Paris, 8 juill. 1811. (J. av., t. lxvii, p

POUVOIR DES COURS ROYALES. m

peine. On doit donc admettre le recours, qui est de droit commun quantaux décisions en dernier ressort, à moins qu'il ne soit interdit dans ce cas par une disposition expresse. Sur ce point, l'ordonnance de 1822, dans une disposition spéciale pour l'appel des décisions disciplinaires du conseil , qui doit s'appliquer aussi au cas d'évocation si l'évocation est permise , porte ce qui suit : « Les Cours statueront sur l'appel en assemblée générale et dans la chambre du conseil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 52 de la loi du 20 avril 1810, pour les mesures de discipline qui sont prises à l'égard des membres des Cours et tribunaux. » Cette disposition ne se réfère nullement à l'art. 103 du décret de 1808, dans lequel se trouve pour certains cas interdiction du recours en cassation ; et l'art. 52, auquel elle renvoie pour la juridiction, ne contient aucune prohibition de recours. La raison et les textes s'accordent donc pour admettre ici le recours en cassation Cependant, la Cour de cassation a plusieurs fois décidé que le recours n'était ouvert que dans les cas extraordinaires d'incompétence ou d'excès de pouvoirs; mais elle a successivement reconnu recevables des pourvois fondés plutôt sur des vices de forme ou des violations de lois , que sur des moyens d'incompétence proprement dite 2.

idO.Il a lieu à cassation pour incompétence, lorsqu'une Cour a prononcé sans que toutes les chambres aient été assemblées, ou sans qu'il y eût le nombre voulu de membres B.

Il y aurait excès de pouvoirs, si une Cour dépassait les limites assignées à sa compétence ou s'arrogeait un pouvoir que ne lui aurait pas conféré la loi ; par exemple, en censurant un acte légitime, en modifiant une décision relative à l'admission au stage ou au tableau, en prononçant une peine autre que celles qui sont autorisées par les règlements sur la discipline du barreau *

Le pourvoi en cassation doit être fait dans les formes et délais prescrits pour les affaires civiles ( par requête d'avocat à la Cour de cassation, dans les trois mois de la notification de la décision). Il n'est pas suspensif5.

1. — Voy. Carnot, Discipl. jud., p. 58 ; Biochc, v° Avocat, n« 162.

2. — Voy. Arr. 20 avr. 1830, 22 juill. 1831, 5 avr. 1811 , 6 août 18U. (J. av., t. lv, p. 422 ; t. lxvi, p. 27 et 33. )

3. — Cass., 12fév., 1838, 13 juill. 1843, 8janv. 184i et 1845. (J. av., t. lv, p. 422; t. lxvi, p. 27 et 33.)