IMMUNITÉS ENTRE PARENTS ET ALLIÉS

S 2. — De l'immunité pénale entre parents et alliés.

Tandis que la question de la novation ne se pose qu’au sujet des deux délits d'escroquerie et d'abus de conliance, la théorie des immunités pénales, qui, ratione personae, fait passer du terrain du droit répressif dans le domaine du droit indemnitaire des actes qui relèveraient ralionnellement du premier, est commune au vol, à l'escroquerie et à l’abus de confiance. Elle ne vise expressément, dans l'article 380 du Code pénal, que le premier de ces délits ; mais elle a été étendue par l'interprétalion unanime de la doctrine et de la jurisprudence, pour des raisons impérieuses de logique juridique, à l'abus de confiance et à l’escroquerie (1).

Aux termes de l’article 380: « Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères el mères ou autres ascendants, au préjudice de leurs enfants ou autres descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu’à des réparations civiles.

«A l'égard de tous autresindividus qui auraient recélé

(1) Voir Garraud, op. cil., t. V, p. 415 ; Cass., 28 avril 1866,S5. 67.1.1.46 ; Toulouse, 9 avril 1850, S, 51,2.350 ; Orléans, 10 janvier 1859, D:59.2.190.

ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol. »

Ce texte affirme, en somme, le maintien des principes qui, en vigueur à Rome, /1) furent également mis en pratique dans notre ancien droit.Celui-ei n'accordaitque des réparations civiles, en cas de vols « faits par les enfants à leurs parents, ou par les maris à leurs femmes » ou réciproquement, de même qu'en cas de recel par la veuve des effets de la communauté : « dans tous ces cas, dit Muyart de Vouglans, c'est un véritable vol... ; mais, pour des motifs de bienséance ethonnéteté publique, des actions civiles sont seules accordées » (2).

Le Code de 1810 consacre d’ailleurs, in honorem malrimonit, une extension de cette théorie, en ce qui concerne l'alliance. Onne peut qu'en approuver l'esprit. Cependant, peut-êlre conviendrait-1l d'en restreindre l’'appheaton à la durée du mariage, ou du moins de ne l’'admettre qu’au cas où des enfants seraient nés de l'union qui aurait créé cette alliance. En tout cas, il y aurait lieu de mettre fin à l'anomalie choquante qui assure limpunité au second mari de la mère, cotuteur légal, lorsqu'il détourne les biens de l'enfant mineur, né d'un premier mariage de sa femme, alors que l'inflexibilité desprincipes exclut l’immunité de l’article 380 dans les rapports entre enfants naturels, et ascendants de leurs père et mère (3).

(1) UÜlpien, Dig., 47.2.17, principium ; Paul, Dis, 47.2.25, 8 2, et

) Muÿart de Vouglans, op. cit., p. 553 ; Jousse, op. cit., p. 105. 3) Sur la nécessité de la reconnaissance légale par les père el mère