‹ De la distinction du dol civil & du dol criminel en droit français Étude de droit pénalChapitre 16 sur 19 · IL. — Contrats d'assurance maritime · texte numérisé non relu

IL. — Contrats d'assurance maritime

$ 6. — De la fraude dans les contrats de transport. S 7 — De l’escroquerie au mandat et à la commission. a. — Des fraudes relatives au mandat proprement dit RAR b. — De l’escroquerie ve commission . . .

$S 8. — De la tricherie au jeu et du charlatanisme .

APPENDICE, — De l'abus des besoins, des faiblesses ou des passions du tnineur, p. 154. — Du chantage, p. 156.

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