IMMUNITÉS ENTRE PARENTS ET ALLIÉS

La plupart des législations étrangères contiennent des dispositions analogues à celles de l’article 380 du Code pénal ; mais, réserve faite du point spécial signalé, il est permis de juger que la plupart de ces dispositions sont moins heureuses que celles du texte français. Avec des variantes, les Codes pénaux allemand, hongrois, néerlandais, suédois, norvégien, l’avant-projet de Code pénal suisse ont cru devoir substituer à l’immunité totale de l’article 380 la subordination des poursuites à une plainte de la partie lésée. Il nous paraît préférable, en cas de délits contre la propriété, de repousser toute intervention du ministère public, que d'associer de mamière très étroite la personne lésée aux poursuites contre ses proches parents. La première conception répond mieux aux exigences de la conscience morale. Nous devons toutefois signaler que les deux systèmes se trouvent combinés dans les Codes allemand, portugais,

néerlandais, et l’avant-projet de Code pénal suisse (1).

de l'enfant naturel, pour que le bénéfice de l’article 380 puisse être invoqué, voir Garraud, op. cil., p. #18, en nole.

(1) Code pénal allemand, $ 247 ; néerlandais, $ 316; hongrois, $ 342 ; norvégien, $ 279; avant-projet de Code pénal suisse, $ 72 ; suédois, chap. 22, art. 20 ; portugais, $ 431.

Le système français est adopté par les Codes pénaux : belge, S 462 ; espagnol, $ 580 ; génevois, $ 317.

Le Code italien, article 433, étend l'immunité totale aux « frères el sœurs qui vivent en famille avec l’auteur du fait ; Les poursuites contre les parents plus éloignés, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines, ne peuvent être exercées par le ministère public que sur la plainte de la personne lésée ».

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Nous avons déjà critiqué, au cours de cette étude, l'insuffisance de la répression pénale, en droit français, dans la matière de l'insolvabihité frauduleuse. Si nous en croyons cerlains Jurisconsultes, la distinction du dol civil et du dol criminel, en cas de tromperie dans la conclusion d’une convention, telle qu'elle résulte de notre loi pénale, ne répondrait pas davantage aux exigences de l’ordre public et de la morale : « Que le mensonge pris en lui-même et dépourvu de mobile délic- Lueux, disait un des représentants de la France au Congrès de Budapest de septembre 1905, ne soit pas un délit, tout le monde en est d'accord ; mais qu'il ne devienne pas un délit, alors qu'il a pour mobile le dessein de s'approprier le bien d’autrui, c'est alors que nous croyons la morale et l'ordre publie en opposition complète avec cette idée : à notre sens, l'intérêt social exige que les honnêtes gens soient protégés contre les dupeurs assez habiles pour les tromper par de simples mensonges. L'honnête homme a foi dans la parole d'autrui, parce qu'il est lui-même incapable de tromper. Pour-

quoi ne reviendrait-on pas à cette distinction du dolus

bonus et du dolus malus, ce dernier élant toute fraude préjudiciable à autrui. De même que le faux est punissable aussitôt qu'il porte préjudice, ainsi le dol deviendrait un délit lorsque son auteur aurait pour but de s'approprier le bien d'autrui » (1).

Sans insister sur l'erreur commise par M. le juge d'instruction Berlet, en ce qui concerne la distinction entre le dolus bonus et le dolus malus, qui ne correspond nullement à la distinction du dol civil et du dol criminel, mais à la disunction du dol purement moral et du dol civil, ni sur cetle étrange comparaison entre le dol, pris dans son sens général, et le faux qui n'en est qu'une manifestation, 1l faut avouer que M. Berlet semble méconnaître absolument l'esprit qui a inspiré la rédaction de l’article 405 du Code pénal. Le législateur de 1810 entendait réprimer, däns la mesure du possible, tout dol poursuivant la seule appropriation du bien d'autrui, sous l'apparence de la convention. Mais la preuve certaine de l'intention délictueuse ne lui paraissait possible que lorsque le coupable aurait eu recours aux moyens indiqués lHimitativement par lui dans l’arücle 405. L'expérience lui avait révélé que, dans un grand nombre de cas, l’inexécution de mauvaise foi de la

convention ne permeltait pas néanmoins de discerner si

(4) Rapport de M. Berlet, juge d'instruction à Clamecy, au nom de la commission de législation pénale du Congrès pénitentiaire de Budapest (Bullelin de la commission pénitentiaire internationale,

5° série, livr. IV, 1905, p. 478 et suiv.).

l'intention frauduleuse avait été concomitante de la conclusion de la convention, tandis que, dans d’autres cas, une dissimulalion dolosive n'empéchait pas que, dans l'intention des deux parties, il n'y eût volonté de conclure une convention sérieuse, dont la connaissance devait appartenir normalement à la juridiction civile. Que le signe révélateur de la seule intention de spolier adopté par le législateur se trouve parfois en défaut, et que la pratique amène alors le renversement des principes théoriques, nous ne le méconnaissons pas ; nous avons déjà fait allusion à cette faiblesse de notre loi. Le critérium établi par elle n'en est pas moins logique, puisque l’escroquerie n'est qu'une variété du vol.

Cependant la conception défendue par M. Berlet, au Congrès de Budapest, se lrouve aujourd'hui consacrée par un certain nombre de Codes étrangers, notamment le Code allemand de 1877, et le plus récent des Codes pénaux européens, le Code norvégien de 1904. Ces législations ont scindé, en quelque sorte, les délits contre la propriété en deux catégories : l'une représentée par le vol et le détournement, délits extra-conventionnels, l’autre par l'escroquerie ou tromperie, el la gestion infidèle ou abus de confiance, qui sont les deux espèces du dol criminel.

« Quiconque, dit l’article 263 du Code allemand, en vue de se procurer à lui-même ou à un tiers un gain

illicite, aura porté préjudice à la fortune d'autrui en

provoquant ou entretenant une erreur, soit par l’allégation de faits qu'il sait être faux, soit par l’altération ou la simulation de faits véritables, sera, comme coupable de tromperie (Betrug), puni d'emprisonnement, et pourra de plus être condamné à une amende de 300 marks au plus, et privé del’exercicedes droits civiques. » Si nous comparons maintenant la rédaction de l’article 270 du Code norvégien, objet de tant de controverses, nous pourrons constater qu'elle n’est qu'une reproduction des termes de cet article 263 du Code pénal allemand, avec une addition sans importance. Aux termes de ce texte: « Quiconque, dans le but de procurer un gain illicite, induit ou aide à induire une personne en erreur, la confirme ou aide à la confirmer dans celte erreur, afin de la mener à la perte d'une partie de ses biens, ou des biens de son mandataire, est coupable d'escroquerie. »

De même que le Code pénal grec de 1835, qui punit comme escroc « celui qui, voulant nuire à autrui ou se procurer un gainillicite,présente sciemment des choses fausses comme vraies, cache ou passe sous silence illieitement des choses vraies, et par là nuit à autrui, ou se procure un profit à lui-même », les Codes allemand et norvégien ont le grave défaut de faire désormais de toute convention la source d'un procès criminel: le droit indemnitaire apparaît, avec eux, commesolidaire et accessoire, sur ce point, du droit répressif ; le dol civil, dans

la conclusion d'une convention, s’absorbe dans le dol

criminel. Ces lois ne distinguent plus dans leurs définions, aussi peu précises que peu rassurantes,entre l’escroc qui, sous le masque de la convention, ne recherche que la spoliation et le vol, et les commerçants « qui, selon la formule du professeur Tybaldo-Bastia, reculant devant le vol proprement dit, n’éprouveraient aucune hésitation à employer la ruse, l'exagération, la dissimulation entachée d'indélicatesse, le mensonge même, pour arriver à conclure un marché avantageux pour eux (1) ». Les faits prévus par l’article 1645 de notre Code civil, à savoir la dissimulation des vices cachés, pourraient eux-mêmes rentrer dans les prévisions des textes précités. En supposant que telle ne soit pas la pensée dulégislateur, l'interprète pourrait facilement la dépasser : car, lorsque l’expression de celte pensée est aussi vague et lâche, aucun frein n’est mis à l'interprélation arbitraire du juge, qui pourra réprimer le dol le moins grave, et laisser impuni, à l’occasion, l’escroc le plus avéré.

Nous n'hésitons donc pas à nous prononcer contre la définition de l’escroquerie des Codes allemand, norvégien et grec, qui, en voulant atteindre tout escroc

qui mérite une punition, semblent « s'en remettre au

(1) Rapport de M. Tybaldo-Bastia au nom de la commission de législation pénale du Congrès pénitentiaire de Budapest (Bulletin de La commission pénitentiaire internationale, 5e série, livr. IV, 3 vol., 1905, p. #19 et suiv.).

juge, selon le mot du professeur Simons, du soin de décider ce qui esl punissable ou non » (1).

D'autres législations, plus restrictives, telles les législations autrichienne, suédoise, et même italienne, emploient les expressions vicieuses « d'insinuations ou agissements frauduleux », ou encore de « ruses », dont l'imprécision ne garantit pas suffisamment les inculpés contre l’arbitraire du magistrat.

Sans insister sur la législation belge, dont l’article 496 du Code pénal, lors de la réforme de 1867, subit une modification de forme qui n'en changea ni l'esprit ni l'étendue d'application, nous abordons les deux formules qui nous ont paru le plus satisfaisantes, celles de l’artüicle 326 du Code pénal néerlandais, et de l’article 379 du Code hongrois, dont l'esprit est le même, sans doute, que celui de notre article 405, mais dont la forme prête moins à la critique.

« Est puni comme coupable d’escroquerie, dit le premier de ces textes, d’un emprisonnement de trois ans au plus, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un liers un profit illégal, aura déterminé quelqu'un à livrer une chose ou à contracter une obligaüon où à éteindre une créance, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit par des manœu-

(1) Rapport au Congrès de Budapest de M. Simons, professeur de droit pénal à l'Université d'Utrecht (Loc. cit., 5° série, livr. II, 3° vol., 1905, p. 147 et suiv.).

(21 Code pénal autrichien, art. 197 ; suédois, chap. xx, $ 1 ; italien, art. 413.

CONCLUSION 253 vres frauduleuses, soit par une combinaison de mensonges. »

Aux termes de l'article 379 du Code hongrois : « Quiconque, dans le dessein de se proeurer ou de procurer à autrui un avantage pécunaire illégitime, induit ou maintient une personne en erreur par des manœuvres frauduleuses, et lui cause un dommage pécuniaire, commet une tromperie. »

La première de ces deux définitions est la plus compréhensive, et par la mention de « la combinaison de mensonges », elle met fin aux hésitations doctrinales et jurisprudentielles sur le point de savoir si ce moyen dolosif est compris dans l'expression «manœuvres frauduleuses ». Mais si la seconde présente des lacunes, sa rédaction plus brève, où ne figure pas l’inutile énumération « aura déterminé quelqu'un à livrer une chose ou à contracter une obligation ou à éteindre une créance », séduit davantage. Toutes deux, au reste, comme la plupart des législations étrangères, et notamment la législation belge réformée, mentionnent en tête de la définiüon de l’escroquerie l'élément essentiel du délit, relégué par notre Code en fin de texte : l'appropriation illégi- Uüime de la fortune d'autrui.

Cette appropriation illégitime de la fortune d'autrui, qui représente l'élément commun à tous les délits contre la propriété, qu'ils soient qualifiés vol, escroquerie ou abus de confiance, se confond peu rationnellement,

dans les définitions préciléesde certains Codesétrangers,

avec la mauvaise foi dans la conclusion d’une convention : ces Codes entendent, en effet, réprimer, sous la qualification d’escroquerie, tous mensonges et toutes dissimulations qui se produisent dans la conclusion d'un acte juridique sérieux, où chacune des parties a l'intention de fournir sa contre-prestalion, bien que

l'une d'elles entende tirer de l’accord un profit exagéré,

Dans les Codes allemand et norvégien, et dans d'autres encore, tels que les Codes hongrois et suédois,correspond à cette répression de la mauvaise foi dans la conclusion des conventions, qui résulte,somme toute, de la définition de l’escroquerie adoptée par les premiers de ces Codes, une répression de la mauvaise foi proprement dite dans l'exécution des conventions, prévue sous la forme d’un délit de « gestion infidèle ». Les législateurs allemand et norvégien, pour qu'il fût bien établi que ce parallélisme était chose voulue par eux, ont donné place à ce délit sous le même titre que la tromperie ; tandis que les délits réprimant les atteintes proprement dites à la propriété d'autrui sont visés dans un titre spécial, où se trouvent réunis le vol et le détournement, ce dernier correspondant au délit de l’article 408 du Code pénal français.

«Seront punis comme coupables d'infidélité (Untreu) de l'emprisonnement et de la privation des droits

civiques, ou de la première de ces deux peines seule-

CONCLUSION 200 ment, dit l’article 266 du Code pénal allemand, dans une énuméralion inulilement prolixe :

« 1° Les Luteurs, curateurs, administrateurs de biens, séquesires, syndics ou gérants de masse, exécuteurs teslamentaires, administrateurs de fondations, lorsqu'ils auront volontairement agi au détriment des personnes ou choses confiées à leur surveillance.

«2° Les mandataires qui auront volontairement agi au détriment des personnes ou des choses confiées à leur surveillance.

« 30 Les arpenteurs,commissaires-priseurs, courtiers, expéditeurs, commissionnaires, peseurs, mesureurs, lrieurs, essayeurs, arrimeurs el autres personnes assermentées, lorsque, dans l'exercice de leurs fonctions, ils auront volontairement porté préjudice à ceux dont les intérêts leur auront été confiés.

« Si l'infidélité a été commise en vue d'obtenir, ou de procurer à autrui un avantage, le coupable pourra, en outre de la peine de l'emprisonnement, être condamné à une amende de 1.000 thalers au plus. »

De cette disposition générale nous pourrions rapprocher les textes qui prévoient, de manière spéciale el superflue, le même délit, à la charge d'individus faisant partie d’une des catégories ci-dessus énumérées : l’article 79 de la loi du 22 juin 1896 sur les Bourses (1), qui

vise les agissements du commissionnaire, et l’article 356

(1) Voir loi du 22 juin 1896,dans Annuaire de législation étrangère année 1897 ; traduction et notice de M. Thaller,

du Code pénal, qui réprime l'infidélité des avocats et mandataires judiciaires. L'article 482 du Code hongrois contient, en ce qui concerne les avocats, une disposiüon particulière analogue à celle du Code allemand, et la présence d’une disposition de ce genre marque bien la différence d'esprit de ces Codes et de notre loi pénale, dont le caractère scientifique et abstrait répugne à créer des délits visant des catégories spéciales d'individus. Néanmoins, à la décharge du législateur de Hongrie, nous devons dire que, s'il a consacré quatre articles au délit d'infidéhté, la définition qu'il en a donnée, dans l'article 361 du Code pénal, a le mérite, tout en étant aussi compréhensive que celle du Code allemand, d’être beaucoup plus brève. « Celui à qui est confié, dit ce texte, le soin ou la garde du bien d'autrui, et qui, en celte qualité, sciemment et volontairement, cause un dommage pécuniaire à celui dont ila le devoir de soigner les intérêts, commet le délit de gestion infidèle, et sera puni de 3 ans de prison. »

Aux termes de l’article 363 : « La gestion infidèle constitue un crime et sera punie de cinq ans de réclusion au maximum, si l'auteur la commet pour se procurer ou procurer à autrui un avantage pécuniaire. »

L'article 275 du Code norvégien, et le chapitre xx, S 14 du Code suédois sont conçus en termes analogues, et dans le même esprit (1).

(4) Art. 275 du Code de Norvèce : « Quiconque, dans le but de procurer un bénéfice illicite, ou de nuire à quelqu'un, néglige les

Quelle que soit la formule de ces dipositions, prolixe ou concise, leur adoption par le législateur français ne nous paraît pas désirable. Tout délit suppose une intenion de nuire, et se manifeste par un préjudice matériel où moral; mais le délit civil répond aussi bien à cette définition que le délit criminel. D'autre part, dans la gestion infidèle, nous ne reconnaissons plus l’appropriation frauduleuse du bien d'autrui, qui pourrait permettre de la considérer comme une ramification du vol: dès lors, elle ne nous paraît pas motiver rationnellement l'intervention de la loi pénale.

Au surplus, le danger de l'arbitraire que nous signalions plus haut au sujet de certaines dispositions qui, dans des Codes étrangers, visent l'escroquerie, n’est pas moins à redouter dans notre matière, puisque toute mauvaise ou maladroite gestion pourra motiver un procès criminel, et que la délimitation du dol civil et du dol criminel reposera le plus souvent sur une appréciation

psychologique du juge, qui ne pourra toujours discerner

affaires confiées à sa direction ou à sa surveillance, ou dans cet ordre d'idées agit contre les intérêts d’autrui, est condamné à une amende ou à 3 ans de réclusion au plus. » Ces fails sont qualifiés crime, lorsque les circonstances accessoires sont telles que, même sous l'empire de la loi française, il ÿ aurait crime.

Ch. 22, $ 14 du Code suédois : « Si un mandataire, dans une affaire qui lui est confiée, agit frauduleusement envers son mandant, soit par ses écrits, soit par ses conseils ou de toute autre manière, el le fait au détriment du mandant, ou à l’avantage de lui-même ou d’autres personnes, ou s’il est autrement infidèle envers lui, on applique larticle 2, et le mandataire sera déclaré indigne du pouvoir de représen-

ter autrui en justice. »

zut avec exactitude si la négligence a été inconsciente, où volontaire et frauduleuse.

De telles dispositions marquent une tendance regrettable du droit pénal dans le sens de l'arbitraire, tendance provoquée par la différenciation qu'a établie le législateur moderne entre les diverses variétés du vol, et qui lui a fait perdre de vue le point de départ de la répression pénale, en ces matières.

À notre avis, parmi les fraudes commises en cours de convention, le détournement seul doit appeler une sanction pénale, qui, entièrement rationnelle, ne laisse d'autre part aucune place à l'arbitraire du juge.

Nous avons criliqué, à propos de notre article 408, l'énumération des ülres de la remise de la chose dans un texte qui prévoit le détournement. Lorsqu'elle est complète, cette énuméraüon est Inutile ; incomplète, elle est illogique (1): aussi les pays étrangers qui vivaient sous l'empire de nos Codes l’ont-ils bannie lors de la réforme de leurs lois criminelles. L'article 496 du Code pénal de Belgique dispose, notamment, que « Quiconque aura frauduleusement, soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui des effets, deniers, marchandises, quittances, écrits de toute nature contenant

ou opérant obligation ou décharge, et qui lui avaient été

(4) Voir cependant la loi anglaise du 9 août 1901, qui a amendé la loi de 1861 sur l’abus de confiance (Larceny act), et qui, contrairement aux lois les plus récentes, rappelle le système français par l’énumération limitative des litres de la remise.

remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage où emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d’un mois à cinq ans. »

De cette définition il nous faut rapprocher celle du Code italien : « Quiconque, ditson article 417, s'approprie en la détournant à son profit ou au profit d’un tiers une chose appartenant à autrui, et qui lui a été remise en vertu d’un titre quel qu'il soit, emportant obligation de la restituer ou d'en faire un emploi déterminé, est puni, sur la plainte de la partie lésée, de la réclusion, qui peut être portée à deux ans, et d'une amende de cent livres au plus » (1).

Ces dispositions constituent déjà un progrès sur la formule de notre Code pénal de 1810 ; mais nos préférences vont au système adopté par un certain nombre de législations étrangères qui, sous une même qualification et dans une même définition, prévoient tout détournement, sans se préoccuper des circonstances qui ont procuré au coupable la possession ou la détention de l'objet du délit. Tel est le système du Code pénal allemand, en vertu duquel l'abus de confiance, au sens français du mot, est une circonstance aggravante du délit

de détournement (2). Il est également admis par le

(4) La rédaction de l'article 452 du Code espagnol est analogue à celle des articles 496 du Code belse et 417 du Code italien.

(2) Article 246 du Code pénal allemand : « Quiconque s’approprie illégalement un objet mobilier qui ne lui appartient pas, mais qui est en sa possession ou sous sa garde, se rend coupable de détournement et sera puni de l’emprisonnement pendant trois ans au plus,

Code néerlandais et le nouveau Code norvégien (1).

Les définitions de ces lois ont l'avantage de ne permeltre aucune équivoque sur le motif de la répression du délit qualifié abus de confiance ou détournement, en ne faisant pas de son origine conventionnelle un élément nécessaire du délit. La définition suivante du Code

pénal néerlandais est remarquable entre toutes. « Celui

el, si cel objet a été confié, de l'emprisonnement pendant cinq ans au plus. » Ce texte appelle une observation. On croirait, à priori, que l'engagement de la chose par le détenteur, qui constitue, somme toute, un acte de propriétaire, caractérise le délit, Telle n’est pourtant pas l'interprétation qui a prévalu ; une analyse de l'intention des auteurs d'actes de disposition ne constituant pas, par eux-mêmes, une aliénation définitive de la chose qui fait l'objet de la détention, s'impose encore à l'interprète avant qu'une condamnation soit prononcée. De là l'utilité de la disposition suivante de la loi du 5 juillet 1896, sur les obligations des commerçants relativement à la garde des valeurs mobilières appartenant à autrui (Annuaire de législation étrangère, année 1897, p. 128) : « Quand, en dehors de l’article 246 du Code pénal, un commerçant dispose illégalement dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'autrui des titres de l'espèce indiquée à l'article 17, qui lui ont été remis, soit en dépôt ou gage, soit en qualité de commissionnaire par son commettant, il est passible d’un emprisonnement d’un an au maximum, et d'une amende de 300 marks au maximum, ou d'une de ces deux peines ».

(1) Article 255 du Code pénal norvégien : « Quiconque, dans un but de gain illicite, s’approprie un bien meuble appartenant à au- Lui, en tout ou en partie, ou nie en être détenteur quand on le lui aura confié, ou s’en défait, ou l'emploie sans droit, ou contribue à un de ces crimes, est coupable de détournement, »

Le Code hongrois (art. 355) semblerait adopter le système des Codes précités, lorsqu'il dispose que « commet un détournement quiconque, ayant en sa possession ou détention une chose mobilière appartenant à autrui, se l’approprie ou l'engage sans droit ». En réalité, comme il prévoit spécialement (art. 365) le délit d’approprialion illégitime d'une chose trouvée, une convention existe nécessairement, d'après ce Code, à la base du délit de détournement.

qui s'approprie illégalement, dit l’article 321, une chose appartenant en tont ou en partie à un autre, ou dont il est détenteur autrement que par suite d’un délit, est puni comme coupable de détournement d'un emprisonnement de trois ans au plus et d'une amende de soixante florins au plus. »

Un texte de ce genre ouvre la voie à l'unification des délits de vol, d'escroquerie et d'abus de confiance, que favorise également la similitude de peines admise par quelques lois pénales étrangères, les lois belge et norvégienne notamment.

în faveur de cette unification, M. Garraud proposait la formule suivante, au congrès de Budapest : « Quiconque se procure ou tente de se procurer frauduleusement un bénéfice pécuniaire illicite au préjudice d'autrui par les moyens de soustraction, de détournement, par l'emploi de machinalions dolosives, est puni... (1). »

« La différenciation qu'établit le droit moderne entre le vol, l'abus de confiance et l'escroquerie, faisait observer dans son rapport M. Garraud, n'a peut-être pas été un progrès. Elle est, sous un certain aspect, la manifestation du caractère objectif des Codes issus de la Révolution française. » En tout cas, avec elle est née cette question de la distinction du dol civil et du dol criminel, qu’on a prétendu être rationnellement insoluble.

(1) Garraud, Rapport au nom de la commission de législation pé-

nale du Congrès pénitentiaire de Budapest (Bulletin de la commiss . CT) , : Fr AU . M pr sion pénitentiaire internationale, 5° série, liv. IVe, # vol., 1905, p.447).

En réalité, si, par dol, on entend la tromperie dans la conclusion d'une convention, ou la fraude dans son exécution, nous pouvons répondre, sans aucune hésitation, qu'au sens strict du mot, il n’y a pas de dol criminel. Si, en dehors des atteintes à la propriété, le législateur moderne a cru devoir porter sur le terrain du droit pénal la sanction de la mauvaise foi dans la conclusion et l'exécution des conventions, qu'il s'agisse de larépression des fraudes commerciales, admise aujourd'hui par toutes les législations, de la banqueroute, de l'insolvabilité frauduleuse, ou encore de la gestion infidèle, prévue seulement par un nombre limité de Codes pénaux, ce sont toujours des raisons d'opportunité qui l'ont inspiré. C'est à ces seules raisons qu'il a obéi, lorsqu'aux faits entachés de dol, selon la définition du droit eivil, 1l a entendu appliquer les sanctions du droit pénal comme complément de celles du droit indemnitaire.

Vu :

Le Président de la Thèse, ANLE POITTEVIN:

Vu :

Le Doyen, LYON-CAEN.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, KL HIARD:

TABLE DES MATIÈRES

Pages

LRIE RGO LOT ÉO NE et 1 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. — Du dol civil et du dol cri-

minel dans l’ancienne France. . ........... 13