Aix, 17 mars 183G. (Dali

4. — Orléans, 4 mars 1837; Rej. 8 janv. 1838. (Dali., 37. 2. 181 ; 38. 1. 8.)

5. — Nancy, 2 mai 1835 ; Rouen, l niai 1835; Rej. 5 avr. 1841 ; Paris, H juill. 18i4. (Devill., 41. 1. 293 ; J. av., t. lxvh, p. 526.)

6. — Décr. 30 mars 1808, art. 103; Ordonn. 20 hov. 1822, art. 27.

DES AVOCATS

somme des différents nombres nécessaires pour la composition régulière de chaque chambre

148. C'est en chambre du conseil et non en audience publique qu'ii doit être procédé. Pour les avocats comme pour les juges et les officiers ministériels , l'auteur des règlements sur la compétence et les formes de procéder a pensé qu'il ne convenait pas d'admettre la publicité, qu'il a pourtant admise à l'égard des notaires 2. Les avocats autres que ceux qui sont inculpés ne doivent euxmêmes être présents qu'autant qu'ils sont appelés comme témoins ou admis comme défenseurs 3.

L'avocat inculpé doit être dûment cité et admis à présenter tous ses moyens de défense. S'il n'était pas appelé ou s'il n'avait pas été entendu , la décision devrait être réputée par défaut et susceptible d'opposition 4.

Lorsque l'objet de la poursuite est un acte émané du conseil de l'ordre ou à lui imputable, la citation doit être donnée au bâtonnier actuel de l'ordre et aux membres actuels du conseil, qui, en tous cas, doivent être admis à défendre l'acte incriminé 5.

149. Le recours en cassation est-il ouvert contre les décisions disciplinaires ainsi rendues?

Si ce recours est interdit aux juges, c'est qu'à leur égard les décisions prises en assemblée générale n'ont de force que par l'approbation du ministre, dans les mains duquel la loi a placé un pouvoir souverain de révision (Voy. suprà, nos \k et26) . S'il est également refusé aux officiers ministériels, ce qui d'ailleurs est douteux, c'est que pour eux aussi il peut y avoir révision par le garde des-sceaux (Voy. infrà, chap. m, sect. n ). Mais à l'égard des avocats , le droit de révision , pas plus que le droit de veto, n'appartient point au ministre : la décision serait irrévocable, si le recours en cassation n'était pas admis. Or, la condamnation, surtout si elle a eu lieu sans examen préalable par le conseil de discipline, peut être erronée, soit dans la forme, soit dans l'application de la

1. — Décr. 30 mars 1808, art. 79; Décr. 6juill. 1810, art. 62 et 63 ; Cass., 24 nov. 1825, 3 août 1831, 15 janv. 1834 et 8 janv. 1844. (J. av., t. lv, p. 422 ; t. lxvi, p. 27 et 33.)

2. — L. 20 av. 1810, art. 52; Ordonn., 20 nov. 1822, art. 27 ; Cass., 4 août 1831 et 12 fév. 1838. (J. av., t. xxx, p. 295; t. lv, p! 422.) Voy. infrà, IIe part, liv. n, chap. m, sect. ire.