DE L'INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE

Une étude sur la distinction rationnelle de la fraude civile et de la fraude criminelle dans l'exécution des conventions comporte nécessairement un examen de la mesure dans laquelle le droit répressif doit intervenir en cas d'insolvabilité frauduleuse du débiteur. Ici apparaît encore le caractère rigoureusement rationnel de la législation française, qui, par respect du principe que tout le domaine des conventions relève du droit indemnitaire, tandis que seule l'atteinte à la propriété appelle les sanctions de la loi pénale, n’a recours à cette dernière que lorsque, les mesures légales qui ont pour but d'assurer l'efficacité du droit de gage général des créanciers de l’article 2092 ayant, en quelque sorte, dessaisi, provisoirement du moins, le débiteur de la libre disposition de ses biens au profit des créanciers et attribué désormais à ceux-ci un droit certain sur ces biens, le débiteur les détourne frauduleusement. Mais, tandis que le jugement déclaratif de faillite, emportant de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur, et pouvant même opérer rétroactivement ce dessaisisse-

ment, assure, en tout cas, l'application de l’article 402

du Code pénal aux faits de banqueroute prévus par l'article 592 du Code de commerce, sans qu'aucune autre voie d'exécution forcée soit nécessaire, le jugement qui condamne le débiteur eivil n’opère pas ce dessaisissement en faveur du créancier, el si, sans attendre la saisie, le débiteur soustrait frauduleusement ses biens à la poursuite, il échappe aux rigueurs de la loi pénale.

a) Détournement d'objets saisis. — Cependant notre droit actuel constitue, à ce point de vue, un progrès sur la législation de 1810. Ce fut, en effet, la loi du 28 avril 1832, complétée par la loi du 13 mai 1865, qui édicla les dispositions insérées aujourd'hui dans l’article 400 5 et #, et prévit le délit de détournement ou de destruclion d'objets saisis, el de tentative de détournement ou de destruction, en renvoyant pour l'application des pénalités aux articles 406 et 401 du Code pénal, suivant que le débiteur aura été, ou non, constitué gardien de la saisie.

Avant la loi de 1832, on s'était demandé si celui qui détruit ou détourne des objets saisis sur lui, et confiés à sa garde, devait êlre considéré comme coupable d'abus

de confiance. La jurisprudence s'était, à différentes re-

(4) Art. 400$ 3 et 4, « Le saisi qui aura détruit, détourné, ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur Jui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées en l'article 406.

«Il sera puni des peines portées en l’article 401, si la garde des objets saisis et qu’il aura détruits ou détournés ou tenté de détruire ou de détourner avait été confiée à un tiers, »

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prises, prononcée en sens contraire, car les objets mis SOUS saisie ne cessent pas d'appartenir au débiteur (1).

Nous avons déjà fait remarquer antérieurement que les dispositions de l'article 460 S 3 et 4 n'étaient pas interprétées litléralement par la jurisprudence, mais que l'expression « objels saisis » était prise par elle avec la signification « d'objets légalement mis sous la main de l'autorité publique pour forcer à exécuter cerlaines obligations » (2).

D'autre part, de même que la nullité du contrat n’est pas un empêchement à la qualificalion d'abus de confiance, de même la nullité de la saisie ne fait pas obstacle, à notre sens, à l'application de l’article 400 K3 et#. La Cour de cassation décide « que le délit existe dès qu'il est constant, d'une part, que le détournement à été commis postérieurement à une saisie régulière, et, d'autre part, que le saisi a agi avec connaissance de la saisie, et, par conséquent, en violant les défenses de la loi. » (3). Et par saisie régulière, elle entend la saisie

« qui offre les caractères extérieurs de l'acte, el est

{4) Voir sur ce point, Cass., 29 octobre 1812 et 19 mai 1813, D. Jiép., Vo Ab. de conf., n° 121.

(2) Garraud, op. cit., p. 527 et suiv.

(3), Cass., 48 mars 1852; S. 52.1.166 ; Cass., 24 février 1872, D. 72.1.147 ; Cass., 18 juillet 1895, D. 96.1.55 ; Cass., 8 novembre 1894, D. 96.1.55 ; Bourges, 7 février 1850, D. 55.2.87 ; Paris, 18 juillet 1862, D. 63.2.455. — M. Garraud prétend € qu'il n'y aurait pas délit, si, par suite d’une nullité quelconque de fond ou de forme, la saisie était irrégulière », La jurisprudence est moins exigeante : elle donne à l'expression « saisie régulière » le sens indiqué au texte,

l’œuvre d'un officier public compétent », sans se préoccuper de sa validité.

M. Garraud estime enfin que du caractère spécial du délit de détournement d'objets saisis, on doit conclure que « limmunilé pénale de l’article 380 ne pourrait être invoquée dans les rapports de certains parents ou alliés ». Ainsi que le fait observer un arrêt de Cassation, cité par cet auteur, « les dispositions pénales susvisées n’ont, en eflel, pour objet que d'assurer Je respect dû aux actes de l'autorité publique et de protéger l'intérêt du créancier saisissant, celui des tiers qui peuvent avoir des droits à exercer sur les objels mis sous la main de la justice, ou le produit de leur vente, enfin celui du gardien préposé à la saisie el responsable de la disparition des objets confiés à sa surveillance ; dès lors l'immunité établie par l'article 380 du Code pénal, au cas d’une soustraction qui lèse exclusivement la personne unie par un lien étroit d'affection à l’auteur du fait délictueux, ne peut être étendue à un cas différent, sans analogie par sa nature et ses conséquences avec celui que prévoit l'article 380 du Code pénal ». Il n élait donc pas besoin de la disposition de l’article 400 in fine pour exclure en notre matière l'apphcation de l'article 380 (1).

(1) Cass., 28 avril 1857, D. 57.1.226. — Article 400, in fine: € Celui qui aura recélé sciemment les objets délournés, le con- Joint, les ascendants el descendants du saisi, du débiteur, 4 l’em-