Voy. infrà, ne partie, liv. u, chap. iv, seet. ire

ô.Cass. 1" déc. 1829; Grenoble, 7 jauv. 1836; Cass., 7,juill. 1836. (J, Pal.. aux dates.)

DES AVOCATS

Pouvoirs des tribunaux pour fautes d'audience.

loi. Tout tribunal a nécessairement la police de son audience et le pouvoir de réprimer à l'instant toute faute commise m sa présence, surtout de la part d'une personne remplissant près de lui une fonction ou un ministère légal. «Il faut, a dit l'orateur du Tribunat, en 1806, que le public apprenne que l'offense envers la justice est punie aussitôt que commise. »

Ce pouvoir est écrit dans les art. 89, 90 et 1036 C. p. c. , 504 et 505 G. instr. cr., 102 et 103 du décret du 30 mars 1808, 377 C. pén. et 23 de la loi du 17 mai 1819. Il n'était qu'imparfaitement réglé relativement aux avocats par les art. 37-39 du décret du 14 décembre 1810 : il l'a été par l'art. 23 de la loi de 1819, et, conformément à un arrêt de la Cour de cassation, du 28 avril 1820, par quelques dispositions de l'ordonnance du 20 novembre 1822 ( art. 16, 18 et 43 ).

152. Les avocats ayant le droit de plaider en leur qualité devant tout tribunal constitué, le pouvoir dont il s'agit appartient atout tribunal vis-à-vis des avocats venant exercer devant lui son ministère, savoir : à la Cour de cassation, quant aux avocats de son barreau et aussi quant aux avocats de Cour royale exceptionnellement admis à plaider devant elle ; aux Cours royales , Cours d'assises et tribunaux d'arrondissement, quant aux avocats usant devant ces juridictions du droit absolu d'y plaider Il doit appartenir également à la Cour des pairs, aux conseils de guerre, aux tribunaux de commerce et aux juges de paix ou de police, quant à l'avocat venant exercer son ministère devant une de ces juridictions exceptionnelles; mais ici, dans les limites d'un pouvoir de police d'audience ou de répression pénale des délits flagrants, abstraction faite du pouvoir disciplinaire de suspension, qui n'appartient qu'aux tribunaux ayant un barreau sur les avocats y exerçant 2.

lo5. Tout avocat est soumis à ce pouvoir, à quelque barreau qu'il appartienne, chaque fois qu'il plaide en sa qualité. S'il parlait dans sa propre cause, sans être en costume, on pourrait le con-

1. — Voy. suprà, n°s 113 et 120, et la note des p. 111 et 112.

2. — Voy. infrà, nc partie, liv. Ie*, chap. m, becl. ire, § Ier.

POUVOIRS DES TRIBUNAUX

sidérer simplement comme partie , ce qui exclurait l'application des dispositions concernant particulièrement les avocats. Mais lorsqu'il plaide revêtu de ses insignes, quoiqu'il le fasse pour lui personnellement, il est soumis aux devoirs de l'avocat , de même qu'il en a les droits *.

154. Les fautes légères, commises par un avocat à l'audience, peuvent autoriser un avertissement du président seul, sans préjudice de l'action disciplinaire, s'il y avait lieu2. Si les tribunaux doivent être sévères à l'égard des fautes pouvant compromettre l'ordre ou la dignité de la justice, ils ont le droit et le devoir de se montrer indulgents pour des écarts qui n'accusent que l'inexpérience de leurs auteurs. Un jeune avocat peut involontairement blesser la juste susceptibilité du magistrat siégeant : sa faute sera mieux réparée par une observation sévère et explicative du président que par une décision du tribunal entier. Nous citerons pour exemple cette réponse d'un président à un avocat qui demandait « acte de ce que la défense n'était pas libre, » parce qu'il avait été interrompu : « Avocat, le tribunal vous donne acte de ce que vous êtes un jeune homme. »

Les fautes de quelque gravité et l'application des peines disciplinaires proprement dites appellent l'exercice du pouvoir conféré par les lois et règlements au tribunal entier devant lequel a été commise la faute par un avocat. Le tribunal peut se saisir d'office, nonobstant le silence du ministère public, de même qu'il peut prononcer une peine sévère, quoique le ministère public n'ait requis qu'un avertissement 3.

155. En général, les délits d'audience doivent être réprimés séance tenante, sur-le-champ, par le double motif que le fait est plus sûrement constaté et que la réparation est plus efficace. Tout au plus doit-on admettre que la constatation immédiate permet de renvoyer le jugement à un autre moment, pourvu qu'il ait lieu par la même chambre et les mêmes juges 4.

La faute commise à l'audience par un avocat et découverte après l'audience par le récit d'un journal , peut-elle être réprimée par le tribunal devant lequel elle a eu lieu?

1. — Voy. Metz, 20 mai 1820; Cass. 20 nov. 1820; Grenoble, 26 déc. 1828; Rej. 1er déc. 1829. {J. Pal., aux dates.)