DE I INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE

b) Détournement de gage. — « La disposition qui concerne le détournement d'objets saisis existant depuis 1832, faisait observer l'exposé des motifs de la loi de 1863, on ne s'explique pas facilement que la prévision de la loi, éveillée par la Jurisprudence, ne se soit pas portée aussi sur la soustraction de la chose donnée en gage (1). » Cette mesure eût été,en effet, rigoureusement logique, en raison du droit réel du créancier nanti. Cependant la loi de 1863, qui répara cette omissionpar une disposilion insérée dans l’article 400 $ 5, et reproduite dans la plupart des législations étrangères, fût peut-être, elle aussi, demeurée muette sur ce point, si l'attention du législateur n'avait été mise en éveil par la fraude récente dont venait d’être victime un établissement de crédit. Cet établissement avait prêté de fortes sommes, s'élevant à plusieurs centaines de mille francs, sur des quantités considérables de fer et de fonte ; toutes les conditions légales du nantissement avaient élé remples ; le contrat était parfait. Mais, la faillite de l’em-

prunteur étant survenue, lorsque le créancier voulut

prunteur, ou tiers donneur de gage qui l’auront aidé dans la destruction, le détournement, ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue, »

(1) Loi de 1863, D. 63.4, p. 76 et suiv. — Art, 400 $ 5: « Les peines de l’article 401 seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets par lui donnés à titre de gages. »

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réaliser son gage, celui-ci avait disparu : l'emprunteur l'avait détourné et dissipé.

La disposition de l'article #00 $ 5, d'une apphcation pratique assez rare, complète ainsi l'ensemble des mesures prévues par notre loi pénale en vue de la protection des créanciers contre l'insolvabilité frauduleuse de leur débiteur.

c) Législation comparée. — Si nous comparons cette protection légale du créancier, au point de vue pénal, aux dispositions analogues des législations étrangères, son insuffisance nous apparait avec évidence. Sans parler des pays où, la faillite étant commune aux commerçants et aux non commerçants, la garantie des pénalités de la banqueroute frauduleuse ou simple protège aussi bien la créance civile que la créance commerciale, un certain nombre de législations étrangères, dans lesquelles l'institution de la faillite est purement commerciale, prévoient un délit d'insolvabihité frauduleuse à l'encontre des débiteurs qui ne sauraient être déclarés en faillite : telles notamment les législations portugaise, espagnole, néerlandaise, norvégienne et suédoise. En Hongrie, la failhite est commune aux commerçants et aux non commerçants ; nous relevons néanmoins dans l’arucle 387 du Code pénal hongrois l'intéressante disposition suivante : « Tout débiteur, en état d’insolvabilté qui, dans le dessein de nuire à ses créanciers, commet un des actes prévus à l’article 414, si sa faillite

n'a pas élé ouverte, soit parce qu'il n’a qu'un simple