DEUXIÈME PARTIE

DE LA DISTINCTION DU DOL CIVIL ET DU DOL CRIMINEL DANS L'EXÉCUTION DES CONVENTIONS

En dépit des termes de l’article 408 du Code pénal, et de la dénomination ambiguë du délit qualifié par notre Code « abus de confiance », et, plus clairement, « détournement » par le plus grand nombre des lois étrangères,il n’est pas de législation qui,dans la répression des fraudes commises dans l'exécution d’une convention, ou à sa faveur, se montre plus respectueuse que la nôtre de ce principe rationnel, que l’inexécution des obligations résultant d’une convention relève du droit indemnitaire, tandis que l'atteinte à la propriété appelle les sanctions de la loi pénale. Nous ne trouvons dans notre Code aucun délit qui rappelle, de près ou de loin, Le délit d'infidéhté des Codes allemand, hongrois et norvégien ; tandis qu'il se montre également inférieur à la plupart des lois étrangères dans la protection du créancier contre la mauvaise foi du débiteur insolvable et non commerçant qui, oubliant volontairement « qu’en

s'obligeant, il oblige le sien », entend soustraire ses