POUVOIR DES COURS ROYALES

la Cour n'ont aucun droit de veto ni de révision des décisions régulières des conseils de discipline Mais l'appel est permis à l'avocat radié pour incompatibilité de fonctions, contre la décision entachée d'excès de pouvoirs 2.

Relativement à la composition des conseils de discipline, une Cour royale a le pouvoir de statuer sur la question de savoir si les avocats inscrits dâns tel siège de son ressort sont au nombre voulu pour avoir un conseil, si l'élection faite est régulière en tous points. Elle pourrait annuler les élections, soit pour cause d'insuffisance du nombre, sans toutefois s'immiscer dans les questions de validité d'inscription au tableau, soit pour cause d'irrégularités résultant de ce que tous les avocats n'auraient pas été appelés à temps, ou de ce que l'assemblée aurait eu lieu pendant vacations, en l'absence de plusieurs avocats inscrits, ou de ce qu'elle aurait admis des stagiaires à voter. Mais alors la Cour procède par voie réglementaire , à défaut d'autre pouvoir compétent, et non par voie d'infirmation, ce qui supposerait un premier degré de juridiction 3.

145. Les délibérations prises par les conseils de discipline, sur des sujets de discipline ou autres, sont soumises au contrôle de la Cour royale du ressort, mais seulement en tant qu'elles contiennent un excès de pouvoir, comme celui qui résulterait de l'improbation d'une décision judiciaire, de la méconnaissance expresse d'un droit appartenant aux magistrats, ou de l'atteinte portée aux droits ou prérogatives de tel fonctionnaire de l'ordre judiciaire. En pareil cas, la Cour royale exerce un pouvoir supérieur, de la même nature que celui qui appartient au ministre de la justice vis-à-vis des chambres syndicales d'officiers publics, et elle doit être saisie par les réquisitions du procureur général 4.

Les décisions disciplinaires des conseils de discipline ne tom-

1. — Ordonn.20nov. 1822, art. 25; Amiens, 24 janv. 182i; Rej. 23 juin 1828 et 3 fév. 1829 (J. Pal., aux dates); Orléans, 4 mars 1837; Rej. 6 avr. 1840 ( J. av., t. lui, p. 619 ; t. xlix, p.418 ) ; Mollot, p. 212, 324 et 340.

2. — Caen, Il janv. 1837; Toulouse, 21 décemb. 1840. (Dali. 38. 2. 103; 41. 2. 108.)

3. — Arg. décr. 30 mars 1808, art. 79 ; Bourges, 30 mai 1822 et 12 mars 1834 ; Grenoble, 10 déc. 1835 {J. Pal., aux dates); Orléans, 4 mars 1837; Agen, 17 mai 1837 et 20 fév. 1838. (J. av., t. lui, p. 219; Devill., 37. 1.314; Dali., 38.2. 185.)

4. — Paris, 5 mai et 21 juilï. 1829; Rej. 20 avr. 1830 ; Paris, 5 déc. 1833; Réj. 22 juill. 183i, 2 août 1836 (.7. Pal., aux dates) ; Rej. 5 avr. 1841 (Devill., 41. 1. 293) ; Paris, 8 juill. 1844. (J. av., t. lxvii, p. 426.)

DES AVOCATS

bent sous le coup du pouvoir supérieur des Cours royales que dans les cas où une disposition «expresse de l'ordonnance de 1822 le veut ainsi.

Celles qui prononcent simplement une peine de discipline intérieure échappent à ce pouvoir, hors le cas d'appel à minimâ du ministère public (voy. suprà, nos 141 et 142).

Celles qui prononcent la suspension ou la radiation du tableau, ne sont pas de plein droit soumises à l'examen des Cours royales, comme les décisions analogues des chambres syndicales d'officiers publics le sont à l'examen de la juridiction compétente, et comme celles des tribunaux à l'égard des magistrats le sont à l'examen du ministre : elles ne peuvent être révisées par la Cour, qu'autant qu'elles lui ont été déférées par un appel régulier de l'avocat ou du procureur général 4. Dans ce cas, la Cour statue comme tribunal d'appel du conseil de discipline.

146. Les Cours royales ont-elles le pouvoir de prononcer dis— cipîinairement omisso medio, à l'égard des avocats comme des officiers ministériels? Cette question est des plus graves.

Le décret du 30 mars 1808, sur la Police et discipline des tribunaux, après avoir disposé que, dans les Cours et tribunaux de première instance, chaque chambre connaîtrait des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience, a ajouté : « Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes d'un particulier ou sur les réquisitions du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. Notre procureur général impérial rendra compte de tous les actes de discipline à notre grand juge , ministre de la justice, en lui transmettant les arrêtés, avec ses observations, afin qu'il puisse être statué sur les réclamations, ou que la destitution soit prononcée, s'il y a lieu. » (Art. 103.)

Cette disposition, faisant suite à l'art. 102, où il n'est question que des officiers ministériels et dans lequel il n'est parlé que de peines étrangères à la discipline du barreau, la suspension et la destitution par le ministre, n'a pas dû avoir en vue l'ordre des

1. — Ordonn. 1822, art. 2i et 27; Cass. 18 sept. 1823 {Bull, crim., 1823, n" 103) ; Nîmes, 30 juill. 1825. (J. av., t. xxx, p. 121.)