POUVOIR DES COURS ROYALES

avocats, qui n'existait môme pas au moment où elle a été dén étée. Elle a pu paraître inapplicable, surtout depuis le décret de 1810 et l'ordonnance de 1822, qui ont constitué le pouvoir disciplinaire pour le barreau dans les mains du conseil de discipline de l'ordre. Aussi un arrêt de la Cour de cassation, du 28 décembre 1825, a-t-il déclaré qu'aux conseils de discipline seuls, sauf le droit d'appel du procureur général, appartenait la répression des fautes non commises ou découvertes à l'audience. Mais la Cour royale de Paris, dans une affaire qui a eu beaucoup de retentissement, s'est attribué un pouvoir disciplinaire en premier et dernier ressort, vis-à-vis du bâtonnier de l'ordre1. Le pourvoi de l'honorable bâtonnier, appuyé par M. le procureur général Dupin dans un très-remarquable réquisitoire et admis par la chambre des requêtes, a été rejeté, à la chambre civile, par l'unique motif que la Cour royale de Paris avait pu considérer l'omission de statuer par le conseil de discipline comme un refus implicite d'exercer une juridiction disciplinaire, et prononcer elle-même sur le fait qui lui était dénoncé par le procureur général 2.

Plusieurs arrêts postérieurs ont reconnu le pouvoir direct des Cours royales, savoir : au cas de refus du conseil de discipline, de procéder disciplinairement contre plusieurs avocats à lui dénoncés 3 ; au cas de conflit entre le tribunal constitué en conseil de discipline et le conseil de discipline dont la légalité est contestée 4 ; au cas de délibération illégalement prise par l'assemblée entière de l'ordre des avocats d'un barreau 5.

147. La juridiction disciplinaire dontil s'agit dans ce paragraphe ne peut en aucun cas être exercée par une seule des chambres de la Cour royale: les règlements n'en attribuent l'exercice qu'à l'assemblée générale des chambres, de même que pour la discipline des juges6. La Cour n'est donc légalement composée qu'autant que le premier président a convoqué tous les membres de la Cour, y compris ceux de la Cour d'assises siégeant au chef-lieu, et qu'avec la présence d'un nombre total de présidents et conseillers égal à la