PREMIÈRE PARTIE. — APPENDICE LKs ts

notre droit, qu'une variété du délit d'habitude d'usure, prévu par les lois du 3 septembre 1807 et du 19 décembre 1850, et aggravé par la qualité de la victime dans l'hypothèse visée par l’article 406.

En cette matière, le législateur de 1810 innova. Aucune peine n'était portée antérieurement contre ceux qui abusaient des besoins ou des passions du mineur pour lui faire souscrire des actes préjudiciables à ses intérêts ; mais l'innovation fut maladroite. Le législateur ne songea, selon le mot du tribun Faure au Corps législatif,« qu'aux hommes sans pudeur qui se font payer plus cher leurs avances à raison des risques qu'ils courent ». Alors que l'exploitation éhontée des besoins et des passions du mineur peut être favorisée par loutes espèces de contrats onéreux, il n’a prévu que la souscriplion d'obligations, motivée par un prêt usuraire, en laissant même en dehors de ses prévisions l’engagement verbal (1). Que n'a-t-1l adopté, sinon la qualificalion, du moins la large formule que nous trouvons dans le Code hongrois (2): « Commet une tromperie, et sera puni d'après les distinctions établies dans ce chapitre, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à autrui un bénéfice, abuse de l’inexpérience, de la légèreté ou des besoins d'un mineur ou d'une per-

sonne en curatelle, pour la déterminer à souscrire un

(1) Toulouse, 2 mai 1856, D. 57.2.84; Poitiers, 15 juillet 1887, D. Sete (2) Article 385;

acte dans lequel, à son grave préjudice, elle contracte une obligation pécuniaire, dispose d’un droit ou hbère

autrui de tout ou partie d'une obligation pécuniaire. »

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Lors de la discussion de la loi de 1863, qui créa le délit de « chantage », le commissaire du gouvernement crut devoir rattacher le nouveau délit, non pas à ceux qui ont leur source dans la violence, mais à ceux qui trouvent « leur origine et leurs moyens dans la fourberie ». Les faits prévus aujourd’hui par l’article 400 $ 2 impliquent, au contraire, la violence morale, et non la ruse. Îls ont été rationnellement incriminés à la suite du crime d’extorsion de signature par la violence : leur examen ne rentre donc pas dans le cadre de cette étude.

De même la jurisprudence a sagement décidé que «le fait de la part d'une des parties d’avoir, à la suite de vente et échange, supprimé un acte sous seing privé, suppression qui aurait eu pour résultat de consütuer l'autre partie débitrice d’une somme de 100 francs au-delà de celle qu'elle devait réellement, ne suffit pas pour constituer le délit d'escroquerie » (1). D'ailleurs ces faits constituaient le délit de destruction

de titres, prévu par l’article 439 S 2.

(1) Cass., 28 décembre 1844, D. 45.4,248,