au serment d'avocat, aux questions d'admission et de rang sur le tableau, le ministère public et