Grenoble, 7 juill. 1827. (J. Pal., t. xxi, p

3. — C. d'ass. de la Seine-Inférieure, 24 fév. 1820; Rej. 28 avril 1820. (/. Pal, t. xv, p. 949.)

4. — Voy. C. instr. cr. 507; Décr. il déc. 1830, art. 39; L. 17 niai 1819, art. 23; Grenoble, 7 juillet 1827. (J. Pal., I. xxi, p. 593.)

DES AVOCATS

Cette question s'est présentée dans une affaire qui a eu quelque retentissement. Pendant les débats d'une affaire portée aux assises de la Seine, un journal, dans son compte-rendu, attribua au défenseur certains propos qui auraient eu lieu à voix basse, et qui étaient irrespectueux pour les magistrats. A l'ouverture de l'audience suivante, le président de la Cour d'assises interpella l'avocat sur la véracité du propos : celui-ci protesta contre l'interrogatoire. Le gérant du journal fut cité pour compte rendu inexact, et une double poursuite s'engagea. Après le jugement de l'affaire criminelle, un arrêt de la Cour d'assises prononça la suspension pendant un an contre l'avocat, en relaxant le gérant du journal.* Le pour voi de l'avocat a été appuyé par M. le procureur général Dupin. Mais la Cour de cassation a maintenu la condamnation « attendu, en droit, que les paroles offensantes d'un avocat à l'audience ne perdent pas le caractère de fautes de discipline qui leur appartient, pour n'être pas parvenues à l'oreille des juges; que toutes les fois qu'au lieu d'être dites sous le secret de la confidence, elles sont prononcées assez haut pour être entendues d'une partie du public, il y a atteinte portée à la dignité de l'audience et au respect dû à la justice; que la répression d'un tel fait rentre naturellement dans les attributions du tribunal à l'audience duquel il a eu lieu, d'après le principe général qui veut que tout juge soit armé du droit de faire respecter l'autorité dont il est dépositaire dans l'intérêt de tous...; qu'iJ résulte bien de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 que la compétence du tribunal pour l'action disciplinaire cesse absolument, du moment où il est dessaisi du pouvoir principal ; mais que, tant qu'il en est saisi, son droit de répression reste entier » Cette décision n'est pas exempte de critique, en ce que l'on ne voit pas la nécessité pour un tribunal de rechercher ultérieurement, pour le réprimer, un propos que nul de ses membres n'avait entendu à l'audience.

156. Suivant l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, les tribunaux devant lesquels sont prononcés ou produits des discours ou écrits injurieux ou diffamatoires peuvent, en statuant au fond, prononcer la suppression des écrits et condamner qui il appartient à des dommages-intérêts, faire des injonctions aux avocats, les suspendre même pour six mois, et, en cas de récidive, pour cinq ans. Cette disposition, dont la rigueur s'explique par l'immunité

1. — C d'ass. de la Seine, 6 oct. 1836; Rej. 24 déc. 1836. [Journ. du dr. cr., art. 1916.)

POUVOIRS DES TRIBUNAUX

dont jouiraient l'injure et la diffamation s'il n'y avait pas répression immédiate et efficace, doit s'entendre, quant aux avocats, en ce sens qu'ils sont responsables de leurs fautes personnelles mais non de la témérité des allégations positives de leurs clients.

Il y a faute personnelle de la part de l'avocat qui enfreint le serment par lui prêté de « ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. » (Ordonn. 1822, art. 38.)

Il y aurait faute très-grave si un avocat se permettait d'attaquer la morale publique ou religieuse, les principes de la monarchie, la Charte, les lois du royaume, ou les autorités établies. (Art. 43.)

En pareil cas, le tribunal saisi peut appliquer l'une des peines disciplinaires de l'avertissement, la réprimande, l'interdiction temporaire ou la radiation du tableau. L'interdiction -peut être prononcée pour un an, nonobstant la disposition de la loi de 1819 qui la limite à six mois pour diffamation envers une partie

157. La jurisprudence a jugé répréhensibles, d'après les dispositions précitées, — l'imputation, par un avocat plaidant à l'organe du ministère public, d'avoir falsifié les pièces de l'instruction2, et celle faite par un autre avocat au président des assises d'accuser, au lieu de résumer3; — des observations d'avocats, offensantes pour les magistrats à qui elles étaient faites ou qu'elles concernaient 4; — la déclaration faite par un avocat aux membres d'une Cour royale, en séance, qu'il ne plaiderait plus devant tel président, qui manquait d'égards envers lui 5. — Un tribunal a trouvé que la dignité de l'audience et des magistrats était compromise par la présence au barreau d'avocats en moustaches, et par leur refus de suivre les conseils du président ; et la Cour de cassation a pensé qu'il appartient souverainement aux Cours et tribunaux d'apprécier si les faits qui se sont passés à leur audience sont

1. — Ordonn. 20 nov. 1822, art. 18 et 43 ; Rej. 25 janv. 183i. (J. Pal, t. xxvi, p. 87.)

2. — G. d'ass. de la Seine, 22 déc. 1833 ; Rej. 25 janv. 1831. (Dali, 34. 1. 90.)

3. — C. d'ass. de la Seine-Inf. , 24 février 1820; Rej. 28 avr. 1820. (D., 20. 1. 353.)

4- — Grenoble, 26 déc. 1828 (D., 29. 2. 160); G. d'ass. de la Seine, 6 oct. 1836 el rej. 2i déc. 1836. (D., 37. 1.5.)