Tarbé, Lois et régi, de la C. de cass., p

HISTORIQUE

contemporain , pût être exercée par des personnes de mérite et de probité K

165. Ainsi constitués, les avocats au conseil avaient seuls le pouvoir, considéré comme une délégation de l'autorité publique, d'instruire les procès pendants devant le Conseil des parties et de signer tous mémoires y relatifs. Et, comme officiers de justice de la plus haute juridiction, ils avaient droit de committimus au grand sceau 2.

Ils partageaient, du reste, avec les avocats au parlement le droit de plaider devant toute Cour souveraine, de même que ceux-ci pouvaient plaider comme eux devant le conseil , sauf l'obstacle résultant de ce qu'il fallait le ministère d'un avocat au conseil dans les causes civiles 3 .

Dans toutes leurs relations , les membres des deux barreaux de la capitale se trouvaient sur le pied d'une parfaite égalité \

1. — Réglem. de 1585; Édit de sept. 1643; Édit de janv. 16U; Édit d'août etnov. 1646; Édit de sept. 1650; Édits de 1672 et 1673; Édit de sept. 1738; Lettres-patentes, 20 juin 1775; Arr. du conseil, 20 sept. 1783; Tolozan, Règlement du conseil, 1786, p. 761 ; Denizart, v° Avocats au conseil.

2. —Le committimus était un privilège accordé à certains officiers, pour porter ou faire renvoyer à un certain tribunal toutes leurs causes personnelles, réelles ou mixtes. Le droit de committimus au grand sceau comprenait même les causes qui auraient pu être portées devant des juges ne dépendant pas du parlement de Paris; il ne s'accordait qu'aux fonctionnaires ou officiers de l'ordre le plus élevé. (Voy. Denizart, v° Avoc. au conseil, et v° Committimus.)

3. — Arr. du cons., 24 oct. 1670 et 21 fév. 1683; Décl., 6 fév. 1709; Décl., 22 fév. 1771.

4. — «Informé qu'il s'était élevé des doutes sur le droit qu'ont incontestablement les avocats eu nos conseils, de plaider en notre Cour de Parlement de

Paris Voulons que les avocats en nos conseils et les avocats en notre Cour

de Parlement de Paris, gardent entre eux, dans les assemblées générales et particulières, consultations, arbitrages, etc. , le rang de préséance suivant la date de leurs matricules, comme aussi que les avocats en nos conseils puissent plaider en notre dite Cour de Parlement. » (Décl. du 22 fév. 1771, enregist. au Parlem. le 23.)

« Voulant seconder les sentiments d'honneur et de désintéressement dont les avocats aux conseils n'ont cessé de nous donner des preuves aussi bien que de leurs talents; déclarons que la plaidoirie et l'instruction des causes, instances et procès portés au tribunal des requêtes de l'hôtel au souverain, appartiennent aux avocats en nos conseils, à l'exclusion de tous autres avocats... Voulons, au surplus, que notre déclaration du 22 février dernier soit exécutée, et en conséquence que les avocats en nos conseils puissent plaider toutes les causes dont ils seront chargés, tant en notre dite Cour de Parlement qu'au tribunal des requêtes de l'hôtel et dans tous les autres tribunaux. » (Lettres-patentes du 24 juill. 1771, enregist. au Parlem. le 1" août.)

DES AVOCATS AUX CONSEILS

et les avocats au conseil se distinguaient à tous égards des procureurs \

166. Les règles organiques et disciplinaires de ce barreau, tracées par plusieurs dispositions éparses et résumées dans le règlement du 28 juin 1738, étaient fort strictes.

Nul ne pouvait être pourvu d'un office d'avocat au conseil, s'il n'avait été reçu avocat au parlement, et s'il n'avait fréquenté le barreau pendant deux ans au moins, quand même il aurait été secrétaire d'un avocat au conseil 2.

Le candidat devait être examiné par l'assemblée des avocats, qui, s'ils trouvaient qu'il avait les qualités requises, avaient à en rendre compte au chancelier pour qu'il fût fait information de vie et mœurs par un maître des requêtes \

Tout avocat au conseil qui aurait prêté son ministère, directement ou indirectement, à une personne s'immisçant dans les fonctions de son barreau , aurait encouru l'interdiction pour la première fois , et la privation de sa charge , en cas de récidive. Il était même interdit aux avocats au conseil de se prêter mutuellement leur ministère , fût-ce pour des parties n'ayant pas d'intérêts opposés 4.

Aucun avocat au conseil ne pouvait être secrétaire d'un de ses confrères, intendant ou agent de quelque personne que ce fût, à peine de destitution. De toutes manières, en un mot ,

1. — «En réunissant ces deux fonctions (celles qu'on a partagées dans les tribunaux ordinaires entre les avocats et les procureurs), on n'a point oublié ce qu'exige la dignité du Conseil. On a senti combien la dignité serait blessée, si l'on souffrait que les avocats, qui ont l'honneur de les y remplir, pussent être assimilés aux procureurs. La noblesse et l'importance de leur ministère ont toujours exclu les parallèles qu'on aurait voulu faire. — C'est en conséquence de ces motifs qu'on a jugé nombre de fois qu'ils ne pourraient être obligés, comme le sont les procureurs des Cours, à tenir des registres ou à les présenter. — C'est par une suite de ces mêmes principes, et pour soutenir l'honneur de leur état, que le conseil a rendu deux arrêts qui ont décidé que, dans toutes les occasions où les avocats au Conseil se trouveraient avec des avocats au Parlement, soit qu'il s'agît d'assemblées, soit qu'il fût question de consultation, d'arbitrage ou d'autres objets semblables, ils prendraient tous également leur rang, suivant rancienneté de leurs matricules. » (Tolozan, p. 706.) Voy. aussi Denizart, v° Préséances, n° 59.

2. — Régi. 27 févr. 1660, art. 59; Arr. du cons., 21 févr. 1683; Régi. 17 juin 1687, art. 155; Régi. 28 juin 1738, tit. xvn, art. 1 et 2.

3. — Régi, de 1687, art. 158; Régi, de 1738, tit. xvn, art. 3.

i. — Régi, de 1660 et Régi, de 1687, art. 159; Régi, de 1738, tit. xvn, art. 4 et 5; Arr, du cons, , 23 févr. 1739.

ÏHSTORIQUK.

l'avocat devait conserver la dignité de la fonction dont il était investi l.

Défenses expresses étaient faites aux avocats de se servir d'aucuns termes injurieux pour les juges, les confrères ou les parties , dans leurs mémoires et consultations , même de faire imprimer leurs mémoires avant qu'il eût été ordonné qu'ils seraient communiqués aux parties 2.

167. Le conseil de discipline était composé de six membres, nommés par le chancelier, sur une liste triple que présentait l'ordre lui-même, au scrutin, savoir : un doyen ou président, nommé à vie ; quatre syndics et un greffier ou secrétaire, nommés pour deux ans. Ce conseil devait se réunir une fois par semaine , en assemblée , avec ceux des autres avocats au conseil qui étaient députés chaque mois. Les députés devaient, dans le mois de leur députation, et les avocats nouvellement reçus, dans les trois premières années de leur réception, se trouver à toutes les assemblées, à peine de trois livres d'aumône pour chaque contravention , s'ils n'étaient excusés par les syndics pour causes légitimes 3.

Dans ces assemblées devaient être examinées les plaintes touchant la discipline des avocats et l'inobservation des règlements, sans que nul avocat pût se prévaloir vis-à-vis de sa partie de l'avis qu'il y aurait obtenu de ses confrères. L'assemblée pouvait mulcter les contrevenants de telle aumône jugée convenable, jusqu'à cent livres, sans opposition ni appel, sauf révision par le chancelier 4.

Toutes délibérations prises par l'assemblée sur des faits de discipline devaient être remises , dans le mois , au chancelier , qui se trouvait ainsi juge souverain quant à la discipline des avocats au conseil 5.

Telle était l'organisation de l'ordre des avocats au conseil , lorsque survint , en 1790 , la loi révolutionnaire qui supprima