ET DES DÉLITS SIMILAIRES
Nous avons consacré le chapitre précédent à l'étude de la théorie du délit d'escroquerie, tel qu'elle résulte des lermes de l’article 405 ; dans celui qui va suivre, nous nous proposons d'étudier les applications que la jurisprudence en a faites aux principales opérations conventionnelles. Cependant, pour donner plus d'exactitude à ce tableau, nous devrons combiner avec la théorie de l'escroquerie proprement dite les autres dispositions légales qui prévoient des fraudes spéciales dans la conclusion de telle ou telle convention, et étendent sensiblement parfois le champ d'application de la loi pénale. C'est ainsi qu'en étudiant l'escroquerie au contrat de vente, nous ne pourrons laisser dans l'ombre la loi du 1% août 1905, sur les fraudes en matière commerciale, ni les dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1867,
sur les sociétés par actions.
La jurisprudence, ainsi que nous l'avons vu, a fixé
depuis longtemps le sens du mot « manœuvres frauduleuses », selon les indications expresses du législateur : « si de simples allégations mensongères ne suffisent pas pour constiluer une manœuvre, au sens de l’article 405 du Code pénal, il en est autrement, lorsqu’à ces affirmations se joignent des actes extérieurs, une mise en scène destinée à les appuyer » (1).
Mais, si doctrine et jurisprudence s'accordent dans l'affirmation d’un principe qu'impose, d’ailleurs, le respect dû à la loi, les difficultés soulevées par son applicalion sont nombreuses. Tandis que, le plus souvent, les auteurs critiquent les termes mêmes de l’article 405, el leur reprochent un manque de souplesse qui ne permet pas d’assurer la répression de la fraude dans tous les cas,quelques criminalistes protestent,non pas contre la rédaction de la loi, mais contre la jurisprudence « qui dépasse peut-être, en cette matière, les limites du droit pénal » (2).
« L'ingéniosité de la poursuite, selon M. Garçon, parvient toujours à découvrir un fait matériel quelconque, qui devient une manœuvre frauduleuse. .. La doctrine de la Cour de cassation, moins large, est de beaucoup préférable, et pourtant la Cour suprême s’est laissée quelquefois entraîner elle-même à des décisions contestables, particulièrement dans sa jurisprudence récente ... » Il y aurait à « une exagé-
(4) Cass., 46 novembre 1888, D89:1.270, (2) Garçon, op. cit., art. 405, n° 8.
ration de la répression pénale, que la loi condamne certainement ».
En cette matière, nous avouons qu’il nous paraît difficile de parler d'évolution jurisprudentielle, dans un sens où dans un aulre, attendu que, si dans des espèces douteuses, la Cour de cassation, tout en désirant rester fidèle au principe qui domine l'article 405, « a paru se contenter d’un moindre fait extérieur pour décider qu'il transformait en manœuvre frauduleuse le men-. songe du prévenu » (1), tel arrêt du lendemain a condamné la hardiesse de la veille. C’est ce qui s’est produit notamment dans la matière des effets fictifs (2). La critique de M. Garçon paraît également viser la jurisprudence en matière de prêt déterminé par la remise en nantissement d’un titre sans valeur ou frappé d'opposition. En réalité nous verrons que, dans les applications de la théorie du délit d’escroquerie aux principales opérations conventionnelles, les quelques hardiesses qu'un observateur sévère pourrait, à la rigueur, reprocher à nos Cours et tribunaux furent inspirées le plus souvent par le désir de protéger les illettrés et les faibles d'esprit, que le simple mensonge avait réussi à tromper.
(1) Voir note sous arrêt de Cass., 11 février 4904, D.04,1.249.
(2) A l'arrêt de Cassation du 4 novembre 1897 (D. 98.1.337), dont l'esprit est très libéral, peut être opposé l'arrêt, rendu en sens contraire, du 10 novembre 1899 (D. 4900 .1.403).— Cf. pour la question du prêt déterminé par la remise en nantissement d'un titre sans valeur, Cass., 13 juillet 1854, D. Rép., Ve Vol et escroqg., ne 739.
ÉTUDE PRATIQUE DU DÉLIT D'ESCROQUERIE sl
$1. — De la tromperie sur la nature de la convention.
La jurisprudence se montre particulièrement sévère dans la matière de la tromperie sur la nature de la conventon : c'est que cette fraude, des plus fréquentes et des plus dangereuses, s'attaque naturellement aux illettrés et aux faibles d’esprit.
Pendant plus d'un demi-siècle, sans même qu'il y eût emploi de manœuvres frauduleuses,la jurisprudence appliqua, en cette matière, les peines du faux. Elle estimail quil n'était pas nécessaire, pour que le crime de faux fût caractérisé, que la déclaration emportant obligation à la charge d'un individu eût été insérée dans l'acte qui constate cette obligation,après que l'individu y avait apposé sa signature ; mais qu'il suffisait, pour sa perpétration, que le fabricateur de l'acte y eût inséré, à l'insu de celui qui devait le signer, une déclaration emportant une obligation autre que celle que ce dernier entendait contracter en apposant sa signature (1).
Cette jurisprudence se modifia vers 1860, et ce fut avec raison. Nous ne trouvons, en effet, dans ces agissements, ni les moyens constitutifs du faux intellectuel,ni ceux du faux matériel, tels qu'ils sont prévus par les articles 145 et suivants du Code pénal. D'autre part,
(1) Voir Garçon, op.cit., art. 145 et suiv., n°328 et suiv.— Cass., 26 août 1824, D. Rép.,V° Faux, n° 249 ; Cass., 18 novembre 1825, id., n° 343 ; Cass., 13 février 1835, Bull. crim., 57 ; Cass., 30 juillet 1829, Bull.crim.167:; Cass., 13 avril 4837, D. Rép.Faux, n° 343 ; Cass., 30 mai 1850, D.52.5.277 ; Orléans, 29 décembre 1856, D. Supp. Rép.,
Vo Faux, n° 314.
82 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II les Lermes restrictifs de l’article 405 ne s'y appliquent qu'autant qu'il y a eu emploi de manœuvres ou de faux nom el fausse qualité. Dèslors, que décider, lorsqu'en raison de l'ignorance de la dupe illettrée, le seul mensonge sur la nature de la convention devait réussir infailliblement? La jurisprudence devient 1e: incertaine. Tantôt elle s’enferme dans les bornes strictes de la légalité, et refuse d'appliquer les pénalités de l'escroquerie, en l'absence évidente de manœuvres, ou alors même que celles-ci sont perceptübles (1); tantôt, au contraire, dans des espèces absolument analogues, elle qualifie les faits d'escroquerie, soit en essayant de justifier la condamnalion par la prise d’une fausse qualité de la part de l’escroc ou par un semblant de manœuvres (2), soit même sans tenter aucune autre jusbfication que la suivante, relevée dans un arrêt dela Cour d'appel d'Orléans : « Attendu que le prévenu a sciemment abusé de la bonne foi de gens complètement illetirés, et qui étaient hors d'état de vérifier l'exactitude de ses assertons » (3).
Nousreconnaissons,avec M. Garçon, qu'en l'absence
de manœuvres nettement caractérisées, 1l est douteux
(1) Cass., 19 juin 1863, D, 63.1.385 ; Toulouse, 9 mai 1900, Pandecles, 1901.2.188.
(2) Cass., 20 août 1852, D. 52.5.246 ; Cass., 8 juillet 1865, S. 66.141.229 ; Cass., 4 mai 1881, D.82.1.89 ; Montauban,10 mars 1900, Rec Gaz. Pal, 19002273:
(3) Orléans, 2 juillet 1851, D, 52.2,32. — Voir critique de cet arrêl par Garçon, op. cit., art. 405, n° 499.
que le simple fait de montrer une feuille de papier même à un illetiré puisse être regardé comme une manœuvre.La loise trouverait donc ici en défaut. Mais, précisément, nous nous trouvons dans un de ces cas où, postérieurement à la conclusion du pseudo-contrat, la preuve de la fraude est extrêmement délicate à faire. Le juge se trouve, somme toule, en présence de deux affirmalions contraires ; et, lorsqu'il condamne, en l’absence de manœuvres caractérisées, ne va-l-1il pas à l'encontre des vues du législateur de 1810, qui voulait que la poursuite pour escroquerie « ne püût avoir lieu sans un concours de circonstances qui excluaient toute idée d'une affaire purement civile » ?
Ce n’est pas à dire qu'en aucun cas ces fraudes ne puissent tomber sous l'application de la loi pénale, quand l'ignorance de la viecume en a rendu possible le succès, sans l'emploi de manœuvrés. Si, dans les circonstances immédiales qui ont provoqué la SigNature du contrat, nous ne reconnaissons pas la manœuvre conslitutive de l’escroquerie, l'agent du délit peut être, le cas échéant, le représentant de telle ou telle entreprise essentiellement frauduleuse, dont l’exis- Llence même constitue l'élément accessoire de la fraude exigé par l’article 405. D'ailleurs, l'interprétation jurisprudentielle constante de l'expression « fausse entreprise » facilite encore l'application de ce texte, puis-
qu'il n'est pas nécessaire que celle-ci soit de tous points
84 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ii
chimérique, mais seulement dans cerlaines de ses par-
ties (1).
$ 2. — De la tromperie dans la conclusion du contrat de vente.
La loi pénale ne sanctionne pas l’inexécution pure et simple des obligations résultant d'un contrat de vente, alors même que l'acheteur, ou le vendeur serait de mauvaise foi, et n'aurait nullement, au moment de la conclusion de la convention, l'intention de fournir sa contre-prestation (2); sauftoutefoisl'exception apportée à ce principe par la loi du 26 juillet 1873 sur la filouterie d'aliments, qu'on incorpora improprementdans l’article 400, $ 4. Par cette loi, un engagement mensonger d’acquitter au comptant une dette a élé, en l'absence de toute manœuvre, rangé dans la catégorie des faits punissables ; mais le législateur, en spécifiant « qu'il fallait qu'il y eût impossibilité absolue de payer (3) », s'est gardé de tout empiétement sur le terrain rationnel du
(1) Cass., 21 décembre 1860, D. 61.5.192 ; Cass., 2 juin 1883, D. 84. 1.427 ; Cass., 27 mai 1898, D. 99.1.426, et arrêts cités par Dorigny, op. cil., p. 116, et Ruüubat de Mérac, Des délits relalifs aux sociétés par actions, Paris, 1889.
(2) Cass., 29 novembre 1888, Bull. crim., 342 ; Cass., 25 juin 1897, id., 214; Cass., 3 août 1900, S. 041.373 ; Cass., 30 mars 1905, Bull. crim., 113 ; Paris, 28 février 1855, id., 61.
(3) Voir sur la filouterie d'aliments : Dorigny, op. cit., p. 307 et suiv. ; Metz, 9 novembre 1859, D. 63.2.43 ; Cass., 18 février 1864, D. 65,1.145. Au sujet de l'application de l’article 405 en cas de manœuvres : Nîmes, 10 mars 1887, S. 87.2.105 ; Paris, 23 février 1883, D::862"101
droit indemnitaire. La preuve de l'intention frauduleuse était, en l'espèce, trop évidente pour qu'un tempérament ne fût pas apporté aux scrupules du législateur de 1810,
Cependant, en l'absence même des manœuvres constitutives d’escroquerie, la sanction du dol, dans la conclusion d'un contrat de vente, est loin d’être toujours abandonnée au droit indemnitaire : le droit pénal empiète ici largement sur le domaine rationnel du droit civil. Tel est le résultat de l'exception apportée aux principes par la loi récente du 1° août 1905 terme d'une longue évolution législative, en vertu de laquelle fut abrogé l'article 423 du Code pénal. Cette loi prévoit non seulement la tromperie sur la nature des marchandises, et la quantité des choses livrées, mais aussi, etsurtout, la falsification des denrées alimentaires et des produits agricoles. Cependant, nous passerons sous silence cette partie de son œuvre, quia pour but essentiel la protection de la santé publique.
a) Loi du 1* août 1905. — Quoique la loi du 1° août 1905 débute ainsi : « Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant ...…. », elle ne vise que le contrat de vente et ses dérivés (1).
L'expression « toutes marchandises », que nous y trouvons, comprend toutes les choses mobilières susceptibles de trafic, sauf toutefois les titres et valeurs
de bourse.
(1) Echange : Cass., 18 novembre 1858, Bull. crim., n° 273 ; apport en société : Cass., 14 mai 1888, id., n° 152.
L'ancien article 423 du Code pénal, auquel la loi nouvelle s’est substituée,et qui lui-même avait été complété par la loi du 27 mars 1851, était une combinaison, maladroitementextensive d'ailleurs, des anciensarticles 39, $ 2 (tit. IT, sect. IT) de la loi des 16-22 juillet 1791 relatif à la tromperie « sur le titre des matières d'or et d’argent, ou sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine », et 46 du Code des 25 seplembre-6 octobre 1791 concernant « la vente à faux poids ou fausses mesures ». Cette dernière disposition prenait place encore parmi les articles prévoyant le faux, tandis que la précédente était entrée déjà dans la classe des délits contre la propriété.
L'article 423 du Code pénal, qui prévoyait la tromperie (1) sur la nature de toutes marchandises, ne réprimait, en ce qui concerne la fraude sur la quantité des choses vendues, que le moyen frauduleux « d'usage de faux poids ou de fausses mesures». La loi du 27 mars 1851, dans son article 3, prévit la tentative de tromperie sur la quantité, et généralisa sur ce point la sanc- Uon pénale, sans distinguer désormais entre les instru-
ments de fraude (2).
(1) Ancien article 423, avant la réforme de 1851 : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d’or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, et un an au plus, ef d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts. »
(2) Article 1% $ 3 de la loi du 27 mars 1851 : « Seront punis des
Il ne fut plus désormais contesté « que l'épicier qui vend, comme pesant 500 grammes, un paquet de bougies qui n’en pèse que vingt-deux, que le laitier qui ne remplit pas de lait la quantité annoncée parles boîtes devant contenir un litre de lait ».tombaient sous l'application de l'article 423 (1).Selon le mot du rapporteur Richet, 1l s'agissait de protéger l'acheteur de marchandises « dont le poids est présumé d’après le nombre qui: compose leur collection, d’après leur nom, d'après certaines indications. Si le marchand vend,sachant que ces signes sont fallacieux, 1l dérobe une partie des poids indiqués ».
D'ailleurs, dans tous ces cas, même dans les derniers signalés, nous pouvons discerner une manœuvre, une manœuvre sut generis sans doute, prévue spécialement par nos lois, comme elle l'était dans l’ancien droit sous la qualification générique de faux. Elle est réprimée moins sévèrement que celles de l’article 405 ,parce qu'elle s'applique à des faits dolosifs intervenant en cours de convention sérieuse, tandis que, dans l’arti-
cle 405, le législateur veut réprimer, en principe, les
peines portées par l’article 423 du Code pénal ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids où de fausses mesures, ou d'instruments inexacls servant au pesage ou au mesurage ou à augmenter faussement le poids ou le volume des marchandises, même avant cette opération, soit enfin par des indications frauduleuses tendant à faire croire aux pesage où mesurage antérieurs et exacts. »
(1) Chauveau et Hélie, op. cit., t. V, p. 672 et 673.
agissements de celui qui a entendu, non pas contracter, mais uniquement spolier.
Cependant, dans les années qui suivirent le vote de la loi du 27 mars 1851 ,on s'était demandé si une fausse indication verbale sur le poids de la marchandise, sans que le mensonge fût accompagné, selon les termes d’un arrêt de Cassation, « de signes extérieurs caractérisant les indications frauduleuses », tombait sous l'application de l’article 423 : la jurisprudence, approuvée par la majorité de la doctrine, s'était prononcée pour la négative (1).
La loi du 1* août 1905 a mis fin à cette controverse. Aux termes de l’article 1%,$ 3 :« Quiconque aura trompé ou tenté de tromper surla quantité des choses livrées... sera puni... ». L'instrument de la tromperie cesse désormais d'être déterminé par la loi; le fait lui-même est seul pris en considération. Le marchand qui, par exemple, remet aujourd’hui quatre doubles décalitres d'avoine au lieu de cinq, en annonçant que cette quanüté forme l’hectolitre demandé, commet un délit. C'est un nouveau recul du droit indemnitaire, au profit du droit pénal.
En ce qui concerne, au contraire, la tromperie sur la nature de la marchandise, la loi du 1* août 1905 n’a
fait qu'éclairer Les dispositions pénales antérieures aux-
(1) Chauveau et Hélie op. cit., 1. V, p. 672; Blanche, ODERGItE t. VI, p. 519 et suiv. : Cass., 2%avril 1855. Bull. crim., n9 144; Cass., 19 novembre 1858, id., n° 276 ; Cass., 19 février 1863, id., n° 58.
quelles elle s’est substituée : hormis la tentative du délit, que, contrairement au droit antérieur, elle prévoit, et le taux de l'amende, elle ne nous paraît pas, en dépit des protestations anticipées de certaines associations commerciales (1), avoir innové en quoi que ce soit.
« Quiconque, dit-elle dans son article 1,8 1 et 2,aura trompé ou tenté de tromper le contractant :
Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composiuon, el la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
Soit sur leur espèce ou leur origine, lorsque, d’après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l’origine devra être considérée comme la cause principale de la vente....., sera puni de l’emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d’une amende de cent francs au moins, de cinq mille francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement ».
Or, si, sous l'empire de l’article 423, on discutaitsur le sens du mot « nature »; si certains distinguaient entre l'essence, la composition de la chose, d'où dérivent ses propriétés et ses usages, et la qualité qui, au contraire, ne porterait que sur les propriétés plus ou moins grandes de la marchandise, celle-c1 restant tou-
jours conforme à sa nature {2),la jurisprudence, devan-
(4) Voir le Rapport présenté à la Société pour la défense du commerce de Marseille par M. Gouin, au nom de la commission d’initiative (Séance de la Chambre syndicale du 16 juillet 1898).
(2) Voir: Louis Fraisse, De la répression de la fraude dans les ventes de marchandises, Thèse Montpellier, 1901, p. 21 et suiv.; Garraud, op. cit., L. VI, p. 156.
çant le législateur, s'élait placée à un point de vue plus subjectif. Elle avait maintes fois décidé que st, en l’absence d'une qualité qu'aux termes du contrat une marchandise devait avoir, celle-ci ne pouvait plus servir à l'usage auquel elle était destinée par l'acheteur, 1l y avait tromperie sur la nalure de la chose. D'après l'interprétation jurisprudentielle de ce texte, la tromperie sur l'espèce et sur l'origine de la marchandise rentrait done, d'ores et déjà, dans les prévisions de l’article 423 du Code pénal (1;.
Mais ce n'est pas au point de vue de cette controverse que la loi de 1905, comme les textes auxquels elle a succédé, nous intéresse surtout. En faisant pénétrer sur le terrain même de la convention la répression pénale, ces textes subordonnent-ils du moins leur action à une manœuvre quelconque ? La tromperie supposet-elle l'existence d'une manœuvre ? « C'est plus qu'un dol, disent Chauveau et Hélie (2) ». « C'est une manœuvre frauduleuse, déclare M. Garraud, qui, à la différence des manœuvres frauduleuses constitutives de l'eseroquerie, porte sur la chose même ». Mais cet auteur ajoute aussitôt « que cette manœuvre arrive ordinairement à faire prendre la chose pour une autre, en donnant de faussesindications sur l'objet de la vente,
ou en substituant une chose de moindre valeur à celle
(1) Notamment : Cass., 10 février 1851, Bull. erim., n° 68 : 22 février 1861, id,, n° 42 ; 15 février 1366, id., n° 43 et D. 66.1.240. (2) Chauveau et Hélie, op, cit.,t. V, p. 634.
qui avait été préférée et choisie par l'acheteur. C'est non un mensonge verbal, mais un mensonge réel ».
Nous ne discernons pas nettement l'intérêt et la portée de cette distinction entre le mensonge verbal et Je mensonge réel : la manœuvre, dans le délit d’escroquerie, peut porter sur la chose elle-même, et, à notre sens, 1l peut y avoir tromperie sur la nature de la marchandise, sans que la chose ail été présentée à l’acheteur au moment de la vente. Mais ce que nous voulons retenir de la définition de M. Garraud, c’est l'aveu qu'un mensonge suffit à caractériser le délit prévu antérieurement par l’article 423 du Code pénal, et actuellement par la loi de 1905. Nous irons même plus loin, et, contrairement à ce que pense cet auteur, en s'’autorisant des termes de l’article 1645 du Code civil, qui prévoit le cas où le vendeur, connaissant les vices cachés de la chose, les a dissimulés à l'acquéreur, el ne donne à cette espèce de dol d'autre effet que celui d'obliger le vendeur à restituer le prix et à payer des dommages-intérêts, nous estimons que la simple rélicence sur des vices qui ont pour effet de dénaturer véritablement la chose vendue doit être assimilée, au point de vue de l'application de la loi de 1905, à l’affirmation mensongère réelle (1).
M. Garraud, dans sa définition de la tromperie, antérieure à la loi de 1905, mentionne la substitution d'une
chose de moindre valeur à celle qui avait été préférée
(4) En ce sens : Dorigny, op. cil., p. 302.
et choisie par l'acheteur. Ces agissements sont aujourd'hui prévus explicitement,en ces termes,par l'article 1, S 3,de la loi du 1° août 1905. « Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant :
«sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui «a fait l'objet du contrat. »
Mais nous estimons qu'il fallait qu'ils le fussent pour être compris dans la qualification de tromperie sur la nature de la marchandise.
La jurisprudence a décidé, avec raison, malgré un embryon de manœuvre, que la non-livraison de marchandises, après en avoir reçu le paiement, et avoir montré, lors de la conclusion du contrat, un échantllon,constituait un dol purement civil (4). Fallait-1l voir, avant qu'une disposition pénale l'eût prévue expressément, autre chose que l'inexécution d’une obligation civile dans la substitution, lors de la livraison, d'une marchandise à une autre? Nous ne le pensons pas; mais si, dans cette espèce, on voulait, malgré tout, voir une manœuvre,celle-ci ne portant passurla chose même qui, dans l'esprit du vendeur,devait faire l’objet du contrat, il fallait, ainsi que l'avait jugé la Cour suprême, dans une affaire bien connue, faire application des pénalités de l’article 405 (2)
(1) Cass., 25 juin 1897,Bull. crim., n° 214; il est vrai que, dans deux espèces analogues, la jurisprudence, forçant peut-être les termes de l’article 405, appliqua les pénalités de ce Lexte (V. Cass., 13 juin 1857, Bull. crim., n° 227 ; Cass., 18 août 1876, id., n° 490).
(2) Cass., 29 janvier 4874, D, 75.14.97 : un individu avait offert de
Au surplus, Le délit de la loi du 1°* août 1903 se combine parfois avec le délit de l’article 403, lorsqu’à la tromperie proprement dite sur la nature de la marchandise s'ajoute une manœuvre caractérisée, telle que l’intervention d'un liers ou une manipulation frauduleuse (1). Ce cumul d'infractions soulève d’ailleurs des difficultés réelles dans la pratique, et la jurisprudence ne futpas, semble-t-1l, sur ce point, toujours heureusement inspirée dans la qualification des faits. Elle estima notamment que le fait par un cultivateur, apportant au marché un produit non-alimentaire, d’avoir placé à la partie supérieure de sacs ouverts pour servir d'échantillons une couchede qualitéde beaucoup supérieure, fraude appelée parfois « coiffage »,ne peut,bien qu'il ait eu pour résultat de faire acheter la chose à un prix plus élevé que ce qu'elle valait réellement, être considéré comme constitutif d’une escroquerie (2) ; alors qu'au contraire, avant la loi de 1851, un arrêt de la Cour de Nîmes avait décidé « qu'il y avait manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie dans le fait de l’ép1-
cier qui, pour attirer des chalands , vend des mar-
vendre une collection complète d'œuvres d’art d’une assez grande valeur, et, lors de la livraison, y avait substitué un amas de pièces dépareillées.— Contrà: Cass.,20 août 1825, D. Rép.,Ve Vol et escrog.,n° 826.
(1) Cass., 21 février 1868, D. 68.1.414 ; Cass., 23 avril 1896, $. 97,1.159 ; Cass., 7 nov. 1884, D. 88.5.227. Voir cependant l’article 2 qui prévoit certaines manœuvres, à titre de circonstances aggravantes, en cas de tromperie sur la quantité.
(2) Douai, 12 novembre 1867, D, 70.2.18.
chandises au-dessous des cours, mais se couvre de la différence en livrant un poids inférieur » (1).
Un jugement du tribunal de la Seine, en date du 1% mars 1901, décidait, d'autre part, «que le fait par des charretiers-livreurs de ne livrer sciemment qu'un cer- {ain nombre de sacs de charbon sur la totalité commandée ne constituait pas un abus de confiance, mais bien seulement une tentalive de tromperie sur la quantité de la chose livrée à l’aide de manœuvres tendant à faire croire à la livraison intégrale de la quantité de la marchandise commandée » (2). Le délit d'abus de confiance ne semblait pas perpétré, en l'espèce, et, la répression de la tentative n'étant pas prévue par la loi, les juges ont, sans doute, voulu sanctionner pénalement, à tout prix, des agissements immoraux. Or l’arucle 423 prévoit la fraude du vendeur dans la conclusion du contrat, et non celle de ses mandataires ou salariés dans l'exécution de la vente : en supposant que le déliteût été consommé, seul l'abus de confiance était nettement caractérisé.
Nous approuvons, au contraire, les considérants d’un arrêt de la Cour suprême décidant « que le fait par un prévenu d'offrir en vente, comme élant en or, des montres qu'il sait être en argent doré, ne constitue pas la manœuvre caractéristique du délit d’escroquerie » (3), el ceux d'un Jugement du tribunal de Nimes (4) r
Nîmes, 26 janvier 1843, D. Rép., Ve Vol et escrog., n°191, SD. Seine, 1° mars 1901, Pand. fr., 02.2,464.
(3) Cass., 12 mai 1893, D. 95.1.300.
sant d'appliquer les pénalités de l'article 405 à la vente de reconnaissances du Mont-de-Piété dont l'objet n'avait pas la valeur du prêt. En ces espèces, 1] n'y avail pas manipulation frauduleuse de la chose elle-même ; s1 celle manipulalion avait eu lieu, nous n'hésiterions pas à adopter une solution contraire. C'est ainsi que nous approuvons l'esprit d'un arrêt de la Cour d’appel d'Aix qui, dans la matière de l’escroquerie au paiement, a fait application de l'article 405 à un individu qui, ayant rendu à des pièces de 2 centimes leur premier lustre, en les frollant, avait remis une de ces pièces à une débitante pour acquitter le prix d'une consommation,en lui disant « payez-vous », elavail ajouté, sur une interrogalion, « c'est une pièce de vingt francs ; rendez moi le reste » (1).
La loi du 1* août 1905 ne prévoit que la tromperie sur la nature des marchandises vendues. Encore est-il certaines de celles-ci, dont le trafic frauduleux est prévu par des lois spéciales, ou, en tout cas, ne rentre pas dans les prévisions de l'ancien article 423, et de la loi du 1% août 1905 : tel est le cas des œuvres d’art, et des litres et valeurs de bourse. Aussi convient-1il de joindre à l'étude générale de la tromperie sur la nature des
marchandises l'examen de la loi du 9 février 1895, sur
guiv. — Voir également : Lille, 8 décembre 1898 (Nord judiciaire, 99 223), qui, à juste titre, a décidé que le seul fait de crier une nouvelle mensongère pour vendre des journaux, sans accompagner ce mensonge de manœuvres destinées à lui donner créance, ne saurait constituer le délit d’escroquerie.
(4) Aix, 14 mai 1862, Dalloz, Rép., V° Vol et escrog., n° 173,
96 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ii
les fraudes en matière artistique, et des articles 15 et 45 de la loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés par actions.
b) Loi du 9 février 1895. — Cette loi a pour but essentiel la protection de la propriété artistique, en maüière de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure ou de musique. Elle ne s'applique, d'autre part, « qu'aux œuvres non tombées dans le domaine public, sans préjudice pour les autres de l'application de l’article 423 ». Elle ne sanctionne qu'accessoirement, d’ailleurs,à l’instar de la loi du 23 juin 1857, sur la protection des marques de fabrique, la tromperie vis-à-vis de l'acheteur (1). « Seront punis, dit l’arücle 1,$ 2, d'un emprisonnement d'un an au moins, ef de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs au moins, et de 3.000 francs au plus, ceux qui, sur les..... œuvres, auront frauduleusement, et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
(DATE SSH GS erontDpuns.- ee ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une œuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure ou de musique. »
Loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce.
Art. 7,$ 3. « Sont punis d’une amende de 50 à 3.000 francs et d'un
emprisonnement de 3 mois à 3 ans ceux... qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. »
Art. 8, S 1. « Sont punis d'une amende de 50 à 2.000 francs et d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an ceux qui, sans contrefaire une marque, en opt fait une imitation frauduleuse de nature à
tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée. »
«ART. 2.— Les mêmes peines seront applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recélé, mis en vente ou en circulation les objets revélus de ces noms, signalures ou signes. »
Bien que la jurisprudence fût fixée dans le sens de l'affirmative, la doctrine était partagée, avant le vote de la loi de 1895, sur le point de savoir si l'artiste dont la signature élait imitée « pouvait poursuivre l’imitateur ou le vendeur, en vertu de l’arüucle 7 de la loi du 23 juin 1857 ». Ce fut là l'origine de cette loi.
Certains parlementaires ont paru croire, d'autre part, qu’en ce qui concerne la fraude vis-à-vis de l'acheteur, la répression n'était pas suffisamment assurée, soit par les textes prévoyant la tromperie sur la nature de la marchandise, ou l'escroquerie, soit même par ceux réprimant le faux : cette conception était erronée (1). Le fait d'apposer la signature d’un artiste sur une œuvre d'art, après avoir imité sa façon, ou de vendre cette œuvre, nous paraît constituer, en toute hypothèse, la manœuvre prévue par l'article 405 ; tandis qu’aujourd'hui, depuis le vote de la loi du 9 février 1895, aux termes de l’article # de ce texte législatif, et par une bizarre anomalie, la fraude du vendeur est réprimée différemment, suivant que l'œuvre d’art est tombée, ou non, dans le domaine public (2).
(1) Voir sur ce point : travaux préparatoires de la loi de 1895, D. 95.4, p. 70 et suiv , et notamment rapport de M. Julien Goujon; Douai, 5 mai 1846, D. 46.4.271.
(2) Art. # : « La présente loi est applicable aux œuvres non D. — 7
98 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II c) Des délits relatifs aux sociélés par aclions.
Si nous rattachons l'étude des délits relatifs aux sociétés par actions à la tromperie sur la nature de la marchandise vendue, c’est que, de celte matière immense, nous entendons surtout retenir les garanties offertes par la loi pénale aux tiers contre les agissements frauduleux des gérants et administrateurs, ou des intermédiaires, en vue de l'écoulement de titres représentant parfois une valeur de 0 franc 0 centime, alors que le capital social nominal est de plusieurs millions.
La critique des nombreuses conditions mises par le législateur de 1867 et de 1893 à la constitution régulière des sociétés par actions ne rentre pas dans le cadre de celte étude. Nous devons toutefois mentionner que certaines de ces formalités ont paru si vaines, que le projet de loi de 1903 sur les sociétés par actions, qui est à la veille de venir en discussion devant le Parlement, les fait disparaître : ainsi en est-1l notamment de l'intervenüon du notaire, qui, illusionnant les tiers sur la sincérité d'une entreprise, n'avait d'autre efficacité que d'assurer, le cas échéant, l'apphcaton de l’article 405 (1), lorsque le caractère frauduleux de cette entreprise était démontré.
tombées dans le domaine public, sans préjudice, pour les autres, de
l'application de l’article 423 du Code pénal. » (1) Cass., 9 mai 1885, D. 86.1.90 (Aff. Mary Reynaud).
D'autre part, l'exigence du versement du quart n'empêche pas une série de combinaisons illégitimes, parmi lesquelles la plus fréquemment employée est celle qui consiste à simuler le versement du quart à l’aide de deniers d'emprunt, en se procurant des fonds chez un banquier juste pendant le temps nécessaire pour les faire passer 2d pompam el ostentationem sous les yeux de l'assemblée générale {1}. De nombreuses maisons de banque eurent même, paraît-il, il y a un certain nombre d'années, la spécialité d'effectuer des prêts dans ces conditions.
Enfin, la vérification des apports, malgré la garantie des deux assemblées générales qui donnent approbation de l'estimation faite par le commissaire, ne peut empêcher le plus souvent la collusion frauduleuse entre ce dernier et les fondateurs.
Mais le vice fondamental de ces formalités, qui les rendaient absolument vaines au regard des souscripteurs, sinon des tiers qui entraient en rapport avec la société postérieurement à sa consüitulion, était leur caractère subséquent et non préventif. La loi de finances du 30 janvier 1907 a, d'ores et déjà, remédié quel-
que peu à cetle situation par la création d'un organe
(4) Voir notamment : Paris, 19 mars 1883, D. 83.1.425 ; Bruxelles, 24 avril 1900, D. 01.2.127 ; Rubat de Mérac, op. cit., p. 150. — Le projet de 1903, à l'instar des mesures prises par un certain nombre de Codes étrangers (Code italien de 1887 ; Code roumain de 1884), ordonne le dépôt des fonds provenant des souscriptions à la Banque de France ou au Crédit foncier.
central, d’un Bulletin annexe au Journal officiel, où, sous peine d'amende, devra être insérée, préalablement à toute émission publique d'actions ou d'obligations d'une société française ou étrangère, une notice fournissant aux liers tous renseignements utiles sur la nature de l’entreprise.
Des délits prévus et des pénalités édictées par la lot de 1807. — Le respect des formalités prescrites par la loi de 1867 est assuré par de nombreuses pénalités, dont le plus grand nombre prévoit des agissements que le droit commun eût suffi à réprimer. Les pénalités qui sont exorbitantes du droit commun, telles que celles des articles 13 et 14, qui visent, soit l'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2, 3 de la loi de 1867, soit la négociation d'actions, dans les mêmes conditions, soit encore les agissements du gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance, s'appliquent, ainsi qu'on l'a justement fait observer, « à des esprits aventureux, plus malheureux que coupables, victimes eux aussi de quelque folle entreprise », quand, rigoureusement interprélés, ces textes n'atteignent pas des
actes accomplis même de bonne foi (1).
(1) En ce qui concerne la négociation d'actions, la mauvaise foi n'est pas nécessaire pour constituer l'infraction de l’article 14, avait-il été dit lors des travaux préparatoires de la loi de 1867 Cependant, après s'être prononcée dans ce sens, la jurisprudence a subordonné ensuite l'existence du délit à l'intention coupable ;
Nous sommes ici sur le terrain empirique, en quelque sorte, du droit criminel. La tromperie sur la valeur de la marchandise achetée peut être réprimée, en l'absence de manœuvres, sans qu'il y ait intention de spolier sous l'apparence fictive d'un contrat. Mais, en revanche, ce sont de véritables manœuvres frauduleuses, susceptibles, à l'occasion, de caractériser le délit d'escroquerie, que ces créations ficlives de majorité dans les assemblées générales (1), punies par l’artiücle 13, en outre de l'amende, d’un emprisonnement de six jours à six mois. Lorsqu'elles ont pour but de faire accepter, par exemple,une estimation de plusieurs millions d’apports, d’une valeur réelle de quelques cenlaines de mulle francs, n'est-ce pas l'heure d’avoir recours aux dispositions du droit pénal qui visent les malfaiteurs de droit commun, plulôl qu'à ces textes bien anodins pour une si grande faute, créés à l'usage des gens du monde ?
L'article 15, $ 1 et 2 consacre, au contraire, un nouveau recul du droit indemnitaire, en faisant du seul mensonge un moyen d'application de l'arüicle 405 dans un certain nombre de cas, qu’il énumère limitativement. Aux termes de cette disposition, sont punis des
pénalités de l’article 405, sans préjudice de l'application
elle ne frappe le négociateur que si la simple vue des titres permettait de constater l'infraction aux règles légales.— Lyon, 22 juin 1884, D. 84.2.153 ; Lyon, 8 mai 1884, D. 84.292.219 ; Cass., 6 juin 1885, S. 87.1.284.
(1) Sur la situation des reporteurs, voir arrêt intéressant de Paris, 19 avril 1875, D. 75.2,165.
de cet article à tous les faits constitutifs du délit d’escroquerie : « 1° ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise se ER foi, de souscriplions ou de versements qui n existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme élant ou devant être attachées à la société à un tre quelconque. »
C'est ainsi que l'insertion de faits inexacts dans un journal appartenant à la société pourra constituer le délit prévu par l’article 15 de la loi de 1867, alors que, pour caractériser l'escroquerie par intervention de tiers, ils devraient être insérés dans un journal indépendant (1). C'est ainsi également que le fait de présenter comme libre de toutes charges un immeuble social grevé d'hypothèques sera susceptible de répression pénale.
(4) Voir toutefois Ruben de Couder, sous arrêt de Cass., S. 188%. 1.522, qui prétend qu'on peut considérer comme actes ou faits extérieurs toutes formes de publicité : « 1° toutes brochures, journal, prospectus, bulletins de souscription ; 2° les exemples cités à titre de démonstration, les calculs techniques, les tableaux de capitalisation ; 3° les caractères typographiques de dimension particulière employés avec art, les dispositions de mise en page ; 4° les rapprochements habilement combinés avec les valeurs les plus sûres du marché financier et celles qu'on offre au public. » — Sur ces différents points :
Cass., 6 février 1885, S. 85.1.232 ; Paris, {8 mars 1887, D. 88.2.129, aff. des actionnaires du Crédit général français.
La simulation de souscriptions ou de versements, ou leur publication frauduleuse, ne doivent motiver l'apphication de l’article 15, qu'en cas d'augmentation du capital social : la simulation, lors de la constitution de la société, entraîne, en effet, une déclaration mensongère devant notaire, qui constilue, aux yeux de la Jurisprudence, le délit d'escroquerie.
Il est d’ailleurs telle hypothèse, où la jurisprudence a cru devoir faire applhicalion de cet article 15, alors que la simulation, lors de l'augmentation du capital social, élait accompagnée de véritables manœuvres frauduleuses. L'application de l’article 405 eût été logique dans l'affaire de la société de l'Union générale, qui avait fait souscrire par des prête-noms, lors de l'émission d'actions nouvelles, exclusivement réservées aux anciens aclionnaires, toutes les actions nouvelles afférentesaux actions anciennes dont les propriétaires n'avaient pas usé du droit de préférence (1).
Une question intéressante s’élait posée, dans cette même affaire, au sujet de l'application du même texte. La défense avait objecté que, la société n'ayant souscrit elle-même qu'après la clôture des souscriptions pour le solde des actions qui n'avaient pas élé souscrites par les anciens actionnaires, ce fait de simulation, fût-1l établi, ne présentait pas les caractères constitutifs du délit relevé par l'ordonnance de renvoi, puis-
(1) Seine, 20 décembre 1882, Gaz. Pal., t. II, p. 177 ; Paris, 49 mars 1883,S. 83.2.97.
qu'il n'avait pas eu pour résultat, ni d'amener de nouvelles souscriptions, ni de nouveaux versements.
Le tribunal avait repoussé ce système, en faisant observer « que les actionnaires eussent eu le droit de réclamer le montant de leurs actions, si la fraude avait été connue ».
La Cour ne fut pas de cet avis, et ie jugement futinfirmé en appel sur ce point. Cependant une semblable interprétation aboutit, semble-t-1l, à faire disparaître pratiquement la première hypothèse prévue par l'article 15,$ 1. En effet, les simulations de souscriptions, ainsi qu'on l’a justement fait observer, « ne se produisent,en pratique,que lorsque les souscriptions véritables n'ont pas suffi pour absorber toutes les actions, et afin de faire croire dans le public au succès de l'émission ; de cette façon, on permet à la société de se constituer, et on retient les versements effectués ».
Cette dernière opinion semble d’ailleurs prévaloir aujourd’hui en jurisprudence : la Cour suprême l’a consacrée par un arrêt récent (1).
Sans insister sur les autres « faits faux », auxquels
(1) Cass.,26 février 1904, D. 05.14.17, et note de M. G. Le Poittevin citée au texte, - Dans le même sens : Paris, 28 juillet 1887, D. 88. 2,129. — Contrà : Rubat de Mérac, op. cit., p. 72
La jurisprudence à d’ailleurs décidé, contrairement à l'opinion d'une partie de la doctrine, que l'article 15,$ 4 s’appliquait aussi bien aux souscriptions d'obligations qu'aux souscriptions d’actions. — Voir notamment : Cass., 30 avril 1887, S. 87.1.393, et, en note, la critique de cet arrêl par M. Lyon-Caen,
peut faire allusion l'article 15, $ 1, et dont la présentation, par exemple, comme libre de toutes charges, d’un immeuble social grevé d'hypothèques, ou la publication de cotes de fantaisie pour préparer le succès d'une augmentation du capital social, apparaissent comme les plus intéressants (1), nous abordons le délit de distribution de dividendes fictifs, prévu par l’arücle 15, $ 3.
« De tous les pièges tendus à la crédulité publique, de toutes les démonstrations contre la fortune d’autrui, a dit justement M. Ruben de Couder, il n’en est pas qui ait un caractère plus nettement frauduleux que la distribution de dividendes fictifs {2) », nous ajouterons, qui réunisse davantage les caractères constitutifs de la manœuvre prévue par l'article 405, à la fois par intervenlion de tiers, el par acte extérieur et matériel, pourvu que « cette distribution ait été l’amorce, la cause impulsive et déterminante de la remise des fonds ». En réalité, elle ne semble jamais avoir d'autre but que celui d'amener des tiers à se rendre souscripteurs des titres de la société, en faisant naître chez eux une espérance de gain chimérique, ou, plus simplement encore, de permettre aux gérants ou administrateurs, porteurs d’un nombre considérable d'actions, de les écouler dans
(1) Seine, 25 août 1880, Journal des sociélés, 81, 654.
(2) Note sous arrêt de Cass., 9 mai 1885, S. 85.1.522 ; Cass., 26 janvier 1871, D. 71.1.272 ; Cass., 19 mars 1883, D. 83.1 425 ; Lyon, 2 mars 1885, D. 86.2.136 ; Cass., 28 juin 1862, D. 62,1.320.
le public trompé. Ils est trouvé cependant une Cour d'appel pour juger que le fait, par un administrateur, d'avoir frauduleusement préparé un inventaire dans le but de faire croire à la prospérité de la société, pour mettre en valeur ses actions et ses parts de fondateur. ou pour émettre des obligations, et d'avoir ainsi obtenu des sommes d'argent de divers acheteurs d'actions el de souscripteurs d'obligations, ne pouvait constituer le délit d'escroquerie, si les manœuvres avaient été 1mpersonnelles. L'esprit et la lettre de la loi se trouvent certainement violés par cet arrêt (1).
Des auteurs, d'autre part, ont soutenu que « la distribution de dividendes ficufs est une fraude dans l’exéculion d'une obligation ; que les gérants ou administrateurs d'une société ne doivent distribuer des dividendes qu'en cas de bénéfices réels ; que, s'ils prennent sur le capital pour donner des dividendes à leurs actionnaires, ils commettent, non pas un dol, mais une fraude ; que le délit est done comparable à l'abus de confiance bien plus qu’à l'escroquerie » (2).
Mais, à moins d'envisager, comme conséquence principale du délit, la rémunération supplémentaire du coupable sur le montant des bénéfices supposés, celle théorie nous paraîtinsoutenable. Aucun détournement
n'est commis au détriment des actionnaires par la dis-
(1) Riom, 27 avril 1898, cité par Garçon, op, cit., art. 405, ne 570. (2) Planiol, loc. cit. — Dans le même sens : Dorigny, op. cit.
tribution de dividendes fictifs : ce qu'avec raison le législateur a surtout envisagé, ce sont les conséquences probables de la fraude vis-à-vis des tiers (1).
Da délit d'escroquerie proprement dit dans les sociélés par actions. — Nous avons lerminé l'examen des délits spéciaux, prévus par la loi de 1867, que l'article 405 eût suffi à réprimer dans la plupart des hypothèses, et notamment dans celle d'une distribution de dividendes fictifs. Nous rentrons dans le droit commun avec l’escroquerie à la société entièrement ou parlellement fictive, dont la révélation au public doit être nécessairement accompagnée d'une série de manœuvres. Il est bien entendu, d’ailleurs, qu'il ne résulte pas de la nullité d'origine d’une société qu'elle constitue une fausse entreprise, alors qu’elle a pu être une société de fait, qu'elle a eu une existence sérieuse, et qu'elle à procédé régulièrement aux opérations déterminées par ses statuts (2).
Tantôt la prise de fausse qualité sera la manœuvre
constitutive du délit de l'article 405, soit que l’escroc
(4) La loi du 17 mars 1905 sur les sociétés d'assurance sur la vie a supprimé l'autorisation du gouvernement, et y a substitué un système de déclaration dont le gouvernement peut refuser l’enregistrement : l’article 16 in /ine décide que toute déclaration ou dissimulation frauduleuse, soit dans les comptes rendus, soit dans tous les autres documents produits au ministre du commerce, ou portés à la connaissance du public, est punie des peines prévues par l’article 405.
(2) Cass., 30 avril 1891, aff. de la Banque de Lyon et Loire. C£. Garçon, op. cit., art. 405, n°s 541 à 547,
s'adresse au public au nom d'un comité qui n'a Jamais existé, soit que des fondateurs d'une compagnie d’assurances sur la vie la représentent comme régulièrement constituée, avec autorisation du gouvernement, alors qu’en l'absence de cette autorisation cette société n'a aucune existence réelle (1). Tantôt le simulacre de vérification des apports, avec le concours d'action naires complices, ou simplement du commissaire désigné pour faire le rapport à l'assemblée générale, l'intervention même du notaire prescrite par la lot, ou la remise frauduleuse d’un litre provisoire ou d'un cerlificat de propriété, enfin la publicité à outrance, par la voie de la presse ou de liers complices, motiveront l'application de l’article 405 (2).
L'insertion de faits inexacts dans un journal appartenant noloirement à la société pourra constituer le délit prévu par l'artiele 15, $ 1 de la loi de 1867 ; mais elle ne saurait suffire à caractériser l'escroquerie. En revanche, il suffira que la feuille soit d'apparence indépendante, pour que l'application de l’article 405 s'impose, l'intervention même supposée d'un tiers suffisant en
Jurisprudence à caractériser ce délit (3). Le concours
(1) Cass., 17 juillet 1862, D. 63.4.54; Cass., 9 mai 4879,D. 79.1.315.
(2) Cass. 6 février 1885, S. 85.1.232; Cass., 9 mai 1885, S. 85.1. 522, et note de M. Ruben de Couder ; Cass., 4 juin 1869, D. 70.1. 44; Cass., 4 avril 1862, D. 63.5.156.
(3) Seine, 21 juin 1901, Gaz. Trib., 23 juin 1901, affaire de la Société des mines d’or de la Watana ; Bruxelles, 24 avril 1900, D.01.
frauduleux de courtiers ne saurait, d'autre part, cons- Uluer la manœuvre de l’escroquerie, leur personnalité se confondant, en quelque sorte, avec celle des admimstrateurs ou gérants (1).
Une controverse célèbre, marquée par des revirements de jurisprudence, a porté sur le point de savoir si l'article 419 du Code pénal, qui réprime la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, par voie de coalition ou par des moyens frauduleux quelconques, doit s'étendre aux actions des sociétés. La jurisprudence est aujourd'hui,avec raison, croyons-nous, fixée dans le sens restrictif (2). Mais, à défaut d'application à cette hypothèse de l’artele 419 du Code pénal, la coalition frauduleuse entre les principaux détenteurs de titres, où les opérations faites par la société elle-même sur ses propres litres en vue d'en fausser le cours, constituent les manœuvres
prévues par l'article 405 du Code pénal (3).
Aux fraudes commises dans la constitution et au
(1) Cass., 4 avril 1862, D. 62.5.156 ; Seine, 9 juillet 1901, Droit, 9 août 1901.
(2) Affirmative : Cass., 19 mars 1883, D. 83.1.416, aff. de l’Union générale. — Contrà : Seine, 9 mars 1843, Gaz. Trib., 10 mars 1843 ; Cass., 30 juillet 1885, Rev Soc., 85.596 ; Orléans, 17 février 1886, id., 86.259,
(3) Cass., 22 mai 1887, D. 87.1.353, aff. demoiselle Guillermot et autres contre Banque de Lyon et Loire ; Rubat de Mérac, op. cit, p. 393 et suiv.
110 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ii
cours de l'existence des sociétés par actions, il nous faut rattacher la question de l’escroquerie dite « 4 la contrepartie », qui, à l’aide de la tromperie sur la personne du vendeur ou de l'acheteur de valeurs mobilières, permet d'accréditer de faux renseignements donnés sur ces titres. Ce ne sont plus 1ei les agissements des gérants et administrateurs des sociélés anonymes, où en commandite par actions, qui sont mis en cause, mais ceux des tenanciers de maisons de banque véreuses, spéculant sur l'ignorance des tiers en matière d’affaires de Bourse, et, sur la foi de faux renseignements.les engageant dans des marchés à terme, dont ils font la contre-parüe, alors qu'ils se présentent comme intermédiaires. « Prévoitelle sur le marché de Paris la baisse prochaine de telle ou telle valeur ? Aussitôt la maison qui fait la contrepartie, et qui a des titres en portefeuille, en conseille l'achat ; ou vice-versa, si elle prévoit la hausse, elle conseille la vente, pour acheter ; et le client qui croit donner des instructions au mandataire, ou suivre les avis d'un associé, livre en réalité son argent et sa confiance à un adversaire » (1).
Une jurisprudence unanime estime qu’en l'absence d'intention frauduleuse, la contre-partie n'est licite de la part du commnissionnaire qu'autant que le commettant l’a spécialement autorisée : ce principe régit d’ailleurs aussi bien les opérations sur marchandises que
(1) Rapport de M. le conseiller Roulier, dans affaire Gaillard, Cass., 29 février 1896, D. 96.14.5353.
sur valeurs {1}. Mais, alors que l'intention frauduleuse existe, à quelles conditions pourra intervenir la loi pénale, et en particulier l’article 405 : telle est la queslion que nous devons maintenant nous poser.
Dans l'affaire qui donna lieu au rapport, précédem ment cité de M. le conseiller Roulier, il s'agissait, selon les considérants de l'arrêt, d’une prétendue maison de banque annoncée au publie par la distribution d'une brochure inütulée « l’art de gagner de l'argent à la Bourse », dont l'inculpé élait le rédacteur financier ; celle brochure préconisait certaines opérations de Bourse, en indiquant les courtages usilés dus aux intermédiaires. En réalité, la prétendue maison de banque n'elfectuait, soil en Bourse, soit même en coulisse, aucune des opérations recommandées dans la brochure susvisée, mais se bornait à faire avec ses clients la contre-partie des ordres donnés par eux. Pour persuader à ceux-c1 l'existence de la fausse entreprise, Gaillard leur adressait des avis d'exécution des ordres, et des bordereaux de liquidation relatant toute l'opéraüon ficüive, la somme due pour courtage, impôt el perceplions accessoires, deslinés à faire croire à l'accomplissement d'une opération régulière. La Cour vit
dans l’ensemble de ces faits les manœuvres carac-
(1) Rouen, 22 avril 1872, D.73.2.599 ; Trib. comm. Seine, 5 Juillet 1889, Loi, 24 juillet 1889 ; Paris, # mars 1891 et 21 décembre 1895, Droit financier, 1891, p. 325 et 1896, p. 115, et note sous Jugement du Trib. de com. Seine de M. Lacour, D. 99.2.297.
112 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il
térisant l'escroquerie ; mais il s'agissait, en l'espèce, d'opérations faites par une maison de banque dont Île fonctionnement frauduleux des rouages constituait déjà la manœuvre exigée par l’article 405.
Si nous supposons maintenant qu'il s’agit d'une maison de banque édifiée sur des bases sérieuses, el se livrant néanmoins frauduleusement aux opérations de la contre-partie, l'envoi, par elle, d'avis d'exécution des ordres, el de bordereaux de liquidation relatant toute l'opération fictive, la somme due pour courtage, impôt, timbre, etc., ne saurait suffire à caractériser le délit d’escroquerie, à moins d'intervention simulée ou de complaisance d’un tiers, qui apposerait sa signature sur les pièces. Mais, à notre avis, ce fait révélant l’usage de la fausse qualité d'intermédiaire, considérée par une jurisprudence unanime comme moyen d’escroquerie, il y aurait lieu de faire application de l’article 405 à celte fraude (1).
À défaut d’escroquerie, le délit d’abus de confiance serait, semble-t-il, dans cette hypothèse, nettement
caractérisé : des fonds ou des valeurs de Bourse sont
(1) En ce sens : Paris, 13 mars 1896, D.96 .2.478 ; Cass., 16 février 1907, infirmant arrêt de relaxe de la Cour de Douai du 19 décembre 1905, Gaz. Trib., 6 mars 1907. Dans ce dernier arrêt on relève les considérants suivants : « Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que B...en se présentant à X...et Y...comme intermédiaire pour l'exécution d’ordres de bourse dont il faisait, en réalité, la contrepartie, s’est, à l'aide de cette fausse qualité, fait remettre par lesdits X... et Y... diverses sommes d'argent, et notamment des frais de courtage, qui représentent des négociations imaginaires. »
remis à litre de mandat à un banquier ; celui-ci se les approprie frauduleusement, en les détournant de leur destination, dans l'opération de la contrepartie, telle que nous l'avons résumée. En raison de l'inexécution du mandat dont il était chargé, le mandataire doit, en droit strict, restituer les titres ou les fonds dont il n’était que détenteur ; sa mauvaise foi, s'il ne remplit pas cette obligation, est rendue évidente par la simulaion d'une opération régulièrement accomplie.
La fraude était analogue dans l'affaire de la Banque de la Caisse des chemins de fer. Le banquier Mirès, dans des opérations d'avances d'argent à des clients, contre remise de titres au porteur, avait traité de manière à laisser croire que les titres étaient l'objet d’un simple dépôt de garantie, et ensuite, au moyen d'une liquidation exécutée sans mise en demeure,eten arguant d'une vente fictivement opérée à une époque de baisse, avait détourné à son profit une partie du prix de la vente des titres, précédemment opérée à l'insu des titulaires,et à des cours supérieurs. La Cour suprême estima qu'il y avait escroquerie. « Ne faut-il pas, disait le rapporteur Faustin-Hélie, considérer comme des manœuvres frauduleuses lefaitde ventes ficuves,etle faitd’avoir annoncé comme vraie cette opération mensongère? » (1) Teln’est
pas notre avis. 51 les bordereaux mensongers ne révé-
(4) Cass., 28 juin 1862, D. 62.1.305 et suiv. ; voir rapport de Faustin-Hélie et réquisitoire de Dupin.
laient pas l'intervention simulée ou de complaisance d'un tiers, il y avait lieu d'appliquer, en l'espèce, non pas les pénalités de l'article #05, mais celles de l'article 408, qui répriment le délit d'abus de confiance, en supposant toutefois qu'en l'espèce le contrat intervenu présentât les caractères du dépôt, et non du cautionnement, dont l'abus n'était pas encore prévu en 1862 par
le texte précité.
Telles sont les garanties qu'en cas de tromperie sur les conditions essentielles des contrats d'achat ou de vente de titres ou valeurs de bourse offre la loi pénale française. Le simple éloge démesuré d'actions de sociétés, le simple fait de les présenter faussement comme un placement de tout repos ne constitue pas le déht d’escroquerie. Contre les réclames, conçues en termes pompeux, des banques véreuses, avides d'écouler des litres qui n’ont que la valeur du papier,ou contre la propagande plus excusable des courtiers, les économies des naïfs ne sont pas suffisamment protégées. Ce serait peut-être 1c1 le lieu de faire gagner du terrain au droit répressif aux dépens du droit indemnitaire, dontles saneüons sont,en celte matière, illusoires. Le législateur, en vue dela protection de la petite épargne, pourrait emprunter à la loi allemande sur les Bourses du 22 juin 1896 certaines de ses dispositions, notamment celle qui est relative à la publication illicite de cours de valeurs
non admises à la cote, on encore celle qui réprime les
agissements de ceux « qui habituellement et dans une intention de gain poussent autrui à des opérations de spéculation de bourse n'appartenant pas à sa branche professionnelle,en exploitant son ignorance ou sa légèfotér»:
Les entremetteurs d'affaires louches se montreraient peut-être plus serupuleux le jour où un texte analogue à l'article 79 dela loi allemande frapperait «les commissionnaires qui,au préjudice du patrimoine de leur commettant, donneraient, relativement à une affaire à conclure, un conseil ou une nouvelle sciemment inexacte, ou,dans l’accomplissement d’un ordre ou la liquidation d'une affaire, agiraient intentionnellement au désavantage du commettant » (1).
$S 3. — De l’escroquerie au contrat de prêt.
La loi ne punit pas l’emprunteur insolvable, fût-:1l de la plus entière ma uvaise foi,etalors mêmequ'au moment de l'emprunt il aurait eu l'intention formelle de ne pas rendre,ouqu'ilaurait su de façon certaine ne pas pouvoir rembourser à l'échéance (2). Mais, si pour faire croire à son honorabilité et à sa solvabilité, l'emprunteur fait intervenir un üiers,qui donne des renseignements faux
(4) V. Annuaire de législulion étrangère, année 1896, traduction el notice de M. Thaller. Cette disposition n’est d’ailleurs qu'une variante de l’article 266 du Code pénal allemand, qui prévoit le délit d'infidélité. |
(2) Cass., 30 mars 1905, Bull. crim., 153.
116 PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE Il
sur celte honorabilité ou cette solvabilité, le délit d’escroquerie est nettement caractérisé (1).
Plus délicate est la controverse que soulève, au point de vue des applications respectives du droit pénal et du droit indemnitaire, la conclusion d'un contrat de prêt consenti à l’'emprunteur, en raison de la remise d'un gage sans valeur par ce dernier. La Cour de cassation, par un arrêt du # mars 1898, rendu conformément, semble-t-il, à sa jurisprudence antérieure, décidait que le seul fait, par un individu, d'obtenir d'un tiers une somme d'argent, en lui présentant comme vrai un brillant qu'il savait faux, et en le lui remettant en garantie avec un acte de nanlissement dans lequelil était affirmé par écrit que le brillant représentait une valeur supérieure au montant du prêl, ne saurait constituer la manœuvre caractéristique du délit d'escroquerie (2).Nous hsons,au contraire, dans les considérants d’un arrêt du 11 février 190%, rendu par la même Cour,que « la remise d'un titre en lui-même sans valeur ou frappé d'opposition, pour déterminer un prêt, représente essentiellement l'acte malériel et extérieur qui, lorsqu'il a eu pour objet de persuader au prêteur l'existence dans ses mains d'une valeur négociable,et de faire naître en lui l'espérance purement chimérique de la réalisation éventuelle du gage, constitue, s'il est accompli de mauvaise foi, une
(eMite)
(1) Lyon, 30 novembre 1893, Loi, 9 février 1894; Cass., 15 février 1594, Pand, franç., 95.1.376 ; Limoges, 20 juin 1895, S. 95,2,175. (2) Cass., 4 mars 1898, D. 99.1,59.
manœuvre frauduleuse constitutive de l’escroquerie, dans les termes de l'article 408 » (1).
Comme pour opérer la transition entre ces deux solutions contradictoires, en apparence du moins, la Cour de cassalion, par un arrêt du 9 mars 1899, avait cassé, dans une espèce analogue, un arrêt de la Cour de Paris qui avait renvoyé l’inculpé des fins de la poursuite, en motivant ainsi sa décision : « Altendu que si la remise d'un gage sans valeur, faite en vue de déterminer un versement de fonds, ne constitue pas par elle-même la manœuvre frauduleuse quiestundes éléments essentiels de l'escroquerie, 1l en est autrement lorsque cette remise est faite en connaissance de cause pour tromper le créancier ; que l'arrêt attaqué aurait donc dû, pour Justifier sa décision, déclarer qu’au moment de la constitulion de gage, les actions de la Société de charbonnage avaient réellement la valeur qui leur était attribuée par V..., ou, tout au moins, que celui-ci était de bonne foi en la leur attribuant. . (2) ».
Ce dernier arrêt est faiblement motivé. Si, dans la conclusion d’un contrat de prêt, la mauvaise foi concomilante de la remise d’un gage sans valeur peut être considérée, selon les vues du législateur de 1810 ,comme révélant suffisamment l'intention d’escroquer la fortune
(1) Cass., 11 février 1904, D. 04.1.249, et note; dans le même sens : Cass.,13 juillet 1854, Dalloz, Rép., V° Vol ef escroq., n° 759. — V. également : Cass., 20 novembre 1903, D. 03.1.415, où la
remise d'un gage est accompagnée de manœuvres. (2) Cass., 9 mars 1899, Rec. Gaz, Trib., 99,1.61.
d'autrui, c'est à la condition de voir dans la remise de ce gage, comme l'a fait l'arrêt du 11 février 190%, le faitextérieur qui corrobore le mensonge, tandis que les arrêts antérieurs avaient identifié la remise de la chose sans valeur avec le mensonge du prévenu, au point de n'y voir qu'une même allégation ou une réitération du mensonge.
Parmi ces solutions divergentes, où se trouve la bonne doctrine ? Sans assimiler d’une manière générale, au point de vue de l'application de l’article 405, la remise d'un faux brillant à celle d’un titre sans valeur, et bien que la vente d’une perle fausse pour fine, ou d'une montre en cuivre doré comme étant en or,en l'absence de manipulations frauduleuses de la part du vendeur, ne constitue pas le délit d'escroquerie, nous estimons que, dans le cas particulier du contrat de prélsur gage, elles caractérisent l’une et l’autre ce délit : dans le cas de la vente, nous discernons un mensonge réel et non pas une manœuvre, tandis que dans l'hypothèse du prêt, la remise d’une sûreté réalisable et possédée par le prêteur constitue l'acte extérieur qui, aux yeux de la dupe, assurant le remboursement, détermine, avec plus d'efficacité encore que l'intervention du tiers, la conclusion du contrat (1).
M. Garçon fait observer, sans doute, « qu'on ar-
(1) Dans le même sens : Cass., 1®* février 1901, D. 03.5.240. (I s'agissait d’un prêt consenti sur remise de bail fictif annulé par contre-lettre.)
rive ainsi à cette singulière conséquence que celui qui vendra comme vraie une perle fausse, où comme élant en or une montre en cuivre doré, ne sera passible que d'une année d'emprisonnement, alors qu'on pourra appliquer cinq ans d'emprisonnement, si, au lieu de vendre ces objets, il les a seulement engagés » : mais il ne paraît pas que cette objection soit un argument décisif contre la théorie à laquelle nous croyons devoir nous rallier (1). M. Garçon ne semble pas être partisan d'une définition plus large du délit d’escroquerie ; et cependant 1l résulle de la rédaction actuelle de l'article 405, que le vendeur de mauvaise foi qui ne livre pas la chose vendue, après en avoir touché le montant du prix, n'encourt que les sanctions du droit indemnitaire, landis que la tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, dont les conséquences sont évidemment moins préjudiciables que linexéculion lotale de la convention, est prévue par notre loi pénale.
Au surplus, nous estimons qu’en remettant un ütre périmé ou frappé d'opposition, l’'emprunteur fera usage, le plus souvent, vis à-vis de l’autre partie, des fausses qualités de propriétaire ou de créancier qui justifieront l'application de l’article 405.Tel fut, semblet-il, l'avis de la Cour suprême, lors d’un arrêt du 23 dé-
cembre 1887 : elle estima qu'il y aval escroquerie dans
(4) Garçon, op. cit., article 405, n° 338,
le fait de l'individu qui avait obtenu un prêt de 90 francs à l'aide de mensonges, et en remettant en garantie une lettre de change de même valeur tirée sur un üers, alors que cet effet n'avait pas de valeur, parce qu'il élait loin d'être établi, ni même vraisemblable, que le üers fût le débiteur du tireur, qu'en tout cas cette prétendue créance n’était pas liquide, et qu'enfin le tireur avait dû avouer qu'il savait que la traite ne serait pas payée (1).
Avec celte espèce, nous abordons la question de l’escroquerie aux effets de commerce fictifs. Nous croyons devoir la rattacher aux applications pratiques de l’es-
croquerie au paiement.
$ 4. — De l’escroquerie au paiement.
a) De l'escroquerie aux papiers fictifs. — La question de l’escroquerie aux effets fictifs se présente sous deux aspects différents, selon qu'il s'agit de la mise en circulation de traites dites de complaisance, ou de l'émission d'effets de commerce sans cause, ou tirés sur des üers inexistants ou non débiteurs.
L'opération de complaisance, en matière d'effets de commerce, suppose l'acceptation d’une lettre de change ou Ja souscription d’un billet à ordre par un tiers qui
nest pas débiteur, et sait qu'il ne le sera pas à l'é-
(1) Cass., 23 décembre 1887, Bull. crim., 444.
chéance. Quiconque,de mauvaise foi, se livre à ce trafic ou sen rend complice, encourt les pénalités de l'article 405 du Code pénal, car la manœuvre par intervention de üers est nettement caractérisée : doctrine et jurisprudence sont d'accord sur ce point (1).
La même solution s'imposerait, selon la majorité des auteurs, en ce qui concerne l'émission el la négociation d'effets de commerce sans cause, tirés sur des individus non débiteurs ou inexistants, lorsque l'émission de la traite est effectuée avec la certitude que la provision n'existera pas à l'échéance, et que l'escompteur ou le tiers porteur ne touchera pas le montant de sa valeur.
Les partisans de cette thèse relèvent dans ces agissements « l'escroquerie, au moyen de la manœuvre par mise en scène, par la création d’une opération d'apparence sérieuse, faisant naître, en outre, plus que l'espérance chimérique exigée par l’article 405, mais bien une certitude » (2). Nous estimons, au contraire, que la seule émission ou négociation d'un effet fictif ne saurait être considérée comme une manœuvre frauduleuse. Mais nous ne partageons pas l'avis de M. Gar-
çon,qui ne voil dans la mise en circulation ou la présen-
(1) Cass., 21 novembre 1879, Bull.crim., 197; Cass., 11 novembre 1880, S. 81.1.436 ; Paris, 19 juillet 1865, S. 66.2.237 ; Lyon, 25 mars 1867, S.68.2.75.— Autres manœuvres : Cass., 30 juin 1846, D. 46.4. 270 ; Cass., 28 août 1880, S. 81.1.356.
(2) Garraud, op. cit., p. 580 et suiv, — Dans le même sens : Dramard, France judiciaire, 1877, p. 324; Hémard, Des effets de complaisance, thèse de Paris, 4900.
lation à l'escompte de ces effets fictifs qu'un simple mensonge. Dès lors qu’il est établi que le üreur de mauvaise foi savait que la traite ne serait pas payée à l’échéance, faute de provision, 1l y a, à notre sens, escroquerie par usage de la fausse qualité de créancier (1).
Le système de la jurisprudence, malgré certaines divergences plus apparentes que réelles dans ces dernières années, est, qu'en l'absence de manœuvres indépendantes de la mise en circulation ou de la présentalion de mauvaise foi de la traite à l’escompte, le délit d’escroquerie n'existe pas. Cette jurisprudence nous semble être logique, puisqu'elle n'admet pas.de manière générale, que la prise de la fausse qualité de créancier constitue un moyen d'escroquerie (2).
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 1897, confirmant un arrêt de la Cour de Paris. semblerait marquer, 1l est vrai, un revirement de jurisprudence. « Considérant, disaient les motifs de l'arrêt de la Cour d'appel, confirmés par la Cour suprême, que, si la négociation de traites sur des individus non débileurs, mais auxquels la provision peut être fournie ultérieurement, ne constitue pas, en principe, et bien
qu'elle ait pu avoir pour effet de persuader l'existence
(1) En ce sens : Dorigny, op. cit., p. 106 et suiv.
(2) Cass., # juillet 1845 et Rouen,29 août 1845, S. 46.14.7145 : Cass., 20 août 1880, S. 81.1.135 ; Cass., 15 novembre 1888, D.89.1.386 o Cass., 7 août 1847, S. 48.1.143 ; Alger, 43 avril 4877, S. 77.2.251 : Paris, 17 mai 1888, S. 90.2.186 ; Seine, 16 juin 1897, Pand. franc. 97,.2212.
d'un crédit fictif, l'emploi des manœuvres prévues par l’article 405, il en est différemment lorsque le négociateur de traites se voit au moment de leur création dans l'impossibilité absolue de fournir la provision, et agit avec l'intention certaine que,celle-ci ne devant pas exister à l'échéance, le payement ne sera pas effectué... ; : que, dans les conditions de fait où elle était effectuée, la passation par L.... chez un banquier, qui lui négociail antérieurement son papier, de la série des traites fournies sur d'anciens clients, acheteurs de marchandises, mais qui ne lui devaient plus rien, ensemble la confection des bordereaux d’escompte, constituent des faits matériels de nature à donner force et crédit aux allégations mensongères. .» (1).Si nous avons cru citer, partiellement du moins, les considérants de cet arrêt, c'est que nous voulions établir que,malgré sa hardiesse apparente ,il ne va pas néanmoins jusqu à considérer la seule présentation d’un effet fictif à l'escompte comme constituant à elle seule la manœuvre prévue par l’article 405. Ilse contente, en l'espèce, du moindre fait extérieur, d'ailleurs très conteslable en tant que fait extérieur, pour affirmer l'existence du délit d'escroquerie. Il confirme,en définitive,peut-être encore plus qu'il ne
l'infirme, l'esprit de la jurisprudence antérieure. D'ail-
(4) Cass., # novembre 1897, D. 98.1.337 ; dans le même sens : Grenoble, 18 mars 1899, Rec. Grenoble, 1899. 278 ; Seine, 29 novembre 1901, Gaz. Trib., 6 décembre 1901 ; Pau, 4% février 1902, S,. 1902.2.232.
leurs,en considérant même comme marquant un revirement de jurisprudence cel arrêt de la Cour de Paris confirmé par la Cour de cassation, et dont les motfs furent adoptés postérieurement par un certain nombre de Cours et tribunaux, il faudrait admettre que, devant la Cour suprême, il n'a pas eu de lendemain (1). La Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 1899, a décidé, en effet, dans une espèce où elle aurait pu également,àla rigueur,discerner une manœuvre apparente, « qu'on ne peut considérer comme un élément constitutif du délit d’escroquerie le fait, parle prévenu, d'avoir fait escompter par des banquiers des traites lirées sur deux individus, qualifiés par lui d'entrepreneurs, alors que l’un de ces derniers n'existe pas et que l’autre n'est pas entrepreneur, et alors même que cest celte fausse qualité d'entrepreneur ainsi attribuée aux Urés qui a déterminé le banquier à escompter les traites ». L'opinion d’après laquelle la simple présentation de billets ou traites fictives ne constitue pas une escroquerie serait également, selon M. Garçon, affirmée par un arrêt de Cassation du 50 octobre 1903,qui a décidé « que la remise de chèques, même postdatés et sans provision préalable, à l'effet d'obtenir une décharge. ne saurail, à elle seule, constituer une manœuvre fraudulense, selon le sens de l'article 405 du Code pé-
nal » (2). Mais les considérants de cet arrêt s'appuient
(1) Cass., 10 novembre 1899, D. 1900.41.403.
(2) Garçon, op. cil., art, 405, n° 389; Cass., 30 octobre 1903,
sur les termes de l’article 6 de la loi du 19 février 1874, en vertu desquels « celui qui émet un chèque sans provision préalable est passible d’une amende de 6 0/0 de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 100 francs, sans préjudice des peines correctlionnelles, s'il y a lieu». « Attendu, lit-on dans les considérants de l'arrêt, que les peines correctionnelles dont l'application est réservée par l'article 6 ne sont encourues que dans les conditions prévues par l'article 405 du Code pénal, et que la remise de chèques, même postdatés et sans provision préalable, ne saurait à elle seule constituer une manœuvre, au sens de l’article 405. »
La Cour suprême inlerpréta fidèlement, dans celle espèce, la pensée du législateur de 1874, telle qu elle nous est révélée par les travaux préparatoires de la loi. Mais la conceplion, erronée, à notre sens, du législateur de 1874 ne lie l'interprêle qu'en la matière des chèques. La question des traites fictives n'a pas été prévue par un texte analogue. Si donc la logique exigerait qu'au point de vue pénal l'émission frauduleuse d’un chèque et d’une traite sans provision reçoivent le même trailement, l’état actuel des textes législatifs nous paraîl commander une solution contraire.
En tout cas, pour faire taire les controverses, le be-
Gaz. Trib., 1904.1.109, sur conclusions contraires de M. l'avocat général Cottignies.
126 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il
soin se fait sentir d'une disposition analogue à celle de l’article 579 du Code pénal de Belgique de 1867, qui soumettrait, soit aux pénalités de l'article 405 du Code pénal, soit à un châtiment moins sévère, « celui qui frauduleusement se serait procuré des fonds, des valeurs, ou décharges, au moyen d'un elfel tiré sur une personne qui n'existe pas,ou qu'ilsavait ne pas être sa débitrice ou ne pas devoir l'être à l'échéance, et qui ne l'avait pas autorisé à lirer sur elle ». Une telle disposition ne consacrerait pas, ce semble, un nouvel empiètement du droit pénal sur le domaine ralionnel du droit indemnitaire. b) De l’escroquerie au paiement proprement dite. — La question des billets de complaisance et des traites fictives n'est pas la seule qui mérite de retenir notre attention, dans la matière de l'escroquerie au paiement. Il est un fait, d'abord, qui s y rattache étroitement, et dont la qualification soulève de vives controverses en doctrine et en jurisprudence : c'est celui qui consiste à se faire remeltre un reçu, un billet, une décharge quelconque, sous le prétexte de les voir et de les examiner, et à s'en emparer sans payer. La qualification d'escroquerie ne se jusüfierait, en pareille hypothèse, que s'il y avait eu emploi de manœuvres frauduleuses, telle que celle notamment qui aurait consisté « à placer sur la table une bourse pleine pour faire croire à la sincérité de
ses affirmalions » (1). Cependant, même dans cette
(4) Gass., # septembre 1824, Dall,, Rép., V° Vol et escrog., n° 797.
ÉTUDE PRATIQUE DU DÉLIT D ESCROQUERIE Ar
hypothèse, M. Garçon estime qu'il y a soustraction juridiquement réalisée, parce « que la seule détention du papier a été transmise au débiteur, sans possession civile, ni possession précaire ». Pour cet auteur, la qualification de vol s'impose (1). Tel fut également le plus souvent, en l'absence de manœuvres caractérisées, l'avis de la jurisprudence (2). A notre sens, dès qu'il y a remise volontaire de la quiltance de la part du créancier, et détournement par le débiteur, le délit d'abus de confiance se trouve nettement caractérisé, par abus de dépôt ou de prêt à usage : l'absence de soustraction frauduleuse nous paraît exelure la qualification de vol (3).
De même que, croyons-nous,1l n’y a pas lieu d’appliquer,sous la qualitication de vol oude filouterie, les pénalités de l’arucle 401 à l'individu qui achète avec stipulalion de paiement immédiat, et disparaît subitement avec
les marchandises achetées, sans les avoir soldées (4), de
(4) Garçon, op. cit., art. 405, n° 429 el suiv.
(2) Cass., 31 mars 1855, Bull. crim., 115 ; 11 janvier 1867, S.67.1.306; 11 août1899,Bull. crim.,255 ; Paris, 29 janvier 1891, S.92.2,57 ; Uass., 21 avril 1866, S. 67.1.91 ; Cass., 21 juillet 1882, D. 1883.1 274.
(3) En ce sens : Cass., 2 septembre 1837, S. 37.110, qui décida que le fait, par un individu, à qui des Litres de créance ont été confiés pour les examiner et souscrire une obligalion en échange, d'avoir retenu les titres, en refusant de souscrire l'obligation, ne constitue pas un vol, en l'absence de soustraction frauduleuse.
(4) Voir cependant : Nîmes, 15 décembre 1842, Dall., Rép , Vo Vol et escrog., n° 670, qui estima qu'il y avait filouterie ; Cass., 11 décembre 1824, id., qui appliqua les pénalités de l’article 405 à un individu qui, débiteur d'une somme de 450.000 francs pour la livraison de 70.000 piastres de rente espagnole, avail prié son vendeur, après
même, lerefus de payer des marchandises achetées au comptant, en prétendant qu'il s'agit d’une vente à terme, ne saurait motliver,conformément d'ailleurs à l'interprétation jurisprudentielle la plus générale, les sanctions de l'aruicle 405, en l'absence de manœuvres nettement caractérisées (1). Au contraire, constitue la manœuvre de l'escroquerie, le fait « de produire de mauvaise foi des lettres d’un üers qui s'engage à escompter des traites et à verser les fonds immédiatement, ce qu'il refuse ensuite de faire, pour déterminer Le détenteur d'un objet, qui ne veut le vendre qu'au comptant, à le livrer à crédit » (2).
Mais si, avec la Jurisprudence, nous estimons que le seul fait, de la part d’un débiteur, de se faire remettre, contre une promesse de paiement ultérieur non réalisée, une quittance de sa dette (3), ou encore celui d'obtenir, de mauvaise foi, mais sans l'emploi de manœuvres frauduleuses, la restitution d’un gage, el d'affirmer mensongèrement ensuite le paiement de la dette, ne consti-
tuent pas le délit de l’article 405 (4), le fait par un
avoir payé un acompte de 1.500 francs,de venir toucher le reste dans les bureaux de son frère, et avait disparu.
(1) Bordeaux, 9 novembre 1843, D. 45.4.249.
(2) Cass., # décembre 1906, Gaz. Trib., 9 décembre 1906 ; dans le même sens : Cass., 18 juillet 1845, D. 45,1.345 ; Cass., 8 sept. 1864, D. 65.1.10%.
(3) Cass., 26 décembre 1840, Dall., Rép., V° Vol et escrog., n° 767 ; Cass., 10 mai 1850, D. 51.5.230.
(4) Cass., 2 décembre 1813 et 24 brumaire an VIII, Dall., Rép. Vo Voleleserag. ner:
créancier de retenir indûment un billet acquitté, et d’en poursuivre une seconde fois le paiement, nous paraît tomber, au contraire, sous l'application de la Loi pénale, alors même que le billet serait resté en la possession de ce créancier par l'effet de la libre volonté du débiteur : la présentation de l'acte, indûment détenu, à l'appui de l’allégation mensongère, nous semble être l'acte matériel extérieur desliné à corroborer le mensonge (1).
c) Des fraudes dans les comptes de monnaie. — Des controverses nombreuses que soulèvent les multiples variétés d’escroqueries au paiement, nous ne devons pas séparer celles que font naître quotidiennement les agissements frauduleux dans les comptes de monnaie.
La réforme de 1863, en incriminant spécialement dans l’article 134 la coloration des « monnaies ayant cours légal en France ou des monnaies étrangères, dans le but de tromper sur la nature du métal », a misfin partiellement à ces discussions.
On avait vu le tribunal de Hasselt (Belgique) rendre, sous l'empire du Code pénal français, une décision curieuse : 1l avait décidé que le fait par un acheteur d’ob-
tenir des marchandises contre des pièces de cuivre,qu'il
(1) Contrà : Cass., 8 thermidor an XIII, Dall., Rép., V° Vol el escrog., n° 750 et Poitiers, 8 août 1867, S. 68.2.46. Nous estimons d’ailleurs que le fait par un individu de se faire sciemment payer deux fois une créance, alors qu’il en a été délivré quittance, constitue une escroquerie par usage de la fausse qualité de créancier (Metz, 26 mars 1827, Dall., Rép., V° Vol et escroq., n° FU :
130 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il
avait blanchies pour les faire passer comme pièces d'argent, ne constituait pas le délit d'escroquerie, mais le délit de filouterie (1). D'autre part, une parue de la doctrine hésitait à approuver l'arrêt déjà cité de la Cour d'appel d'Aix qui, à bon droit, selon nous, avait appliqué l’article 405 à un individu qui, « ayant rendu à des pièces de 2 centimes leur premier lustre,en les froltant, avait remis une de ces pièces à une débilante pour acquitter le prix d'une consommation, en Îui disant: « Payez-vous »,et avait ajouté,sur interrogation :« C'est une pièce de 20 francs, rendez-moi le reste ». On ne pouvait pas cependant ne pas voir une manœuvre frauduleuse dans ce frottement intéressé de la pièce de monnaie. Quoi qu'il en soit, la loi de 1863 n enlève pas tout intérêt à ces discussions, puisque, dans des espèces analogues, lorsqu'il s'agit de monnaies françaises n'ayant pas cours légal, il y a lieu, à notre sens, de recourir aux sanctions de l’article 405.
L'application de ce texte s'imposait également, croyons-nous,dans l'espèce suivante où une Courd'appel Jugea qu'il y avait crime d'émission de fausse monnaie, et non pas délit d'escroquerie, alors que le faible préjudice rendait ridicule l'intervention de la Cour d'assises : un individu avait déposé dans la coupe d'une chanteuse une pièce de cinq francs qu'il savait fausse el la somme de #fr.90 lui avait été, suivant les usages, rendue (2).
(1) Hasselt, 26 avril 1861, D. 62.3.16.
(2) Cour de Caen, 18 décembre 1889, S. 91.2,142.
Celui qui reçoit un payement doit compter el vérifier les espèces qui lui sont remises. Ce n'est pas loutefois une raison, à notre avis, pour refuser d'appliquer
les pénalités de l'article 405 à celui qui, contre la renuse de quatre pièces de cinq franes, remet une pièce neuve de 5 centimes, en affirmant que ce son vaut 20 francs : la manœuvre est peut-être grossière, mais elle n'en est pas moins déterminante de la remise de décharge, el, par conséquent, elle est constitutive d’escroquerie. La Cour suprême s’est cependant prononcée en sens contraire ({).
Il est, au contraire, un fait qui, dans l’état actuel des textes, si répréhensible qu'il soit au point de vue moral, ne tombe pas sous l'application de la loi pénale :
È : 5 5 ; , : x c'est celui qui consiste, de la part d’un créancier, à recevoir el relenir de mauvaise foi une somme d'argent supérieure à celle qui lui était réellement due (2). Dans une espèce déjà ancienne, la Cour suprême avait décidé qu'il n'y avait pas vol. Il n'y à pas davantage escroquerie, n1 abus de confiance ; mais, dans une réforme du Code pénal, il y aurait lieu de prévoir ces
l IS
(1) Cass., 19 février 1880, S. 80.1.240 ; voir également : Cass., 23 août 1872, D. 72.1.988 ; Epinal, 6 avril 1900, Rec.Gaz. Trib.,02.7, qui déclara,avec raison,coupable d’escroquerie l'acheteur qui, au moment du paiement,et en même temps qu'il feint de verser aux mains du vendeur la totalité de la somme réclamée,compte à haute voix,en manipulant la monnaie, une somme supérieure à celle qu'il verse en réalité.
(2) Cass., 14 novembre 1861, D. 62.1.56 ; Nancy, 7 avril 1856, D, b0-2 437.
ea
agissements, soit en les englobant dans une définition plus large du délit d'abus de confiance, soit en créant
un délit spécial, à l'instar d’un certain nombre de légis-
lations étrangères (1).
Avec la matière de l'escroquerie au paiement, nous avons terminé l'étude de la tromperie dans les contrats de vente et de prêt. Déjà nous avons pu remarquer que la mauvaise foi dans la passation et dans l'exécution d'un contratsontconfonduessouventdansunerépression commune sous la qualification d’escroquerie. Parfois, en effet, la fraude commise dans le paiement est concomitante de la conclusion du contrat ; parfois elle surgit postérieurement, lorsque l'exécution des obligations d’une des parties est à terme. Dans ce dernier cas, lorsqu'il y a délit, la qualification d'abus de confiance, au sens large du mot,conviendrait mieux, semble-t-il, tandis qu'on dénommerait détournement, conformément à la plupart des législations étrangères, le délit spécial d'abus de confiance, tel qu'il résulte des termes de l’arücle 408 du Code pénal. « L'abus de confiance, a dit un auteur, est un délit d'un caractère plus général que
l'escroquerie ; c'est-à-dire que, si loute escroquerie
(1) En ce sens : Pérel, De la réforme du Code pénal, 1889, p. 64. — Voir Code péual de Belgique, art, 508, et Codeitalien, art. 420, $ 3.
suppose un abus de confiance, tout abus de confiance ne suppose pas une escroquerie. (1) »
Le plus récent des Codes pénaux, le Code norvégien, réunit dans un même chapitre l’escroquerie et l'abus de confiance, mais, sous cette dernière qualification, nous reconnaissons le délit d'infidéhité du droit allemand, dont nous exposerons ultérieurement la théoné 2} Quant à présent, nous nous bornerons à cette constatation, que l'infidélité dans l'exécution d'un contrat, entendue au sens vulgaire et non au sens technique, conslitue, en droit français, l'escroquerie ou Fabus de confiance, selon qu'elle a pour but ou non de faire naître une situation juridique nouvelle entre le fraudeur et sa victime. « De toute façon, selon l’excellente définition de M. Planiol, ce qui se passe dans l’escroquerie a un caractère juridique ; la dation ellemême, et jusqu'à la simple remise de la possession,sont des accords ou conventions, des actes produisant des effets légaux » (3). L'abus de confiance, au contraire, tel qu'il est défini par l’article 408 du Code pénal, naît d’une situation juridique, légale parfois, le plus souvent conventionnelle ; cependant le fait retenu par la loi pénale n’est pas la création frauduleuse d’une situa-
üon juridique, mais « le détournement, simple fait ma-
tériel ».
(1) Tissot, op. cit., L.II, p. 103.
(2) Code pénal norvégien, ch. xxvi, art. 270 et suiv. (3) Planiol, loc. cil, p. 614.
134 PREMIÈRE PARTIE. — (CHAPITRE Il
Avec l’escroquerie aux contrats d'assurance el de transport, nous rencontrerons la fraude constitutive d'escroquerie, aussi bien dans la passation que dans l'exécution du contrat ; avec l’escroquerie au mandat ou à la commission, et la tricherie au jeu, nous n’envi-
sageronsle délit que dans l'exécution du contrat.
$S 5. — De la fraude dans les contrats d'assurance.
Nous ne prétendons pas revenir sur les fraudes dont les tiers peuvent être victimes de la part d'agents de Compagnies véreuses d'assurance : la fraude dans la conclusion du contrat d'assurance ou dans son exécuton, tel est l’objet de cette étude. On reproche couramment à notre législation son insuffisance dans la répression de ce dol {1}, et, à l'appui de cette critique, on cite notamment telle disposition du Code néerlandais qui prévoit spécialement le délit de tromperie dans la conclusion du contrat d'assurance (2) : mais un rapprochement de ce Lexte avec la disposition générale qui réprime l'escroquerie nous en démontre l'inulilité, aussi bien
(3) Planiol, loc. cit., p. 654 ; Garraud, op. cit. p. 577.
(2) Art. 327 du Code pénal néerlandais : « Est puni d’un emprisonnement de six ans au plus celui qui, par des manœuvres frauduleuses, induit l'assureur en erreur sur des circonstances ayant rapport à l'assurance, en sorte que cel assureur forme un contrat qu'il n'aurait pas formé, ou qu'il aurait formé sous d'autres conditions, s'il avait connu le véritable état de choses. »
dans la législation pénale hollandaise, que dans la législation française.
D'autre part, les Codes pénaux allemand et hongrois (1) prévoient l'hypothèse spéciale du médecin qui aurait délivré sciemment sur l’état de santé d'une personne un certificat mensonger destiné à être produit devant üne Compagnie d'assurance. Or il faut reconnaître que, dans la pratique, même dans notre droit, ces agissements tomberont sous l'application de la loi pénale : l’escroquerie, par intervention de liers, sera caraclérisée,et le médecin sera poursuivi comme complice du délit (2).
Les adversaires de notre législation, en cette matière, font encore observer « qu'il est une fraude assez fréquente des assurés contre les Compagnies d’assurance, qui consiste à faire périr par l'incendie ou le naufrage le bâtiment (maison ou navire) faisant l’objet de l'assurance, et qu'il n'existe dans nos lois aucune disposition spéciale destinée à réprimer ces fraudes, alors que la législation de l'escroquerie ne s’y applique pas » (3). Mais cette observation nous paraît être le résultat d’une inadvertance, en ce qui concerne l'in-
cendie des immeubles, des navires, et même d’un cer-
(1} Art. 277 et 278 du Code pénal allemand, — 410 du Code hongrois.
(2) V. notamment : Douai, 19 décembre 1887, D. 89.2.125 ; Grenoble, 22 décembre 1904, Journ. des Parq., 1905 .296.
(3) Garraud, op. cit., p. 517, — V. également art. 265 du Code allemand, qui prévoit ces hypothèses.
tain nombre de meubles, prévu par l’article 434 du Code pénal, dans des conditions qui paraissent viser, entre autres, les fraudes vis-à-vis des assureurs. Si on envisage les autres hypothèses, elle semble impliquer une erreur de raisonnement. « L'incendie, dit M. Garraud, n'est pas un fait imaginaire et rendu vralsemblable par des apparences trompeuses, c'est un fait réel : aussi quand l'assuré se présente devant l'assureur, et lui déclare le sinistre. il dit la vérité. Sans doute, en affirmant que cet incendie doit être attribué à une cause qui lui est étrangère, il trompe l'assureur. Mais ce n'est là qu'une allégation mensongère, qui ne relève pas de l’article 405 du Code pénal. »
Nous estimons, au contraire, que l'incendie même et le naufrage volontaires constituent des manœuvres frauduleuses, qui ont pour but de faire naître dans l'esprit de l'assureur la croyance à cet « événement chimérique », que la raison d'acquitter sa contre-prestation est survenue normalement, et de provoquer ainsi une remise de fonds (1).
La conclusion frauduleuse d'un contrat d'assurance maritime à fait naître, en doctrine et en jurisprudence,
une controverse célèbre, provoquée par la rédaction
(4) Lyon, 19 juillet 4869, D. 71.2,90, a condamné pour escroquerie, en raison de manœuvres pratiquées par l'assuré, en cours d’incen-
die.
de l’article 368 du Code de commerce. L'article 365 du même Code décide que : « Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés est nulle, s'il y a présomption qu'avant la signature du contrat, l'assuré a pu être informé de la perte, ou l'assureur de l’arrivée des objets assurés. » En dehors de cette sanction, une double satisfaction est encore accordée à la victime, sur le terrain du droit indemnitaire et du droit pénal. « En cas de preuve contre l'assuré, dit l’article 368, celui-ci payeà l'assureur une double prime.
« En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue.
« Celui d’entre eux contre qui la preuve est faite est poursuivi correctionnellement.» Une difficulté naît de la rédaction de cette disposition qui édicte des poursuites correctionnelles, sans renvoyer à aucun texte. Le Code pénal lui est d’ailleurs postérieur. L'escroquerie était, lors de la promulgation du Code de commerce, régie par la loi de 1791, qui permettait d'atteindre tous ceux qui, par dol, avaient réussi à escroquer tout ou partie de la fortune d’autrui. « Aucun doute, dit M. Planiol, ne pouvait naître sur le sens du renvoi fait par le Code de commerce à la loi qui régissait encore la police correctionnelle. » On aurait même pu estimer superflue cette indication, si la jurisprudence n'avait, dès la période intermédiaire, précédé le législateur dans la voie restrictive, en matière de qualification de délit d’escroquerie. M. Planiol estime que,« lorsqu'on fit plus
tard le Code pénal, en réduisant la portée de l'incerimination de l'escroquerie, on ne modifia pas implicitement la disposition spéciale du Code de commerce : celleci conserva donc toute sa vigueur par apphcation de la maxime « generalia specialtbus non derogant » (1).
Nous pensons, au contraire, qu'aussi bien sous l'en pire de la loi de 1791, que du Code pénal de 1810, le renvoi de l'article 368 ne peut permettre la prononciation d'une peine que si les conditions légales du délit d'escroquerie se trouvent réalisées. Tel était le cas en 1807 ; mais la fraude des articles 365 et 368 du Code de commerce ne nous paraîl pas aujourd'hui être de celles que prévoit l'article 405 du Code pénal (2).
Un arrêt de la Cour suprême du 10 juillet 1857 semble cependant avoir fixé la jurisprudence dans le sens contraire. « Attendu, dit 1}, que cette disposition impéralive de l’article 368 du Code de commerce ne peut être purement comminatoire, et conduit à l’appheation nécessaire el forcée des peines de l'article 405 du Code pénal. » Mais cette affimation ne vaut certainement pas contre l'application de ce principe fondamental de notre droit « Nulla pœna sine lege ».
Nous ne saurions d’ailleurs approuver non plus l’argument, présenté par les juges de 1857, d’une assimila-
Uon, par le législateur, aux manœuvres frauduleuses
(1) Planiol, Loc. cit., p. 566.
(2) En ce sens : Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. VI, n° 1126 ; Garçon, op. cit., art. 40, n° 583.
de l’article 405, « d'une tromperie si grave », alors que les dispositions de l'article 405 sont postérieures à la rédaction de l'article 368 du Code de commerce. En réalité cette assimilation est l'œuvre contestable de l'in-
Lerprète (1).
$ 6. — De la fraude dans les contrats de transport.
L'inexécution pure et simple des obligations résultant d'un contrat n'est, de manière générale, en l'absence de manœuvres frauduleuses, l’objet d'aucune répression pénale. Il n'en est pas de même, en cas de transport par chemin de fer : les articles 21 de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, et 63 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846, modifié par l'article 58 du décret du 1% mars 1901, apportent à ce principe général une dérogation importante, et consacrent ainsi un recul du droit indemnitaire au profit du droit pénal. Ce dernier demeure néanmoins dans ses limites ralionnelles, car l'individu qui voyage sans billet, par exemple, a cerles conscience de causer préjudice à
autrui, sans subir la loi d'aucun contrat (2).
(1) Cass., 10 juillet 1857, S.57.1.553,et rapport du Conseiller Bresson ; dans le même sens : Cass., 21 novembre 1873, D.74.1.135. — Hypothèses où la fraude était accompagnée de manœuvres : Cass., 2 janvier 1863, S.63.1.223 ; 2 juin 1864, S. 64.1.302.
(2) Art. 21 de la loi du 15 juillet 1845. « Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfels, sous l'approbation du ministre des tra: vaux publics,pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d’une
Cependant la portée de ces dispositions est discutée en doctrine et en jurisprudence. Elles ne devaient certainement pas, dans la pensée du législateur, avoir pour effet de faire échec au droit pénal commun, lorsque les circonstances de la cause en Jusüfieraient l'applicaon. Une circulaire de la Chancellerie du 25 juillet L854, dans laquelle 1l était dit que l'individu voyageant sans billet pouvait êlre mis en arrestalion, si ses agissements présentaient les caractères légaux du délit d'escroquerie, Lémoigne des intentions de ce législateur. Des auteurs prétendent néanmoins que, dès lors qu'il s'agit d'un des faits prévus par les textes précités, alors même qu'il serail aggravé par les manœuvres conslituant normalement le délit d'escroquerie, la quahficaion qui paraît préférable est celle de contravention à la police des chemins de fer (1).
Un jugement du tribunal de la Seine avait décidé ,justement, à notre sens, « que la fraude commise par l'individu qui a pris place dans un chemin de fer, en se
présentant avec un billet de parcours gratuit délivré à
amende de 16 à 3.000 francs.
« En cas de récidive dans l’année, l'amende sera portée au double el le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. »
Art. 63 de l'ordonnance de 1846, modifié par l’article 58 du décret du 1 mars 1901. « Il est défendu d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, de se placer dans une voiture d’une classe supérieure à celle qui est indiquée par le billet et de prendre une place déjà régulièrement retenue par un autre voyageur, »
(1) En ce sens : Garçon, op. cit, art, 405, n° 621.
un liers, et en se faisant passer pour celui-ci, constitue le délit d’escroquerie ; qu'il y a lieu de punir comme complice du délit le titulaire du billet qui avait fourni sciemment le moyen de commettre la fraude » (1). On objecta que « le tribunal n'aurait pas songé à s'écarter de la jurisprudence qui considère cette fraude comme une simple contravention à la loi de 1845 et à l'ordonnance de 1846, s'il eül été saisi d'une poursuite dirigée exclusivement contre l’auteur principal de la fraude ; or les règles de la complicité étaient sans application aux infractions prévues par la loi de 1845, qui avaient le caractère de contraventions matérielles » (2).
En réalité, la Jurisprudence est très divisée sur cette question du cumul du délit de l’article 405 et de la contravention à la loi sur la police des chemins de fer. Les jugements el arrêts rendus en cette matière sont quelque peu contradictoires. S'il fut décidé, à plusieurs reprises, contrairement au jugement précité, que le fait de prendre place dans un train en présentant un permis de parcours gratuit délivré à un üers, el en prenant le faux nom de ce Liers, ne constitue pas le délit d’escroquerie (3), la jurisprudence considère, en général, que la prise de la fausse qualité de militaire, ou la présenta-
tion au guichet des pièces justificatives de cette qualité,
(1) Seine, 12 février 1867, D. 678985.
(2) Note sous jugement précité.
(3) Cass., 6 mai 1865, D. 65.1.200 ; 3 janvier 1895, D. 95.1.374 ; Toulouse, 15 mars 1867,S. 67.2 139.
en vue de bénéficier du tarif réduit, tombe sous l'applicalion de l’arucle #05 du Code pénal (1).
Si, d'autre part, des Cours d'appel (2) ont condamné pour escroquerie des individus qui avaient présenté aux employés des billets ne donnant droit qu'à un parcours moindre, soil en les disposant de manière à accréditer leur mensonge, soit en les falsifiant, un arrêt récent de la Cour d'appel de Toulouse du 25 octobre 1905 a décidé que le fait par un voyageur de modifier sur un billet de chemin de fer le nom du lieu de destination et le prix porté, afin de pouvoir, sans supplément de prix, se rendre à une slalion plus éloignée, constitue non le délit d'escroquerie, mais une contravention à la police des chemins de fer. Les molifs de cet arrêt reposent sur celle interprétation de l'article 405, déjà critiquée par nous, que, « pour qu'il y eût escroquerie, en l'espèce, 1l aurait fallu que la manœuvre frauduleuse employée par le prévenu eûl précédé el provoqué la remise du billet » (3).
Les mêmes anomalies et les mêmes contradictions se retrouvent dans la jurisprudence relative aux fraudes dans les transports de bagages. L'inobservation des rè-
gles concernant la franchise des bagages, accessoire du
(1) Cass., 28 février 1889, S. 89.1.237 ; Paris, 2 décembre 1890, Loi des 2-3 janvier 1891 ; Lyon, 24 octobre 1904, Pand. france., 1905. 21208
(2) Nîmes, 13 novembre 1862, D, 64.5,134 ; Paris, 5 juillet 1878, D.80.2.67.
(3) Toulouse, 25 octobre 1905, Pand. franç., 06.2.79.
billet de place, et accordée au voyageur se transportant lui-même avec ses colis, ne saurait, en général, à ses yeux, molver l'application de l'article 405, lorsque le fraudeur, ne voyageant pas, aura emprunté ce billet de place à des voyageurs pour faire enregistrer des colis(1). Cependant cette intervention de tiers qui ne saurait Caractériser, pour la jurisprudence, l'escroquerie, lorsqu'il s agit du concours d'individus n'ayant aucune allache avec la Compagnie, constitue, à ses yeux, ce délil, si un employé a coopéré à la fraude (2).
Nous approuvons, au contraire, sans réserve, la théorie Jurisprudentelle qui ne voil qu'une simple contravention à la police des chemins de fer dans le fait « de déclarer inexactement la nature et la valeur des marchandises » (3). Le fraudeur ne fait usage, en la cir-
constance, que du simple mensonge.
$ 7. —De l'escroquerie au mandat et à la commission.
a) Des fraudes relatives au mandat proprement dit. Nous ne reviendrons pas sur les manœuvres du contrepartiste, non plus que sur la fraude qui consiste à ob-
tenir de personnes plus ou moins illettrées la signalure
(1) Lyon, 25 février 1863, S. 65.2.9 et nombreux arrèls cités par Garçon, op, cil.,art. 405,n° 631 et SUV Con ar Château-Thierry, 19 juillet 1861, D.61.3.87, qui appliqua, pour lilouterie, les pénalités de l’article 401. |
(2) Paris, 17 et 24 février 1872, D. 74.5.79 ; Cass., 28 mars 1867, DA01741-54107 L | | v
(3) Lille, 9 novembre 1905, cité par Garçon, op. eit., art, 405, n° 635. — V. également : Poitiers, 23 janvier 1885, S. 87.2.15.
144 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ii
d'un transport de créance, sous l'apparence d'une procuration à l'effet de toucher le montant de celle-ci, ou la signature d’un contrat de vente, au lieu d’un contrat pignoralif, que l’escroc s'était chargé de faire dresser par un notaire (1).
C'est ici, au contraire, le lieu de relever une erreur Jurisprudentielle, qu'une grande partie de la doctrine semble partager par inadvertance. On justifie, en général, l'indulgence relative dontle coupable d'abus de confiance bénéficie dans notre législation, en comparaison des voleurs et des escrocs, « par le moindre danger pour la propriété qui résulte de ce délit et par la criminalité bien inférieure de l'agent » (2). On considère « que la chose est entre les mains de l'agent : qu'aucun obstacle matériel n'empêche celui-ci de se l’approprier».L'hypothèse d'une intention frauduleuse concomitante de la
remise des fonds n'est, en général, pas envisagée : les auteurs paraissent adhérer à cette distinction établie formellement par un arrêt, « que l’escroquerie diffère de l’abus de confiance, en ce que, dans ce dernier cas, la remise des valeurs confiées est entièrement spontanée, tandis que dans le premier cas celte remise ne s'obtient qu'à l’aide de manœuvres entachées de fraude, ce qui augmente à la fois le danger et la criminalité du fait » (3).
(1) Cass., 20 août 1852, D. 52.5.246 ; 23 février 1855, Dall., Rép., Vo Vol el escrog., n° 825.
(2) Garraud, op. cit., t. V, Abus de confiance, p. 621.
(3) Cass., 19 janvier 1837, Dall., Rép., Vo Vol et escrog., n° 863. — Dans le même sens, Cass., 18 décembre 1833, id , ne 797,
Or cette distinction, exacte peut-être si l'on se place au point de vue d’une législation idéale, n’est pasfondée de la part des interprètes de la loi française, alors que le délit d'escroquerie, tel qu’il résulte des termes de l’arücle 405, n’est caractérisé que par l'emploi de manœuvres frauduleuses, l’usage de faux nom et de fausse qualité. Si, au moyen de simples allégations mensongères, et dans l'intention d’une appropriation frauduleuse, un individu, à la faveur d’un des contrats limitativement énumérés par l’article 408, a obtenu une remise de fonds, quel que soit le moment où se place l'intention frauduleuse, le juge ne doit appliquer que les pénalités du délit d'abus de confiance, et n’envisager pour la qualification que le fait matériel de détournement : le seul trait qui, au point de vue légal, marque la distinction des deux délits d’escroquerie et d'abus de confiance, est la création frauduleuse d’une situation juridique poursuivie par le premier, tandis que le second, quoiqu'il résulte d’un rapport juridique légal ou conventionnel, ne repose que sur le fait matériel d’un détournement.
Ainsi, d'après nous,la Cour suprême a bien jugé, lorsqu'elle a appliqué les pénalités de l’article 405 à un mandataire « qui avait fait figurer dans le compte réglé avec son mandant une somme faussement présentée comme ayant été payée à un tiers pour courtage de location, alors qu'il avait appuyé cet article de son compte de la
production d'une quittance complaisamment fournie D. — 40
146 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ii
par le Uiers pour le succès de sa fraude », ou à l'huissier qui, pour se faire payer des frais qui ne lui étaient pas dus, avait inséré dans un dossier soumis à la taxe un acte qui n'était point relatif à la procédure, el s'était fait indemniser de frais imaginaires auxquels il n'avait aucun droit (1). En effet, dans ces deux espèces, nous relevons une manœuvre frauduleuse qui avait pour but de faire naître entre l’escroc et sa victime un rapport Juridique constituant débitrice cette dernière.
Mais nous ne pouvons suivre la jurisprudence lorsque, sans se préoccuper de caractériser la manœuvre, et, parce que l'intention frauduleuse a précédé la remise des fonds, elle décide que « le notaire qui donne faussement à son client l'assurance qu'un tiers est disposé à lui ouvrir un crédit, qui se fait remettre des effets en blanc par ce client, après avoir pris soin de prévenir entre les parties tout rapport qui aurait révélé la fraude, et qui emploie ces valeurs dans un intérêt personnel »,commet le délit d'escroquerie. Elle nous paraît encore faire fausse route, lorsqu'elle applique les pénalités du même délit « à l'officier ministériel qui, pour obtenir l'envoi d'une procuration à l'effet de se faire remettre une somme, persuade mensongèrement à son client qu'il à trouvé un emprunteur réunissant
toutes les conditions exigées pour un bon placement,
(1) Cass., 2 décembre 1865, D. 66.5.181 ; 22 février 1877, D. 18.1.47 ; dans le même sens : Cass., 21 avril 1866, D. 66.1.414 ; 9 avril 1875, D. 76.1.44.
el qui, après avoir touché les fonds, les applique à ses besoins personnels Has
Dans ces deux hypothèses, le délit d'abus de confiance était nettement caractérisé ; et aucune justification de la qualification d’'eseroquerie ne nous paraît, en somme, avoir été tentée. Cependant la jurisprudence ne se montra pas toujours aussi hardie dans cette interprétation erronée de l’article 405 : elle a décidé maintes fois qu'en cas de détournements commis par des officiers publics et ministériels, l’abus de qualité vraie corroborant des allégations mensongères constituait la manœuvre caractérisant l’escroquerie. Il y eut le plus souvent, devons-nous ajouter, application discutable de cette théorie ingénieuse (2).
b) De l’escroquerie à la commission. — Les controverses soulevées par la fraude communément dénommée « escroquerie à la commission » se rattachent également à celte création jurisprudentielle de l'abus de qualité vraie.
Le plus souvent, la jurisprudence a décidé que le voyageur ou représentant de commerce qui, en vue de toucher des commissions auxquelles 1l n’a aucun droit, affirme l'existence de fausses opérations par des lettres
missives, auxquelles, pour confirmer ses dires, il joint
(1) Cass., 15 octobre 1849, D. 51.5.931 ; 25 février 1843, Dall. Rép., V° Vol etescroq., n° 764 ; Nancy, 28 avril 1856, D. 57.5.148.
(2) Cass., 22 février 1877, D. 78.1.47 ; Cass., 10 février 1855, Dall. Rép., V° Vol. et escrog., n° 753.
148 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il
des notes fictives, billets ou bordereaux, ne se rend coupable, si ces pièces émanent de lui seul, que de mensonges écrits, sans encourir les pénalités de l'article 405 (1).
Cette jurisprudence est légitime, et nous ne saurion suivre dans ses considérants l'arrêt isolé de la Cour suprême qui a décidé que, « l'abus de la qualité vraie de mandataire imprimant à de telles allégations mensongères une gravité et une apparence de réalité propres
à commander confiance », le délit d'escroquerie était
nettement caractérisé (2).
$ 8. — De la tricherie au jeu et du charlatanisme.
« On ne veut pas, disait Troplong, rapporteur devant les Chambres réunies de la Cour de cassation, dans une affaire de tromperie au jeu au moyen de cartes bizeautées, que celui qui trompe au jeu soit un filou ; et c'est cependant pour lui que le mot filou a été inventé (3)... Dans i'étymologie, filou signifie « celui qui trompe au jeu ». De là on l’étendit à tous les vols commis par
adresse des mains.
(1) Cass., 15 février 1889, Bull. crim., 66 ; 30 mars 1903, D. 04.1. 381 ; 17 juin 1904, Bull. crim., 258 ; Cass., 16 janvier 1890, td., 42 ; 8 février 1900, D. 1900.1.216. — Cas où des contrats fictifs ayant été produits, l’article 405 fut appliqué : Cass., 21 novembre 1902, Gaz. Trib., 24 novembre 1902 ; 12 décembre 1874, D. 75.1.389 ; 10 décembre 1880, Bull. crim.,. 230.
(2) Cass., 17 novembre 1866, D. 68.1.142. Dans le même sens: Limoges, 21 mai 1886, Rec. Gaz. Pal., 86.2.475.
(3) V. sur l’étymologie du mot filou, et, en général, sur la tricherie au jeu : Dorigny, op. cit., p. 347 el suiv.
« Eh bien ! je demande de quel droit on veut enlever à ce mot sa signification, dans l’article 401. Le mot filouterie y est pris dans son sens vulgaire, habituel, académique et légal. Il signifie les coupeurs de bourse, les enleveurs nocturnes de manteaux, et aussi ceux qui trompent au jeu... Si l'abus de confiance a été démembré du vol, si l’escroquerie en a été démembrée, il n’en est pas de même de la filouterie, qui est restée vol, lors même que le filou use de moyens qui déterminent la dupe à remettre sa chose ; cette remise n’est pas incompatible avec le vol. »
Ce plaidoyer éloquent et habile, dont nous avons cru devoir reproduire les termes principaux, car les arguments essentiels des partisans de la qualification « filouterie », en cas de tromperie au jeu, s'y trouvent résumés, ne convainquit pas les juges, et, sur les réquisitions conformes de Dupin, la Cour suprême décida « que la tromperie au jeu, commise dans une partie engagée sur parole, au moyen de cartes marquées ou bizeautées, constitue une tentative d’escroquerie, lorsque le jeu a été précédé d'artifices qui ont fait naître, et d’excitations qui ont entretenu des espérances chimériques, et que la perte a été suivie d'un règlement avec engagement verbal de payer, alors que ce n'est que par des circonstances indépendantes de la volonté du
coupable que le payement a été manqué » (1).
(1) Cass., 20 janvier 1846,D.46,1.66. — Dans le même sens : Cass.,
Telle n’était pas cependant, jusqu'alors, la solution qui triomphait en jurisprudence : les Cours et tribunaux reconnaissaient dans la tricherie au jeu le délit de filouterie. Depuis l'arrêt précité du 20 janvier 1846, on peut encore citer dans ce sens quelques décisions isolées de Cours d'appel et de tribunaux ; mais, en général, 1ls se sont ralliés à la doctrine de la Cour suprême, à une doctrine qui s’est encore accentuée dans le sens de la quahfication d’escroquerie.
La qualification de filouterie était insoutenable. Sans attacher à l'expression « soustraction frauduleuse un sens magique », selon Le mot de Troplong, 1l n'est pas contestable que cetle soustraction est de l'essence du délit de vol et de ses variétés, de la filouterie entre autres. Or nous ne l’apercevons pas dans la tricherie au Jeu.
En revanche, nous y discernons une escroquerie nettement caractérisée, non pas seulement, selon la doctrine de la Cour de cassation de 1846, « lorsque le jeu a été précédé d'artifices qui ont fait naître, et d’excitaüons qui ont entretenu des espérances chimériques », mais encore, lorsque, dans une partie engagée de plein gré par chicun des Joueurs, l’un de ceux-ci, par une manœuvre frauduleuse, a fait pencher en sa faveur les chances du gain. Tel est l'avis de la jurisprudence actuelle, qui estime justement que, dans ce cas, naît chez
30 mars 1847, D. 47,1.168. — Voir également nombreux arrêts cités par Garçon, op. cil., art. 405, n° 662 et suiv.
ÉTUDE PRATIQUE DU DÉLIT D'ESCROQUERIE AD1 la dupe « l'espérance chimérique » d'acquitter une dette légitime.
On a contesté qu'un regard furtif, lancé de côté sur le jeu de l'adversaire, ou le caleul frauduleux des points, puisse moliver l'application des pénalités de l'escroquerie : tel ne semble pas être l'avis de la jurisprudence. Un jugement du tribunal de la Seine a décidé, notamment, que « dans les escroqueries résultant de tricherie au Jeu, la manœuvre peutconsisier dans un simple geste impéralif el silencieux » (1), qui se trouve ainsi assimilé, au point de vue de la qualification des faits, à l'emploi de cartes bizeautées, aux tours de main frauduleux du bonneteau (2), à la poucette du baccarat (3), voire même àl'entente délictueuse entre le propriétaire d'une écurie de courses et le jockey d'une autre écurie (4).
En étudiant les applications pratiques de la théorie française du dol criminel dans la conclusion des conven tions, nous avons négligé certaines formes de l’escroquerie, qui ont cependant motivé de nombreuses décisions jurisprudentielles ; mais celles-ci n'ont le plus souvent que la valeur de solutions d'espèces. Nous di-
rons néanmoins quelques mots de l’escroquerie dite à
(4) Seine, 14 mars 1904, Rec. Gaz. Trib., 04.2.129.
(2) Douai, 13 février 4901, Gaz. Trib., 11 avril 1901; Lyon, 15 novembre 1905, D. 1906.5.12.
(3) Cass., 16 décembre 1882, D. 83.1.440.
(4) Cass., 14 mars 1896, Bull. crim., 100,
la cartomancie ou à la bonne aventure, et du charlatanisme.
La spéculation,de mauvaise foi,sur la superstition des faibles d'esprit, qu’elle se produise sous la forme d’étalage de cartes pour y lire l'avenir,ou de somnambulisme par feinte de sommeil magnétique, constitue le délit d’escroquerie par mise en scène ; tandis que si le prétendu devin a été de bonne foi, il y a simplement lieu à l'application de l'article 479 $ 7 du Code pénal, qui prévoit, comme simple contravention, les agissements de ceux « qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes » (1). Parfois la jurisprudence à distingué, pour la qualification desfaits,selon que la dupe s'était, ou non, rendue volontairement, sans qu'aucun effort eût été fait pour l’atürer, auprès de l’inculpé (2) ; mais ce critérium ne repose sur aucune base scientifique, et doit être repoussé.
Le charlatanisme pur et simple, avec ses annonces de méthodes ou de remèdes infaillibles, par voie de prospectus, ne tombe pas, en principe, sous l’application de l'article 405 du Code pénal, selon une jurisprudence constante. La promesse de guérison, en l'absence de
manœuvres nettement caractérisées, est un mensonge
(1) Cass., 30 mai 1857, D. 57,1.352 et arrêts cités par Garçon, op. cit., art. 405, nos 686 et suiv.
(2) En ce sens : Toulouse, 10 février 1854, D. 55.92.45 ; Metz, 11 juillet 1855, D.56.2.214 ; Mez 23 décembre 1857, D, 59.5.156.
pur etsimple (1).Cependant nous estimons que la Cour suprême s'est montrée trop exigeante, lorsqu'elle a décidé que l'escroquerie n’est pas constituée par cela seul que le charlatan a pris la fausse qualité de docteur en médecine,alors même que l'usage de cette fausse qualité
aurait eu pour effet de provoquer une remise de
fonds (2).
(4) Cass., 21 juin 1855, D. 551.304, et Dall., Rép., Vo Vol et escroq., n° 804.
(2) Cass., 2 avril 1897, D. 98.1.316, — Voir en sens contraire : Cass., 28 septembre 1865, D. 66.5.185, qui a décidé que le fait d'un individu, non pourvu d’un diplôme de médecin, d'annoncer et de pratiquer le magnétisme comme moyen curatif, n’est pas seulement une infraction aux lois qui régissent l'art de guérir, mais peut, lorsque la fraude s'y Joint, constituer l’escroquerie,
