DE L'INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE

créancier, soit parce que l’actüf ne suffirait pas à couvrir les frais de la faillite, sera puni, suivant l’article 383, d'après le montant du dommage causé, » Il en est de même en Autriche.

Dans les législations précitées, au crime de banqueroute frauduleuse correspond un délit caractérisé, selon la définition de l’article 449 du Code portugais, par le fait que « le non commerçant qui devient insolvable dissimule ou aliène frauduleusement ce qu’il possède ». Puni moins rigoureusement que la banqueroute frauduleuse, ce délit n’exige pas, pour son existence, une saisie. Cette exigence de notre droit permet à l’insolvable de faire disparaître ses biens avant de tomber sous l'application de la loi pénale. Or l'ordre public est trop intéressé à ce que toute insolvabilité frauduleuse dûment constatée soit réprimée par la loi pénale, pour que le législateur, en la matière, se montre esclave des

principes rationnels (1).

(1) Art.282 du Code norvégien ; 447 du Code espagnol ; 199 du Code autrichien ; 346 du Code néerlandais. — Le Code suédois (Loi du 20 juin 1890, chap. XIL, art, 2) considère comme escroc : « Celui qui, sous l'apparence d’une vente, donation ou autre contral, aliène un bien pour empêcher la saisie, ou, de toute autre manière, empèche aulrui de faire valoir ses droits sur ses biens. »

S1. — De la novation.

C'est un principe essentiel de notre droit, que les transactions sur l'intérêt civil résultant d'un délit n'empêchent pas les poursuites du ministère publie ; la maxime elle-même « Una via elect{a non datur recursus ad alteram » n’est pas opposable au ministère publie exerçant des poursuites dans une affaire précédemment soumise à la juridiction civile (1). Cependant, alors que le délit est nettement caractérisé, 1l n'est pas rare de voir des coupables d’escroquerie et d’abus de confiance s’efforcer de paralyser l’action publique, en prétendant que la remise des valeurs ou des fonds a été suivie d’un arrangement, quia nové le contrat primitif et fait ainsi disparaître la criminalité de l'acte. En réalité, neuf fois sur dix, cette opération, que le défendeur, bien inutilement d’ailleurs, voudrait faire considérer comme une novation, consiste en un règlement de dette par sous-

cripion de billets, règlement auquel le débiteur se

(1) Cass., 8 décembre 1593, D. 97.4,266.