DEUXIÈME PARTIE
biens aux poursuites. À défaut de l'extension de la faillite, et des pénalités réprimant les banqueroutes, aux non-commerçant(s, selon le principe admis par les législations anglo-saxonnes, 1l eût été sage, croyons-nous, de prévoir et de réprimer, à l'instar des Codes espagnol et portugais, entre autres, le délit d'insolvabilité
dolosive.
Sous la qualification d'abus de confiance sont réunis quatre délits, dont le premier, l'abus des besoins, faiblesses el passions du mineur, à dénominalion impropre, n'eût jamais dû figurer au rang des délits commis dans l'exécution d’une convention. Nous nous sommes occupé précédemment de cette fraude, prévue par l’article 406.
L'abus de blanc-seing, d'autre part, prévu par l’article 407, n’est qu'une variété du faux, réprimée moins sévèrement en raison de la remise volontaire de la signature par la victime, comme le détournement de la chose confiée est puni moins rigoureusement que le vol. L'examen de ce délit appellerait un certain nombre de remarques intéressantes, notamment au point de vue de la complicité ; elles ne rentrent pas dans le cadre de cette étude.
Nous croyons également devoir nous borner à la simple mention de la soustraction des titres, pièces et
mémoires produits par une des parties dans une con-
160 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER testalion judiciaire, délit réprimé par l’article 409 du Code pénal ; et nous abordons immédiatement l'étude
de l'abus de confiance proprement dit, tel qu'il est dé-
fini par l’article 408.
« Quiconque, dit l’article 408, aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quillances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à litre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage,ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage où un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l’article 406 », c’est-à-dire « d’un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-inlérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. »
La rédaction de ce paragraphe parait, a priori, en contradiction avec les principes ralionnels que nous avons posés. [Il semblerait, si nous nous laissions égarer par l'énumération limitative des titres de détention dont l'abus peut motiver une application de la loi pénale, que le législateur français ait entendu assurer l’exécutionde certains contrats par des mesures répressives, tandis
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qu'il abandonnait la protection des autres créanciers
au droit indemnitaire, En réalité, c'est le détournement, commis à la faveur de certaines situations juridiques, el non l'inexécution de mauvaise foi d'obligations contracluelles que ce législateur a voulu réprimer dans l'arücle 408. Et si, par trop eselave de la tradition, il a cru devoir emprunter aux anciennes jurisprudences leur théorie du « certain droit sur la chose » en faveur du détenteur, el punir ainsi moins rigoureusement le détournement que le vol, c’est, au contraire, à notre sens, une interprétation erronée des textes de la période intermédiaire et de 1810 qui rendit nécessaires les remaniements successifs de l'article 408 en 1832 et en 1863, et conduisit à croire que les auteurs du Code pénal avaient entendu protéger certains contractants,et non toutes les alteintes au droit de propriété commises par des tiers détenteurs ou possesseurs en vertu d’un contrat ou de la loi.
La loi de 1791 prévoyait, en ces termes, le délit d’abus de confiance : « Quiconque sera convaincu d’avoir détourné à son profit ou dissipé des effets, marchandises, deniers, titres de propriété où autres, emportant obligation ou décharge, et toutes autres propriétés mobilières qui lui auraient été confiées gratuitement, à la charge de les rendre ou de les représenter, sera puni de la peine de la dégradation civique (1). »
La loi de frimaire an VIII avait confirmé cette dispo-
(1) Art. 29, sect. IT, titre IT.
162 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER sition, et s'élait bornée à substiluer Ja peine de l'emprisonnement à celle de la dégradation civique.
L'article 408 primiuif du Code pénal de 1810 « ne fut, selon l'expression de Merlin, qu'une nouvelle édition perfectionnée » des lois de 1791 et de frimaire an VIII. « Quiconque aura détourné, y était-il dit, ou dissipé au préjudice des propriélaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quitlances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation où décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à litre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un emploi où usage déterminé, sera puni des peines portées par l'article 406. »
Ce texte ne tranchait pas une controverse, soulevée déjà antérieurement, en Jurisprudence, sous l'empire des lois de 1791 et de frimaire an VIII, au sujet de la signification de lexpression « remise gratuite à charge de rendre ou représenter ». Le mot dépôt devait-1l êlre entendu, au sens étroit, Lel qu'il est défim par l’article 1915 du Code civil, où au contraire, lato sensu, comme synonyme de détention gratuite ? Cette dernière interprétation semblait légitime à Merlin. « Quelle différence y a-tl, fasait-1l observer, entre l'abus que fait le dépositaire, et l'abus que fait un mandataire des deniers qui leur ont été respectivement confiés ? Aucune. Le mandalaire n’est pas plus proprié-
ture des deniers qui lui ont été confiés que le déposi-
aire ne l’est des deniers qui forment l'objet de son dépôt. Le premier commet donc, en s'appropriant les deniers qui lui ont été confiés, le même délit que commet le second en s’appropriant les deniers déposés entre ses mains ..... Les seules expressions « qui ne lui auraient élé remis qu'à titre de dépôt » sont donc applicables à l'un comme à l'autre. Cela est si vrai, que l'article 12 de la loi du 25 frimaire an VIII, dont l’article 408 du Code pénal n’est qu'une nouvelle édition perfectionnée, ne dislinguait pas, à cel égard, entre le mandataire et le dépositaire (1). »
Merlin faisait encore observer « qu'en accolant les mols « qui auraient élé confiés pour un travail salarié » aux expressions « deniers, billets, quittances », le législateur de 1810 avait entendu clairement désigner la gestion d’un mandataire comme les opéralions manuelles d'un ouvrier ». Sur ce dernier point il eut gain de cause ; mais la Cour de cassation estima que le détournement commis par le mandataire gratuit ne tombait pas sous l'application de la loi pénale. Cependant, par un manque de logique, elle décidait, en même temps, jusqu à un revirement fameux consacré par un arrêt des Chambres réunies du 17 mars 1841 (2), que la violation du prêt à usage rentrait dans les termes de
l’article 408, par assimilation, soit au contrat de dé-
(4) Merlin, Rép., V° Vol, art. #08, t. 36, p. 431 el suiv. (2) Cass., 18 juin 1835, 22 juin 1839, D. Rép., Vo Ab. de conf., n°° 107 et 108 ; Contrà : Ch. réunies, 17 mars 1841, S. 42.1.941.
pôt, soit au mandat salarié ; Landis que, se fondant sur la disposition de l’article 2079 du Code eivil,aux termes duquel le gage « n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci », elle considérait le nantissement comme un contrat mixte participant du prêt, quant à la chose prétée, et du dépôt, quant à la chose donnée en nantissement, et faisait application des pénalités de l’article 408 au détournement du gage par le créancier (1). Sur ce point encore, d'ailleurs, la Cour suprême abandonna sa première jurisprudence.
Au surplus. Merlin lui-même, qui avait soutenu que le mandataire qui détourne les fonds qu'il avait reçu mandat de toucher pour le compte de son commeltant se rend coupable, aux termes de l’article 408, d'abus de confiance, n'avait-1l pas requis dans le sens de deux arrêts de la Cour de cassation des 12 et 20 mai 1814, qui décidèrent que le mandataire qui dissipe les fonds confiés par le commeltant pour être remis à un tiers ne commet n1 crime ni délit (2) ?
Ces incohérences el ces fluctuations dans l’interprétation d'un texte étaient, sans doute, le résultat de la rédaction défectueuse de l’article 408 primitif ; mais elles eussent pu être évitées, si la jurisprudence fran-
çaise, même sous l'empire du Code pénal, s'était crue
(1) Gass., 3 décembre 1818 (aff. Lefebvre), D. Rép., Ve Ab. de conf.,
nos
(2) Merlin, loc. cit., p. 440.
autorisée àinterpréterlargementce texte, ainsiquefirent les tribunaux belges, et si, conformément aux considérants d’un arrêt de la Cour de Liège du 2 février 1860, « par le rapprochement de l’article 408 et des dispositions de la législation antérieure, et de la pensée même qui a présidé à la rédaction de cette partie du Code pénal », elle avait reconnu « que les mots à litre de dépôt y sont employés dans leur sens usuelet ordinaire, et comprennent généralement toute remise de choses mobilières à la charge de les rendre, ou d’en faire un emploi ou usage déterminé » (1).
Aujourd'hui, d’ailleurs, cette interprélationn'est plus possible, depuis les modifications volées en 1832 et en 1863. Le législateur, approuvé par une doctrine quasiunanime, a clairement indiqué, par les modifications successives apportées au texte prinulif, que chaque contrat mentionné dans l’article 408 devait être entendu dans son sens étroit. Au lieu d’avoir mis fin aux contradictions jurisprudentielles, en prévoyant, de manière générale, l'abus de détention, il ‘a paru vouloir réserver les rigueurs de la loi pénale à la violation de certains contrats privilégiés. C'est ainsi qu'ila donné, en matière répressive, un regain de vitalité à la théorie
(1) Voir également, en matière de mandat, Bruxelles, 21 Sénvier 1827, Pasicrisie Belge, 21,31, — Cette jurisprudence nous semble même avoir exagéré la liberté d'interprétation, lorsqu'après quelques hésilations, avant la réforme de 1867, elle décida que le détournement des objets remis à titre de louage constitue un abus de confiance (Pasicrisie Belge, 53.446, Belgique judiciaire ,t, XI, p. 1535 et 1606).
des contrats innomés, dont l'existence est aujourd’hui invoquée sans cesse, lorsqu'il s'agit d'échapper aux sanctions de l’article 408 du Code pénal.
En 1832, le législateur prévil, à la suite des titres de remise mentionnés dans le texte primitif de 1810, le détournement commis à la faveur du louage, du mandat, ou du travail non salarié. La loi du 13 mai 1863 compléta l'énuméralion de l'aricle 408 par les contrats de gage et de prét à usage. Par ces deux lois, l'abus de confiance élail qualifié erime « s'il était commis par un officier publie ou ministériel, ou par un homme de service à gages, élève, clerc, ele... ».La rédaction définitive du texte devenait donc la suivante : « Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effels, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié où non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage où un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406.
Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un officier publie ou mimistériel, ou par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle
de la réclusion. »
De ce texte, les conséquences suivantes résultent. « Détourner ou dissiper frauduleusement la chose d'autrui, voilà le caractère propre du délit. Un préjudice causé où possible, telle est la seconde condition requise. Il faut ensuite que les objets détournés ou dissipés soient des effets, deniers, marchandises, billels, quittances, où tous autres écrils contenant ou opérant obligation ou décharge. Il est nécessaire enfin que ces objets aient élé remis au prévenu à l'un des titres indiqués par l’article 408. Si l'un de ces quatre éléments manque, il ne saurait y avoir abus de confiance ; mais le délit est constitué dès qu'ils sont réunis » (1).
En étudiant ces divers éléments, nous n'adopterons pas les divisions indiquées par M. Garraud. Nous estimons, au contraire, devoir réunir les questions du détournement et de son objet, ainsi que celle du préjudice ; landis qu'un examen particulier nous paraît nécessaire en ce qui concerne le ütre de la remise, dont la spécialisation modifie considérablement, sinon l'esprit du texte,du moins son aspect, el dans une certaine mesure, en Jurisprudence du moins, son étendue nor-
male d ‘application.
$S 1.— Du détournement.
a) Délournement ou dissipalion de la chose d’aulrut. — « Quiconque aura détourné ou dissipé, dit l'arli-
cle 408, au préjudice des propriétaires, possesseurs où
(4) Garraud, op. cit., p. 629 et 630.
détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge. »
À notre sens, l'emploi des mots détourner ou dissiper ne constitue ni un pur pléonasme,ni une simple redondance. Détourner,c'est,selon la définition généralement acceptée, « distraire un objet de sa destination ». Mas nous ne saurions nous rallier à la définition donnée par MM. Garraud et Domenget de la dissipalion, qui serait « l'emploi à une fin autre que celle qui avait été convenue d’une chose confiée dans un but déterminé » (1). La dissipalion nous semble être plutôt la destruction ou l’anéanlissement de la chose confiée par le détenteur, au mépris des droits du propriétaire (2).
Cette querelle de mots paraît, d'ailleurs, vaine auprès de la controverse soulevée par l'opposition de rédaction entre les articles 379 et 408 du Code pénal. Le premier de ces textes parle de soustraction frauduleuse ; et, en fait, la soustraction de la chose d'autrui ne consltue légalement un vol qu'autant qu'elle est expressément déclarée frauduleuse par les juges. Or, aux termes de l'article 408, si le détournement est l'élément essentiel du délit d'abus de confiance, il n'y est pas question de détournement frauduleux. Les auteurs.en général,et la jurisprudence en ont (rès logiquement induit « que la
(1) Garraud, op. cit.,p. 630 ; Domenget, De l'abus de confiance et ses éléments constitutifs, Rev. pratique, 1872, t. XXXIV, p. 14 et suiv.
(2, En ce sens : Pénicaud, De l'abus de confiance réprimé par l'article 408, Thèse Poitiers, 4899, p. 32;
loi n'a pas exigé que les juges déclarent expressément frauduleux les faits de détournement ou de dissipation qu'ils constatent à la charge d’un mandataire, d'un dépositare, d'un locataire ; ces faits impliquent la fraude, sans qu'il soit nécessaire de l’établir en la basant sur des agissements particuliers » (1).
Mais, si ces faits impliquent la fraude, lorsqu'ils moüivent une condamnation, il doit néanmoins rester entendu que la dissipation ou le détournement ne deviennent des éléments du délit d'abus de confiance qu’à la condition d’être frauduleux. Il n'est même pas exact de prétendre, avec MM. Domenget et Garraud, « que le fait, de la part du prévenu, d'avoir appliqué à son profit personnel des choses qui lui avaient été confiées pour les garder et les rendre, est de nature à faire présumer l'intention frauduleuse, et, par suite, est un élément suffisant de condamnation, toutes les fois que les circonstances ne prouvent pas contre la présomption qui en résulte » (2). Ces auteurs invoquent, en faveur de leur théorie, une jurisprudence constante. Or, si nous nous reportons aux décisions elles-mêmes, nous nous apercevons que la Cour suprême a simplement décidé, à maintes reprises, et à juste litre, « que l’article 408, dont la rédaction diffère en cela de l’article 379, ne demande pas que le détournement qu'il puit soit déclaré
frauduleux ; que si la bonne foi du prévenu ôte au dé-
4) Garraud, op. cil., p. 636.
2) Domenget, loc. cit., p. 516.
tournement, lorsqu'elle existe, tout caractère de délit, elle est suffisamment écartée par le dispositif de l'arrêt qui déclare le demandeur, non seulement auteur, mais coupable du détournement à lui imputé »,ou encore, «que si la fraude n’est pas formellement déclarée, elle s'induit, dans une mesure rigoureusement suffisante, du fait constaté en l'arrêt, dans les termes mêmes de l'arlicle 408 » (1). La Cour suprême, en un mot, admet que la déclaration, par les juges du fait, d’une culpabilité de détournement implique, selon les termes mêmes de la loi, la fraude, sans qu'il soit besoin, dans les considérants du Jugement ou de l'arrêt du moins, de l’établir en la basant sur des agissements particuliers. Mais, de là à admettre une présomption de fraude, il y a loin.
D'autres auteurs estiment que le mandataire ne détourne pas une somme par cela seul qu'il l'emploie à son usage personnel. Ils admettent que c’est au ministère publie à prouver l'intention frauduleuse, mais donnent une solution différente en cas d’insolvabililé du défendeur au moment des poursuites : la présomption de bonne foi se transforme alors en présomption de mauvaise foi, qu'il appartient d’ailleurs à l'inculpé de combattre par tous les moyens utiles (2).
Nous croyons, au contraire, que la preuve de la
mauvaise foi doit incomber, sans aucune exceplion, à
(1) Cass., 8 juin 1849, Bull. crim.,n° 131 ; Cass.,7 avril 1859,D.59.5.6. (2) Chauveau et Hélie, op. cit., t. V, n°‘ 2272, 2274, 2277,
En | —
l'accusation, en matière d'abus de confiance comme de tout autre délit {1}.
Les adversaires de cette thèse invoquent, en leur faveur, l'autorité de Merlin, que les partisans du droit commun leur abandonnent à tort. « Il n’est ni impossible, ni même difficile, dit Merlin, de fixer l'époque où naît l’action criminelle contrele mandataire qui s’ap. proprie les deniers de son commetllant: celte action naît à l'instant même où les deniers sont employés par le mandataire à son usage personnel... Il est constant, en théorie, que le délit a été commis au moment même où le mandataire, portant la main sur la caisse,a usé comme de son bien personnel de choses qui ne lui appartenaient pas ; et que si, ce qu on ne fait jamais, on agissait envers lui avec toute la rigueur de la loi, on le punirait même après qu'il aurait rendu l'équivalent de ce qu'il a pris, comme on punil le voleur, même après qu'il a restitué l'objet soustrait franduleusement... Pourquoi, du reste, ajoute-l-1l, la pratique diffère-t-elle de la théorie ? Parce que le mandataire qui reçoit les deniers de son commellant n'est pas obligé de constater, el ne constate pas, en effet, les espèces dans lesquelles il les reçoit ; que lorsqu'il en représente l'équivalent, il est censé les avoir conservés en nature, els qu'il les a tou chés ; et que, par la raison contraire, lorsqu'il ne peut pas en représenter l'équivalent, il est censé ne les avoir
(4) En ce sens : Lévy, Des éléments du vol, de l’escroquerie, el de l'abus de confiance. Thèse Paris, 1885.
détournés à son profit qu'à l'instant même où son délit a été reconnu » (1).
On a vu dans ce passage un plaidoyer en faveur de la présomplion de mauvaise foi, à la charge du défendeur, en matière de détournement. En réalité, Merlin ne semble s'être préoccupé que de déterminer le point de départ de l'action publique: et 1l l'a justement placé, en théorie, « à l'instant où les deniers du commeltant sont employés par le mandataire ». Mais, à notre sens, 1l supposait la preuve de l'intention frauduleuse faite selon le droit commun, comme tendrait, d’ailleurs, à le prouver la phrase suivante : « La pratique n'est pas tout à fait d'accord avec la théorie ; on sait bien que, dans la pratique, le mandataire qui s'est approprié les deniers du commettant n'est poursuivi par une action criminelle que lorsque, son insolvabilité venant à éclater, 1l se trouve dans l'impossibilité de rendre l'équivalent de ce qu'il a pris. »
La pratique elle-même a parfois donné raison, au surplus, à cette doctrine de Merlin, dont le bien-fondé, en théorie, ne nous paraît pas contestable. Il a été jugé, à plusieurs reprises, qu'abstraction faite de la solvabilité ou de l'insolvabihité de l'auteur de l'acte de détournementincriminé il y avaitabus de confiance de la part du mandataire qui avait frauduleusement dissimulé, pour s'abstenir d'en rendre compte, le recouvrement
d'une créanceeffeclué à l'aide d'un pouvoir donné par le
(1) Merlin, op..cit., t. 36, p. 437.
créancier,ou,encore,que le délit pouvait être consommé par l'emploi même momentané des fonds par le détenteur, lorsque ce dernier n'était pas insolvable. Enfin, par un arrêt récent, dont les considérants ont été confirmés par la Cour suprême, la Cour d'appel de Paris a décidé que l'emploi, par le mandant, des fonds qui lui ont été confiés, alors qu'il n'ignore pas que, de cet emploi, peut résulter un préjudice pourles commettants, jusüfie l'application des peines de l’article 408 du Code pénal, sans qu’il soit nécessaire qu'aucun préjudice réel ait été subi par ces derniers (1).
Telle est, en effet, croyons-nous, la vraie doctrine. L'impossibilité de restituer ne saurait être considérée comme le seul critérium de la fraude. Si l’on doit reconnaître que le détournement punissable ne date pas nécessairement du jour où le mandataire conserve, pour les approprier à son usage personnel, les deniers qui lui ont été remis à charge d’en faire un emploi déterminé, il ne faut pas dire, selon les termes d'un arrêt de la Cour de Metz, « qu'il n’y a réellement consommation du délit que le jour où le préjudice causé au mandant se réalise d'une manière apparente et contradictoire par la réclamation infructueuse du mandant,à laquelle le man-
dataire oppose, soit la dénégation du mandat, soit le
refus ou l'aveu de l’impossibilité du paiement » (2). La
(1) Cass., 41 juin 1858, D. 58. 5. 5 ; Cass., 11 octobre 1854, S. 54.1.830 ; Paris, 18 juillet 1906, Pand, franç., 1906.2.31#. (2) Metz, 27 novembre 1856, S. 58.2.43.
violation du contrat peut ne devenir évidente qu à ce moment, mais la consommation du délit peut être antérieure, et, si le point de départ de la prescription peut ne courir, dans telle espèce, que du jour de la sommalion de restituer, c'est en raison de l'impossibilité de fixer le moment précis où la consommation des deniers, dans une intention frauduleuse, s'est produite.
Le délit d'abus de confiance n'est, en effet, en aucun cas, un délit successif ; el nous ne saurions approuver la distinction suivante établie par M. Garraud : « Une distinction, dit-il, nous paraît s'imposer, suivant que le contrat intervenu entre le prévenu et la victime 1mplique consignation d’un objet qui doit être renus en nalure, ou porte sur des choses fongibles, particulièrement sur des deniers. S'il s'agit d'un louage de corps certains, d'un prêt à usage, d’un dépôt d'objets spécifiés, le délit est commis au moment où l'agent fait acte d'appropriation définitive, où 1l vend, où 1l donne, par exemple, les effets qui lui ont été confiés... Mais, dans le second cas, la fraude ne peut régulièrement se constater par elle-même ; elle ne peut que résulter du défaut de restitution, et ainsi le délit n'existe qu'alors que la restitution est déniée ou est devenue impossible par l'insolvabilité, apparente ou réelle,du débiteur » (1).
Cette théorie nous paraï têtre juridiquement inexacte.
n'est pas vrai de prétendre « qu'en thèse générale, le
(4) Garraud, op. cit., p. 632.
refus de répondre à la mise en demeure de restituer devient un élément constitutif de l'abus de confiance, et en précise la date », même avec ce tempérament admis par M. Garraud, « qu'il doit être entendu que si, en dehors de la mise en demeure de restituer, on peut élablir à la charge du prévenu, par des preuves directes et distinctes de son refus, l'existence d’un acte d’appropriation définitive des effets spécifiés qui lui ont été confiés, c’est à la date de cet acte que le délitest constitué, parceque c'est à la date de cet acte qu'il est consommé ».
Il semble peu logique, en effet, de voir dans le refus de répondre à la mise en demeure un élément du délit d'abus de confiance, alors qu'il ne constitue que le moyen le plus sûr de prouver la consommation du déht dans un certain nombre de cas.
Entre les deux théories exposées,la jurisprudence n'a pas su choisir : {tantôt elle décide que le délit d'abus de confiance n’est légalement établi que quand, sur une sommation ou une mise en demeure, 1l y a refus de resüluer de la part de celui à qui les objets ont été remis ; tantôt elle admet qu'une mise en demeure n'est nécessaire pour fixer le point de départ de la preseripüon qu'autant que l’époque où le détournement a été consommé est indécise ou incertaine. Seule cetle dernière
solution nous paraît juridique er).
(4) Dans ce sens :-Cass., 14 mars 1862, D. 63.1 .98 ; 24 juin 1869, Bull. crim., n°153 ; 28 août 4879, S. 80.1.830 ; 3 janvier 1863, D. 65. 5,5 ; Cass,, 3 janvier 1895, D. 95.1.377 ; Cass., 5 décembre 1898,
b) Du préjudice réel ou possible. — Le détournement, sous quelque forme qu'il se manifeste, doit, aux termes de l’article 408, êlre commis au préjudice des propriétaires, possesseurs où détenteurs : la jurisprudence a assimilé avec raison à ces différentes catégories les individus qui, sans avoir la qualité de propriétaires, possesseurs ou détenteurs, ont un droit acquis sur la chose par suite d'une désignation nominative (1).
Il n’est pas douteux qu'en vertu des articles 63 et 64 du Code d'instruction criminelle les créanciers puissent se consliluer partie civile, ou saisir directement le tribunal correctionnel ; mais le dommage subi par ces personnes ne saurait Jusufier une apphcation de l’article 408, en l'absence d'un préjudice distinct causé aux propriétaires, possesseurs ou détenteurs.
L'existence ou la possibilité de ce préjudice suffit d'ailleurs à caractériser le déht, sans que les juges aient à se préoccuper de l'intention du coupable de tirer profit du détournement. C’est ainsi qu'un arrêt de la Cour de Nancy a pu,justement, à notre avis,condamner pour abus de confiance un individu qui, chargé de transporter une assez grande quantité de bois de chauffage de la D° 99:1:611%;"Cass:, 20 mai 1906, Pand. franc. ,4906,1-273-Contrà : Cass., 4 novembre 1870, D. 70.1.383 ; 9 juillet 1898, D. 1900. 4.115 ; 21 oclobre 1904, Journ, Parq., p. 371, et nombreux arrêts cités dans le Code annoté d'instr. crim. de Dalloz sous les art. 637 et 638, n° 119 à 140.
(1) En ce sens : Garraud, op. cit., p. 386 ; Cass., 18 août 1877,
S. 80.1.23%, — Voir également Boué, De l'abus de confiance. Thèse Paris, 1899, p. 78.
» d k DU DÉLIT D ABUS DE CONFIANCE Lt
forêt à la ville voisine, en avait dissimulé une partie dans les ravins et fourrés pour diminuer le poids à porter » (1).
c) Objet du détournement et de la dissipation. — Par les mots « effets, deniers, marchandises », sur lesquels, aux termes de l’article 408, peut porter le détournement, il faut entendre toutes choses mobilières qui sont dans le commerce.
Au contraire, en ce qui concerne les écrits, seuls les « billets, quittances ou lous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge », peuvent être l’objet d'un abus de confiance, au sens juridique du mot. La réparation du préjudice moral pouvant résulter du détournement de tous autres écrits est abandonnée au droit indemnitaire (2).
Nous estimons, en revanche,que l’article 408 doit être appliqué alors même que les effets où marchandises confiés, de même que les billets ou quittances, auraient, entre les mains du propriétaire ou possesseur, une origine illicite ; les vices de la propriété d'autrui ne sauraient, en cas d’appropriation frauduleuse de celleci, être une cause d'atténuation de la répression, ni
surtout un motif d’immunité (3).
(4) Nancy, 30 novembre 1858, S. 59.2.168. — Dans le même sens, Paris, 9 février 1893, Gaz. Trib., 10 février 1893.
(2) Cass., 21 mai 1896, D. 96.1.592.
(3) En ce sens : Cass., 9 juillet 1857, S. 58.1.249, dans une affaire
de détournement de cigares de contrebande. . .
C'est ainsi qu'à notre sens, dans les opérations de comple à-demi consistant dans la présentation à l'escompte d'effets de complaisance, la nullité de ces valeurs créées sans cause légitime, bien qu'opposable par tous tiers intéressés, n'empêche pas que celui qui a reçu les effets pour les escompter dans l'intérêt commun des deux parties ne doive être, au point de vue de l'application de l’article 408, considéré comme le mandataire de celui qui les lui a confiés, et ne soit tenu de lui rendre compte à ce litre, soit desdites valeurs, soit de la somme réalisée, sous peine d’encourir les pénalités de l’article 408. Il y a lieu de faire application dans cette hypothèse, selon les considérants d’un arrêt de la Cour d'appel de Paris, de l’article 1993 du Code civil, aux termes duquel « tout mandataire est tenu de rendre comple de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu, en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant ». Telle est d'ailleurs, semble-t-il, l'opinion la plus généralement admise en jurisprudence (1).
Cependant la thèse adverse triompha parfois devant les tribunaux, et un jugement du tribunal de la Seine du 20 mars 1899 décida notamment « qu'il résulte des principes que la remise d'effets de complaisance ou toute autre convention concernant les dits effets ne peut
(4) Paris, 16 janvier 1900, Loi, 17 novembre 1900 ; dans le même
sens : Paris, 5 août 1899, Hec. Gaz. Trib., 1900.2.308 ; Seine, 3 avril
1904, Gaz. Trib., 3 mai 1904.
constituer en droit entre les parties de mauvaise foi l’un des contrats prévus concurremment par le Code civil et l'article 408 du Code pénal, alors surlout que les règles du droit civil sont applicables à la preuve du délit d'abus de confiance : que, par conséquent, le ministère publie même, en vertu de son droit supérieur, ne peut être plus fondé que la prétendue victime à exercer des poursuites pénales, à raison d’un délit dont la preuve ne peut être juridiquement rapportée, et qui d’ailleurs n'existe pas légalement; que, si l'instance correchonnelle à la requête du ministère public était admise,il faudrait nécessairementre connaître en faveur de la victime le principe légal d’un préjudice possible, el par suite le droit à des dommages-intérêts, et celleci pourrait obtenir indirectement ce que la loi lui refuse directement » (1). Cette argumentation nous semble spécieuse ; car le mandataire de mauvaise foi actionné, dans cette hypothèse, devant la juridiction civile, en vertu de l'article 1993, ne serait pas fondé à opposer la nullité du mandat : ce serait d’ailleurs le cas d’invoquer l’adage « nemo auditur turpitudinem suam allegans ».
Au surplus, la Cour suprême a, maintes fois, décidé
que le détournement ou la dissipation d'une chose con-
(1) Seine, 20 et 21 mars 1899, Gaz. Trib., 7 mai 1899 ; 3 janvier 4900, Loi, 17 novembre 1900 ; 7 août 1900, Atec. Gaz. Trib., 1900.2. 308. — Dans ce sens : Hémard, Des effeis de complaisance, Thèse Paris, 1900,
fiée en exécution de l’un des contrats spécifiés dans l'article 408 du Code pénal constitue un abus de con-
fiance, quoique ce contrat soit nul (1).
$S 2. — De la remise de la chose.
a) L'élément du délit d'abus de confiance qui le disüngue du vol est la remise par la victime de l’objet du détournement. Cette remise peutse manifester non seulement par une tradition matérielle , mais aussi par une tradition feinte, brevt ou longa manu : c’est ainsi, par exemple, que le fait par un individu de poursuivre le souscripteur de billets qu'il n'a conservés qu'en dépôt par suite de leur renouvellement, et qu'il était, dès lors, tenu de rendre ou de restituer, constitue un abus de confiance (2).
Mais une tradition, réelle ou feinte, est nécessaire. C'est ce que décida notamment la Cour suprême dans un arrêt célèbre du 17 août 1843, La Cour d'Orléans avait condamné pour abus de confiance un fermier qui,
après s'être obligé par son bail à fumer les terres affer-
(4) Orléans, 23 mars 1847, D. 47.4.327 ; Cass., 9 juillet 1857, D. 57.1.379 ; Cass., 4 novembre 1869, D. 70.1.383.
(2) Seine, 12 mars 1901, Rec. Gaz. Trib., 1903.4.1.— De même le vendeur qui détourne les objets vendus, dont il est resté détenteur jusqu'à la fixation ou le paiement ultérieur du prix, commet le délit d'abus de confiance, du moins, dans le premier cas, lorsqu'une stipulation expresse transmet immédiatement la propriété des objets à l'acheteur (Angers, 13 juin 1870,S. 70.2.,221 ; Cass., 24 juin 1859, S. 59,1, 964).
mées de tous les engrais qu'il produirait par la consommation des pailles et fourrages provenant des récoltes, sans pouvoir en vendre ni divertir aucune partie, et à laisser sur la ferme, à la fin du bail, tous les empaillements non consommés, en avait délourné frauduleusement une partie : cet arrêt fut cassé. « Attendu, lit-on dans les considérants de l'arrêt de Cassation, qu'il est reconnu par l'arrêt altaqué que l’une des conditions essentielles du délit d'abus de confiance est la remise effectuée dans les mains du prévenu de l'objet ultérieurement détourné, mais qu'il a considéré comme ayant pour effet,dans l'espèce, de suppléer à l’accomplissement de cette condition une stipulation de bail, en vertu de laquelle le preneur était autorisé à faire consommer par ses bestiaux les pailles provenant des récoltes annuelles de la ferme ; qu’en attribuant à cette clause, par lui qualifiée de remise anticipée, le caractère de la tradition exigée par l’article 408, cet arrêt a substitué une fiction à la réalité et incriminé à tort,comme constluant un acte susceptible d'une répression pénale, un fait d'inexécuüion du bail qui était exclusivement régi par les princi-
pes de la loi civile, casse, etc. » (1).
(1) Cass., 17 août 1843, D. 44,1.81; Toulouse, 8 mars 1894, Le Droit, 22 septembre 1894. — La loi du 1* mars 1898 a réglementé le nantissement des fonds de commerce ; cependant, bien que, depuis la loi de 1863, le nantissement rentre, d'une manière générale, dans la catégorie des contrats que vise l’article 408 du Code pénal, la protection de ce texte ne saurait s'étendre au nantissement des fonds de commerce, qui n’exige pas le dessaisissement du débiteur, mais constitue, en quelque sorte, un gage différé, une hypothèque
b) Plus délicate est la question que fait naître le caractère volontaire ou forcé de la tradition. La Cour de cassation a décidé, à maintes reprises, que celui qui se fait remettre un reçu, un billet, une décharge quelconque pour les voir el examiner, et qui s'en empare sans payer, commet un vol. « Cette communication, dit un arrêt, est souvent indispensable à l'exécution du paiement ; il n’en résulte aucune faute qui soitimpulable au possesseur » (1).
Nous ne saurions admettre cette distinction entre la remise volontaire et la remise forcée. Dès lors que le débiteur ne s’est pas saisi lui-même du billet ou de la quittance, il n’y a pas soustraction frauduleuse, n1, en conséquence, délit de vol. « Mais, objecte M. Garçon, le créancier qui livre la pièce à son débiteur, à titre de simple communication, ne lui en transfère ni la possession civile, n1 la possession précaire, mais une simple
détention, pur fait qui n'exclut pas la soustraction. »
mobilière. À notre sens, pour que les pénalités de l’abus de confiance fussent applicables au commerçant qui, ayant donné en nantissement son fonds, se serait dessaisi néanmoins, en fraude des droits du créancier, d'un des éléments du fonds, il eût fallu qu'une disposition analogue à celle de la loi sur les warrants agricoles prescrivit cette application. — Voir art. 13 de la loi du 18 juillet 1898, sur les warrants agricoles, ainsi que: Cass., 16 juin 1903, D. 1904.1.447; Marseille, 14 janvier 1904, Le Droit, 24 juin 1904.
(1) Cass., 11 janvier 1867, S. 67.1.306 ; dans le même sens : Cass., 31 mars 1855, Bull. crim., 115 ; 11 août 1899, Bull. crim , 255 ; 16 mai 1903, Bull. crim., 189; Paris, 29 janvier 1891, S. 92.92.57, et arrêts cités par Garçon, op. cit., article 379, n° 154. — Voir critique de cette théorie par Garraud, op. cit., t. V, p. 394 et 395,
Cette différence, marquée entre la possession précaire et la détention, ne nous paraît reposer sur aucune base juridique : la possession elle-même est un pur fait matériel, d'où résultent, à la vérité, des effets de droit ; mas les expressions possession précaire et détention caractérisent les mêmes situations de fait.
La communicalion de titres ou d'objets, en vue d’un simple examen, suppose toujours une retenue de ceuxci, durant quelques instants, par celui auquel elle a été faite. La réception de la chose existe parfaitement, dans ces conditions, comme élément du délit d'abus de confiance. Tel est l'avis de M. Garraud, qui ajoute, à la vérité, « pourvu que la convention ait le caractère de dépôt ou de prêt à usage » (1) ; mais cette dernière observation se rattache à la question du titre de la remise, et non à la question de la remise elle-même. Au seul point de vue que nous envisageons, quant à présent, nous nous bornerons à approuver l'arrêt de la Cour suprême qui a décidé que le fait par un individu à qui des titres de créance ont été confiés pour les examiner et souscrire une obligation en échange, d’avoir retenu ces litres en refusant de souscrire celte obligation, ne constitue pas un vol, car il n’y a pas eu soustraction frauduleuse (2).
c) De ce qu'une chose a été laissée au domicile de
(4) Garraud, op. cit., p. 649, en note.
(2) Cass., 2 septembre 1837, D. Rép., V° A'b,tde conf, nM1M6%; dans le même sens : Cass., 21 avril 1866, S. 67,1.91.
l'individu inculpé de détournement, doit-on conclure nécessairement qu'elle lui a été confiée ? « Si la chose, dit Blanche, a été remise à la foi de celui chez lequel elle est laissée, il en devient dépositaire ; si, au contraire, elle est enfermée dans un meuble ou une malle dont il n’a pas la clef, elle est chez lui, il est vrai, mais elle n'est pas confiée. S'il la détourne, il est coupable, dans le premier cas, d'abus de confiance, et, dans le second, de soustraction frauduleuse » (1).
Telle paraît être la vraie doctrine, suivie aujourd'hui en jurisprudence depuis des arrêts de Cassation de 1855 et 1856 (2). Antlérieurement, la jurisprudence avait, à plusieurs reprises, par une argumentation spécieuse, décidé qu'il y avait toujours, dans cette hypothèse, abus de confiance. « Attendu, lit-on dans les considérants d'un arrêt de Paris du 4 janvier 1850, qu’en ce qui touche les objets qui étaient enfermés dans la malle et les caisses, ceux-c1 avaient été confiés à la femme Martin, à Utre de dépôt; que si la femme Marlin avait détourné la malle et les caisses, sans les ouvrir, avec tout ce qu'elles contenaient, elle n'aurait évidemment commis que le
délit d'abus de confiance, prévu par l’article 408 ; qu'en
{jPBlanche opte "teoi pb 320:
2) Gass., 10 novembre 1855, D. 63.5.300 ; 25 septembre 1856, D. 56.1.417 ; antérieurement à ces décisions, on peut encore citer dans le même sens : Cass., 19 avril 4838, S. 39.1.127 : Poitiers, 19 mars 1852, D. 53,2.141,— Nypels, Le Code pénal belge interprété, LIT, p. 815. — Contrà : Cass., 16 février 1838, D. Rép., V° Ab. de conf., n° 113 ; Paris, 4 janvier 4850, D, 50.2,9.
admettant qu'elle ait ouvert la malle avec effraction, et les caisses à l’aide de fausses clefs, pour en extraire et détourner à son profil une partie des effets qui y étaient enfermés, celte circonstance peut aggraver moralement le fait, mais ne saurait en changer le caractère légal, et constituer un vol qualifié : c’est toujours une violation de dépôt. »
Nous nous bornerons à faire observer qu’en supposant que le préjudice eût été le même en cas de détournement global, que dans l'hypothèse du détournement accompagné de soustraction frauduleuse, cette soustraction ne nous paraît pas contestable, en l'espèce, et que la qualification des faits doit suivre les moyens du
délit, el non ses conséquences dommageables.
$ 8. — Du titre de la remise.
Nous avons déjà vu que, pour qu'il y ait abus de confiance, en droit français, 1l faut que la remise de l’objet du détournement entre les mains du défendeur ait été faite en exécution de l’un des contrats déterminés limitativement par l’article 408 du Code pénal. Nous savons également que, depuis la réforme de 1832, la seule interprétation légitime du sens du mot dépôt est celle de la jurisprudence, qui lui donnait antérieurement déjà la signification restreinte des articles 1915 et 1917 du Code civil (1).
(1) Cass., 26 avril 1845, Bull. crim., 153 ; 12 janvier 1853, id., 13 ; 23 mai 1850, id., 160.
Nous ajouterons que depuis un arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 novembre 1813, il est admis unanimement en jurisprudence que l'existence de ce contrat doit être l’objet, devant les juges correctionnels, d'une question préjudicielle qui sera tranchée selon les modes de preuves du droit civil (1).
Nous ne reviendrons pas sur la critique générale de l’'énumération des titres de détention auxquels seuls est accordée la protection de l'article 408. Nous pourrons constater, d’ailleurs, que, depuis la réforme de 1863, par une large interprétation du texte, 1l est loisible à la jurisprudence de satisfaire presque intégralement au principe rationnel qui exigerait que toute alleinte à la propriété par détournement fût réprimée pénalement.
Certains agissements, pour lesquels la conscience morale paraît devoir exiger des sanctions plus rigoureuses que celles du droit indemmnitaire, demeurent, il est vrai, actuellement impunis, alors qu'ils sembleraient devoir tomber normalement sous l'application d'un article 408 mieux rédigé. A différentes reprises, la Cour de cassation et diverses Cours d'appel avaient décidé que le fait de ne rien rendre sur un billet de banque qu'on avait reçu à l'effet d'en restituer le montant en espèces monnayées, où de ne rendre qu'une somme
inférieure à la valeur dudit billet, constituait le délit
(1) Cass., 5 novembre 1813, D. Rép., Ve Ab. de conf.,n° 184,
d'abus de confiance : tantôt les juges reconnaissaient dans cette fraude un abus de mandat, tantôt un abus de dépôt (1). Mais la Cour suprême a modifié sa jurisprudence ; elle a reconnu, avec raison, dans l'opération un contrat d'échange, parfait par le seul consentement des parties. « C'est à tort, dit un arrêt récent, que l'on verrait dans cette remise d'espèces le dépôt d'une somme d'argent avec emploi déterminé, dépôt dont la violation constituerait un abus de confiance : Ja charge de conserver et de rendre en nature la chose déposée, condition essentielle du contrat de dépôt ne se rencontre pas ici, les espèces reçues loin de devoir être reslituées en nature, n'ayant été versées que moyennant leur remboursement par équivalent » (2).
Cependant cetle impunité, consacrée aujourd’hui par les décisions de la Cour de cassation, est-elle due, en réalité, à la rédaction défectueuse de l’article 408 ? N'est-elle pas rationnelle ? II faut reconnaître qu’elle est commandée par les principes, puisque, la propriété du billet de banque étant transférée par le consentement de la victime, une incrimination même générale de l'abus de détention n'atteindrait pas la fraude com-
(4) Cass., 28 juin 1884, Gaz. Trib.,8 septembre 1884, S.85.1.189 ; Pau,8 juillet 1893,D.95.2.172 ; Bordeaux,25 novembre 1881,5.83.2.44 ; Riom, 24 mars 1886, S. 86.2,132.— Comp. Desjardins, Rev. critique, 1885, p. 60.
(2) Cass., 29 juillet 1905, France judiciaire, 17 février 1906, p. 56. — Dans le même sens : Cass., 2 avril 14897, D. 98.1.27, infirmant un arrêt de Rennes qui avait reconnu dans l'opération un dépôt.
mise dans ce contrat d'échange. Il s’agit, en réalité, de l'inexécution d’une convention, qui appelle les sanctions du droit indemnitaire, et qui, d’ailleurs, dans une législation où la définition de la tromperie ou de l’escroquerie serait plus élastique, pourrait être incriminée sous celle qualification.
En examinant successivement les différents contrats prévus par l’article 408 du Code pénal, nous pourrons nous rendre compte également que les mêmes difficullés qui se présentent sous l'empire du texte actuel seraient soulevées dans l'hypothèse de la vente sous condition, si la formule rationnelle était adoptée. L’inlerprétation de la jurisprudence aboutit, en effet, à reconnaître dans tout transfert de propriété sous condition suspensive, au point de vue de la qualification d'abus de confiance, un dépôt ou un mandat,tandis que la dénomination de vente est réservée à la vente sous condition résolutoire ; le juge doit donc surtout discerner la nature de la condition, selon l'intention des parties. Or, le même examen serait nécessaire si l'abus de détention était prévu de manière générale par l'arüce 408.
Du moins, si tel avait été, en matière d'abus de confiance, le système de notre Code pénal, ne serions-nous pas contraint de nous demander, au sujet de chacune des opérations juridiques visées par la loi, si telle de ses variélés qui ne répond pas de manière abso-
lue à la définition du contrat-type, tout en créant à la
DU DÉLIT Db'ABUS DE CONFIANCE 189
charge d’une des parties les mêmes obligations basées sur la possession ou la détention d’une chose appartenant à l’autre, peut bénéficier de la mention du contrat principal dans l’article 408.
A) De la remise à titre de louage. — L'usage abusif de la chose louée, comme tout vol d'usage, contrairement à la doctrine du droit romain, reste impuni dans notre droit :1l fallut, au surplus, attendre la réforme de 1832 pour que le détournement de la chose elle-même fût réprimé par la loi pénale. D'ailleurs, l'application de l’article 408 au locataire proprement dit soulève peu de controverses dans la doctrine, et de difficultés en jurisprudence.
Il n’en est plus de même lorsqu'il s’agit d'apprécier au point de vue pénal, le détournement commis à la faveur d’un bail à cheptel, c'est-à-dire du contrat, prévu au ütre du louage dans les articles 1800 et suivants du Code civil, en vertu duquel « l’une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner sous les conditions convenues entre elles ».
Il ya plusieurs sortes de cheptel: 1°le cheptel simple; 2 le cheptel à moitié ; 3° le cheptel donné au fermier ou colon partiaire, ou cheptel de fer.
« Le cheptel simple, aux termes de l’article 1804, est un contrat par lequel l’une des parties donne à l’autre des bestiaux à garder, à nourrir,et soigner, à condition que le preneur profitera de la moité du croît, et qu'il
supportera aussi la moitié de la perte. » Nous nous at-
rélerons peu au détournement de bétail commis à la faveur de ce contrat, car si la doctrine discute encore sur sa nature, et si les uns, comme M. Planiol, conformément à la doctrine de Cujas et de Troplong, y volent une société, tandis que les autres, suivant l'opinion de Pothier, y reconnaissent un contrat innomé participant surtout de la nature du louage, sauf en ce qui concerne le partage du croît et la charge des pertes, la Jurisprudence est fixée aujourd’hui dans ce dernier sens, et l'application de l'article 408 n'est plus contestée en cas d’appropriation frauduleuse de tout ou partie du fonds (1).
« Le cheptel à moitié est,suivant la définition de l’arlüicle 1818 du Code civil, une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou la perte. » Ce contrat est purement et simplement, à notre sens, une société, et nous ne croyons pas qu'au point de vue de la répression pénale il y ait lieu de faire observer avec M. Bona-Christave, « que si la société est le principal élément du cheptel à moitié, le louage d'ouvrage y figure également, et que le législateur a cru devoir placer ce contrat complexe au titre du louage et non au titre
de Ja société » (2). Mais, avec cet auteur, nous estimons
(4) Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. I, n° 1872.
(2) En ce sens : Bona-Christave, La loi du 10 septembre 1880 ; Dalloz, Rép., V° Louage à cheptel, n° 14; Bonnasse-Blanchou, De l'abus de confiance, Thèse Paris, 1897 ; Paul Bryon, Journ, des Parquets,
que le détournement du bélail commis, dans ces conditions conslitue une violation du contrat de mandat, visé par l’article 408. « La société, ajoute-il, se lie intimement au mandat : celui qui est chargé de la garde et de l'entretien de la chose commune est mandataire de ses coassociés, et peut se rendre coupable d'abus de confiance » (1).
On peut s'étonner que la jurisprudence, qui, depuis un arrêt de Cassation du 8 août 1845, fait application des pénalités de l'article 408 aux détournements commis par l'associé proprement dit, ait cru devoir adopter la solution inverse en cas de détournement perpétré à la faveur d’un contrat de cheptel à moitié. Cependant, chose singulière, nous retrouvons la même argumentalion contradicloire chez la plupart des auteurs. M. Garraud, notamment, qui approuve la doctrine de la Cour de cassation en matière de société, écril à propos du cheptel à moitié : « La violation du contrat de société n’est pas réprimée par l’article 408. IL en résulte que le preneur qui vend le cheptel sans la participation du propriélaire ne commet pas un abus de confiance » (2). année 1892, p. 67; Ed. Pénicaut, op. cit. ; Cass., 25 janvier 1838,
S. 38.1.246 ; Cass., 23 juillet 1846,S. #46.1.758 ; 30 août 1880,
(1) Bona Christave, loc. cit.
(2) Garraud, op. cil., p. 643. Dans le même sens : Blanche, op.cit., p. 313 ; H. Péret, op. cit., p. 63; Boué, op. cit. ; Cass., 7 janvier 1864, D. 64.1.327.
Chauveau et Hélie, op. cit., t. V, p. 451, prétendent qu'il y a vol. Mais cette opinion est insoutenable, puisque, dès qu'il y a remise
L'application de ce texte s'impose, à notre avis, AUSSI bien dans le cas de détournement du fonds confié, que du croît et de la laine, comme elle s'impose dans l'hypothèse du détournement commis par le preneur d’un cheptel de fer.
«Le cheptel de fer est, aux termes de l’article 1821 du Code eivil, le contrat par lequel le propriétaire d’une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l’expiration du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. » L'estimation du bétail n’en transfère pas la propriété au fermier, si elle le met à ses risques. En conséquence, il n’est que détenteur,en vertu d'une variété du contrat de louage, le métayage ou bail à colonat partiaire, dont Le bail à cheptel est 1c1 l'accessoire: toute aliénation frauduleuse des têtes du bétail par le fermier serait donc normalement réprimée par l'article 408.La jurisprudence est cependant divisée sur ce point.
Des décisions portent qu'il ne saurait y avoir abus de confiance, dans cette dernière hypothèse, pour la raison « que le fonds de bétail est immeuble par destination, et qu'au surplus la restitution de l’objet loué est de l’essence du louage, tandis qu’en cas de cheptel de fer le preneur doit seulement représenter un cheptel d'une valeur égale à celui qu'il a reçu » (1). volontaire, il ne saurait être question de soustraction frauduleuse,
—V, cependant : Pandectes fr., Rép., Ab. de conf., n° 89. (1) En ce sens : Trib. Chambéry, 14 décembre 1883, Le Droit,
» à DU DÉLIT D ABUS DE CONFIANCE 193
Nous ne croyons pas devoir nous arrêter à l’'objec- Uon peu sérieuse tirée de la nature du fonds de bétail ; il est certain qu'en cas d’aliénation celui-ci perd sa qualité d'immeuble par destination, et devient meuble purement et simplement. La réponse aux aulres arguments nous est fournie par les considérants d’un arrêt de la Cour de Bourges, en date du 17 décembre 1868, qui a justement décidé « qu’il importe peu que le législateur substitue le genre à l'espèce dans l'exécution des engagements intervenus entre les parties ; que c'est là une nécessité résultant de l'objet même que se proposent les contractants, mais qui ne saurait modifier la nature et le caractère des droits transmis au locataire ou réservés au bailleur ; que le droit pour le preneur de disposer, sauf remplacement, de chacun des animaux qui composent le cheptel n'implique,en quoi que ce soit, le droit de disposer de celui-ci considéré dans son ensemble... » (1).
Quoi qu'il en soit,ces divergences doctrinales et jurisprudentielles ont inquiété un certain nombre d'auteurs. « Rien ne serait plus utile, dit l’un d'eux, que de couper court à ces controverses en punissant indistinctement un acte indiscutablement frauduleux. Cette ré-
forme ne pourrait être que favorable au développement
4 juin 4884 ; Le Blanc, 25 juillet 1868,D.69.2.47 ; Caen, 28 août 1878, D.80.2.65 ; Limoges, 28 juillet 1888,D, 90.2.91. (1) Bourges, 16 décembre 1868, D.69.2.47. — Dans le même sens : Dijon, 18 juin 1879, D. 80.2.65 ; Cass., 11 mai 1901, D. 02.1.414. D, — 13
de l’agriculture. en facilitant le contrat de louage » (1). Cette prétendue réforme nous parait, au contraire, dès à présent, superflue ; mais une modification de l’article 408 dans le sens rationnel mettrait fin à toutes les controverses.
De la location-vente. — Tandis que les difficultés que soulève l'application de l'article 408 au détournement commis à la faveur d'un contrat de cheptel nous révèlent, dans une certaine mesure, l'imperfection de ce texte, la controverse née de l'appropriation frauduleuse par l'acheteur de l’objet du contrat, en cas de locationvente, eût dû, semble-t41l, au contraire, être évitée, en raison même de sa rédaction actuelle. Elle fut soulevée, notamment, dans l'espèce suivante. Un commerçant avait remis un piano en location pour une période de trente-six mois. Le prix de location était fixé à vingt francs par mois, plus huit francs pour parfaire la somme de mille francs, prix du piano ; à la fin du bail le preneur devenait de plein droit propriétaire, s'il avait payé toutes les échéances. Or, aussilôt en possession du meuble, il le vendit. Poursuivi devant le tribunal de la Seine, 11 fut renvoyé des fins de la poursuite, et la Cour de Paris confirma le jugement. « Le juge, lit-on dans les considérants de l'arrêt, n'est pas lié par les qualifications qu'il a plu aux parties de donner à leurs conventions ; 1l lui appartient, au contraire, de définir
(1) Henri Péret, op. cit., p. 63. — Dans le même sens : Garraud, op. cit., p. 648 ; Bonasse-Blanchou, op. cit.
les conlrals d'après leurs caractères et la commune intention des parties. Lorsqu'il résulte des clauses d’un contral que les parties étaient convenues de la chose et du prix, si la chose a été livrée, c'est avec raison que l'on considère l’acte htigieux, non comme une localion avec une promesse de vente ou une vente sous condition suspensive, mais comme une vente ferme affectée d’une condilion résolutoire » (1).
I n'était pas prudent, à notre sens, de spécifier que, dans l'intention des parties, 1l s'agissait d'une vente sous condilion résolutoire et non d'une venie sous condition suspensive, attendu que les parties avaient parfaitement pu, par une clause licite, subordonner le transfert de la propriété à la condition suspensive du paiement du prix. Mais, cette réserve faite, nous approuvons la décision de la Cour, puisque le contrat de vente sous condition suspensive, en l'absence même de transfert de propriété, ne rentre pas dans les prévisions de l'article 408. La Cour de cassation l'infirma cependant, en décidant « que ne constitue niun bail avec promesse de vente, ni une vente ferme, le contrat par lequel une personne reçoit un piano dont elle peut devenir propriétaire après paiement de mensualités ; qu'une telle convention contient une vente consentie sous la double condition suspensive du paiement du prix de cette vente en diverses mensualités, et du prix de
(1) Seine, 14 novembre 1901, Rec. Gaz. Trib., 1901.2.103 ; Paris, 3 avril 4903, Rec. Gaz. Trib., 1903.2,55.
la location ferme concomitante de la vente, de manière que la location prend fin au moment où la vente devient parfaite v (1).
Ce raisonnement implique une dishncüon trop subtile pour être exact. D'ailleurs, quiconque a vérifié la rédaction d’un certain nombre de ces contrats de location-vente a pu se rendre compte que les parties, le plus souvent du moins, ne distinguent nullement dans la mensualité les éléments qui représentent le loyer ou le supplément affecté au prix de vente. Il est, en outre, Loujours süipulé qu'à défaut du versement global de ladite mensualité, le contrat sera résolu de plein droit. Le contrat dit de « location-vente » se trouverait donc être, dans l'intention des parties, une vente pure et simple sous condition suspensive. Mais l'ambiguïté de cette quabfication de « location-vente » présente, aux yeux du vendeur, deux avantages, la garantie de la répression pénale, en cas d’appropriation frauduleuse par l’acheteur, et la possibilité de revendication, en cas de faillite. Dans cette dernière hypothèse, la Chambre des requétes de la Cour de cassation, contrairement à la manière de voir de la Chambre criminelle, n'a pas hésité à faire application de la règle exceptionnelle de l’artiele 1602, propre à la vente, d'après laquelle « tout pacte obscur où ambigu s’interprèle contre le vendeur ». La
(1) Cass., 49 juin 1903, D. 05.1.486. Cf. Orléans, 26 juin 1904, Rec.
Gaz. Trib., 1904.2.432 ; Rouen, 30 mars 1882, Gaz. Pal., 8 janvier 1883.
revendication contre la masse n'a pas été admise (1).
B) Remise à litre de dépôt.— Le sens du mot dépôt, dans l’article 408, a soulevé en doctrine et en Jjurisprudence de vives controverses avant la réforme de 1832. Fallait-1l lui donner la signification restrictive de l’article 1915 du Code civil, ou, au contraire, l'entendre dans le sens vulgaire, dans le sens d’une remise d'objets mobiliers à charge de les rendre ? Depuis la loi de 1832, cette dernière interprétation serait absolument arbitraire el illégale. Mais est-ce à dire qu'il faille approuver la jurisprudence, qui décide qu'il ne peut y avoir dépôt, dans le sens légal du mot, «que lorsque la garde et la conservalion de la chose qui en est l’objet ont été le but principal et déterminant de la tradition » (2)?
À notre sens, dès que la convention présente le caractère essentiel du contrat de dépôt, à savoir l'obligalion de garder et de restituer en nature, quand bien même la garde de l’objet ne serait pas le but principal poursuivi par les contractants, 1l y a lieu, en cas d'appropriation frauduleuse de cet objet, de faire application au détenteur de l’article 408 du Code pénal (3).
Mais que décider lorsque des marchandises, par exemple, ont été remises au défendeur à charge de les
rendre ou d'en restituer le prix ? La Cour suprême ren-
(1) Cass. req., 21 juillet 1897, D.98.1.269, et rapport du Conseiller
Cotelle.
(2) Cass., 28 janvier 1832, D. 32.1.104. — Dans le même sens:
Cass., 21 avril 1866, Bull. crim.,"116.
(3) En ce sens : Cass., 18 juin 1835, S, 35.1.852,
dit, au sujet de cette espèce, un arrêt de principe en 1860. Elle excluait dans tous les cas la possibilité du détournement prévu par l'article 408, lorsque cette facullé d'oplion élait laissée au débiteur. Sa décision reposait sur ces considérants : « Attendu que, suivant l’article 1915 du Code eivil,le dépôt est l’acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder ou de la restituer en nature ; que l’arrêt allaqué, en disant qu'il y avait eu remise de marchandises, à la charge de les rendre ou d’en restituer le prix, implique, par celle dernière alternative, qu'une telle clause est exclusive du contrat de dépôt ; que l’un des éléments essentiels du délit manque ainsi complètement, et qu'il y a eu, dès lors, fausse application de l’article 408 » (1).
Celle jurisprudence ne devait pas être définitive. La question s'est posée, de nouveau, en 1892, devant la Cour de cassation. Un bijoutier, prétextant qu'il avait à fournir plusieurs corbeilles de mariage, s'était fait remettre par divers commerçants une cerlaine quanüté d'objets d'orfèvrerie, en vue de choisir ceux qui pourraient convenir à sa clientèle ; il s'engageait à payer ceux qu'il garderait, et à restituer les autres dans le plus bref délai. Or il vendit les marchandises à un brocanteur, et s’appropria le prix. Poursuivi, il fut condamné pour abus de confiance. La Cour de Chambéry avait vu dans l'opération à la faveur de laquelle
(1) Cass., 22 juin 1860, D, 60.1.471.
(2) Cass., 3 décembre 1892, D, 93,1.265.
le détournement avait été commis un prêt à usage. La Cour suprême, tout en confirmant l'arrêt de condamnalion, en modifia les motifs : « Attendu, dit-elle, que le contrat présente le caractère, non d’une vente condiüonnelle, mais d'un mandat et que, dès lors, peu importe que la Cour de Chambéry l'ait qualifié prétà usage, puisque le mandat figure aussi bien que le prêt à usage parmi les contrats dont la violation peut constiluer le délit d'abus de confiance. »
A notre avis, la condamnation pour abus de confiance était justifiée, non pas parce que le contratintervenu entre les parlies présentait le caractère d’an prêt à usage où d'un mandat, mais parce qu'il s'agissait d’un dépôt.
L'affaire avait été rapportée devant la Cour de cassation par M. le conseiller Accarias, qui, après avoir repoussé la qualification de prêt à usage et de mandat, s'élait également prononcé, dans les termes suivants, contre celle de dépôt : « Pourrait-on, disait-1l, essayer de voir un dépôt dans le contrat que la Cour d'appel de Chambéry a d'abord qualifié de prêt à usage, et qu'elle a ensuile présenté comme une vente conditionnelle ? Nous ne le croyons pas, car,aux termes de l’article 1915 du Code civil, le dépôt est « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer » ; or,ici,le but principal des parties n’était pas assurément, de la part des bijoutiers, de confier la garde * de leurs marchandises à P..., ni de la part de ce der-
nier de se charger de cette garde... ».
On peut répondre à cette argumentation que le défendeur avait précisément l'obligation de garder, en vue de leur restitution immédiate, les objets non choisis par lui. Au surplus, si la garde de la chose devait être nécessairement, aux yeux du législateur, le but principal de la remise, en cas de dépôt, comment expliquer la disposition insérée dans l’article 1928 $ 3 : «Si le dépôt à été fait uniquement dans lPintérét du dépositaire... » ? Ne sommes-nous pas précisément dans une des hypothèses prévues par ce texte ? Quoi qu'il en soit, M. le conseiller Accarias, repoussant les qualifications de prêt à usage, de mandat et de dépôt, concluait en ces termes à l'annulation de l'arrêt de la Cour de Chambéry :« Pourrait-on enfin, disait-1l, prétendre avec plus de succès que le contrat en question n'étantni un prêt à usage, n1 un mandat, niun dépôt,s'analyse en un contrat innomé ? Nous eslimons que c’est bien là le point de vue le plus exact, et c'est aussi celui des auteurs précédemment cités. Mais les contrats innomés ne figurent pas plus que la vente dans l'énuméralion de l’article 408. Voudrait-on échapper à cette objection décisive en alléguant que les contrats innomés doivent recevoir, dans chaque espèce, l'application des règles du contrat nommé qui leur est le plus analogue ? Nous faisons à cela une double réponse. D'abord, si le contrat intervenu entre P...et les bijoutiers lyonnais ressemble à quelqu'un de ces contrats nommés, c’est certainement
à la vente, et, en second lieu. le principe d’après lequel
les règles d'un contrat nommé devraient être étendues par analogie au contrat innomé qui lui ressemble, ce principe, s'il est exact, ne saurait être transporté du droit civil dans le droit pénal. On ne crée pas des délits par analogie. »
Nous avons vu que la Cour refusa de se rallier aux conclusions de son rapporteur, qui, sans être fondées, croyons-nous, même au point de vue théorique, aggravaient encore, sur le terrain de la pratique, les imperfecuüons de l’article 408, en exagérant l'arbitraire dans la répression des abus de détention.
Cette remise de marchandises à condition, de pratique si courante dans le commerce, soulève de sérieuses difficultés, au point de vue de l'application des pénalités de l’abus de confiance. Tantôt elle dissimule, en effet, un dépôt où un mandat, tantôt 1l s’agit, purement el simplement,d'une vente sous condition résolutoire.Les juges, sans s'en Lenir à la lettre du contrat,doivent, dans chaque hypothèse, s'appliquer surtout à discerner l'in-
tention des parties.
in terminant ce rapide aperçu de l'abus de confiance commis à la faveur du contrat de dépôt, 1l nous faut signaler une singulière erreur jurisprudentielle, provoquée par une conception trop étroite de ce contrat. La Cour de Rouen vit dans le fait par un acheteur, à qui on avait remis des bulletins qu'il devait présenter à
une caisse pour solder le montant de ses acquisitions,
de ne présenter et de ne payer que quelques-uns des bulletins, et de s'approprier ainsi des objets qui ne lui avaienté té remis que sous condilion tacite de payement, un vol et non un abus de confiance (1). En réalité la remise volontaire excluait la soustraction frauduleuse, et l'objet réel du détournement était le bullebun contenant obligation à la charge du défendeur, bulletin qu'il ne détenait qu'à titre de dépôt (2).
C) Remise à titre de mandat. — La disposition de l’article 408 relative au mandat est une addition faite à cet article par la loi du 28 août 1832. De l'interprétation jurisprudentielle du texte primitif, 1l résultait que le Code pénal de 1810 visait le seul mandat salarié ; quant à l'abus de confiance commis par le mandataire
non salarié, 1l restait impuni.
(4) Rouen, 17 mars 1890, D, 91.2.301.
(2) Du séquestre judiciaire. — Tandis que,par un arrêt du 11 janvier 1904 (Rec. Gaz. Trib., 1904.2.367), la Cour d'appel de Paris a déclaré applicable l'article 408 au propriétaire d'un immeuble saisi qui détourne à son profit personnel les loyers qu'il a perçus en qualité de séquestre judiciaire dans les termes de l'article 685 du Code de procédure, la jurisprudence décide, en général,que, dès qu'il y a mainmise de la justice sur un immeuble ou un meuble quelconque, il y a lieu de faire application de l'article 460 $ 4, qui prévoit le détournement par le débiteur d'objets saisis sur lui-même, lorsqu'il est cons- Liltué gardien de la saisie, et renvoie, d'ailleurs, dans ce cas, pour l'application des pénalités à l’article 406. Gette solution, qui est rigoureusement logique, lorsque le séquestre est propriétaire ou copropriétaire de la chose dont la garde lui est confiée par la justice, ne saurait être élendue au cas de détournement par un tiers constitué gardien ou séquestre, attendu qu'il n’est pas douteux, en raison même du silence de l’article 400, qu'en cas de détournement d’ob-
Cependant, si la loi de 1832 a fail taire toutes controverses au sujet de l'application même de l'article 408 au mandat, la preuve du détournement commis à la faveur de ce contrat, lorsqu'il a pour objet des choses fongibles, a provoqué une discussion relative au critérium de l'intention frauduleuse, et à la nécessité d'une sommation en vue de la consütution elle-même du délit. Nous avons résumé ailleurs cette controverse. Nous n'y reviendrons que pour affirmer qu'il est inexact de poser en principe que l'abus de mandat ne peut légitimer des poursuites correctionnelles pour abus de confiance, s'il n'a pas été imparti de délai de restiltuion, et sil n'y a pas eu mise en demeure de restituer, mais que, conformément aux décisions d'une parlie de la jurisprudence, et nolamment à un arrêt de Cassation du 2 juin 1853, « dès qu'il résulte de l'ensemble des motifs et des faits constatés, qu'au moment du détournement le défendeur ne pouvait plus se faire d'illusion sur la situation de ses affaires... la fraude existe » {1}, et les poursuites se (rouvent ainsi être légilimes.
Si, d'ailleurs, le détournement se réalise le plus souvent « d’une manière apparente et contradictoire, selon les termes d’un arrêt, par la réclamation infruc{ueuse jets saisis par un tiers constitué gardien de la saisie, le délit est un abus de confiance pur et simple. — Cass., 8 novembre 1894, D. 96.14.55 ; 13 avril 1869, D. 70.1.92, et sur renvoi, G. Rouen, 8 avril
4870, D. 72.5.476 ; C. Bordeaux, 6 janvier 1892, D. 92.2.58. (1) Cass.,2 juin 1853, Bull. crim., 199.— Cf. suprà, p. 169 et suiv.
du mandant.à laquelle le mandataire oppose,soit la dénégation du mandat, soil le refus ou l’aveu de l'impossibilité de paiement » {1}, un signe caractéristique de la fraude admis également en doctrine et en jurisprudence, qui, même de la part d'un individu solvable,rend déhetueux les actes de détournement ou de dissipation ineriminés, consiste dans la dissimulation frauduleuse de ces actes. C'est ainsi que la Cour de cassation put légitimement déclarer coupable d'abus de confiance le commis qui, à l'insu de son patron, s'était approprié une parle des fonds qu'il était chargé de verser à un tiers, en majorant avec la collusion de celui-ci les sommes réelle-
ment dues el payées (2).
L’exceplion de compte, en supposant même quelle soil sérieuse, ne supprime pas nécessairement le délit d'abus de confiance, si, de mauvaise foi, le débiteur relenail une somme supérieure à celle qu'il savait lui être due à lui-même, en vertu d'un autre litre (3).
Délournement de valeurs recues en vertu d'un mandat.— L'article 408 s'applique-t-1l au détournement des valeurs reçues en vertu d'un mandat, et non à litre de mandat ? Avant même que ce contrateüt été prévu ex-
pressément dans l'énumération légale, Merlin s'était
(1) Metz, 27 novembre 1856, S. 58.2.43.
(2) Cass., 12 décembre 1874, Bull. crim., 304.
(3) Cass., [1 juin 1858, Bull. crim., 168 ; 2% juin 1876, Bull. crim., 145 ; 28 juin 1884, S. 85.1.189, et note de M. Roux sous arrêt de Cass., 21 octobre 1904, Journ. Pal., 1906.1.377 : Cass., 6 décembre 1906, Gaz. Pal., 3-4 février 1907.
déjà prononcé dans le sens de l'affirmative, parce qu'il reconnaissait dans la détention des fonds par le mandataire les caractères généraux du dépôt (1). L'interprète le plus scrupuleux peut done appliquer sans hésitation, dans cette hypothèse, l'article 408 ; car s'il refusait de voir dans les agissementsen cause un détournement de la chose détenue à titre de mandat, du moins ne saurait-1l nier la remise à titre de dépôt. Mais la vérité est que, selon les considérants d’un arrêt de Cassation, approuvé par une doctrine unanime, « la loi a voulu punir l'abus de confiance dont le mandataire se serait rendu coupable envers son commettant ; qu'il importe peu que les sommes lui aient élé remises par le mandant luimême, ou par ses débiteurs : que c’est toujours en exéculion, par suite et conséquemment à litre de mandat, qu'il les a reçues » (2).
A celte question du détournement de valeurs reçues en vertu d'un mandat, se rattache étroitement l'espèce suivante. Un garçon de recettes de la Société lyonnaise, en faisant sa caisse, avait trouvé un excédent de mille francs. Il s'expliqua la chose en se rappelant qu'une personne l'avait prié de lui changer une somme de 2.000 francs en billets de banque, et quelle lui avait remis probablement par erreur 3.000 francs.
(4) Merlin, op. cit., t. XXXVI, p. 437.
(2) Cass., 7 septembre 1844, S. 45.1.238. — Dans le même sens : Cass., 26 mars 1842, J. Pal., 42.2.48 ; Garraud, op. cit, p. 660 ;
Blanche, op. cit.,t. VI, n° 249.
Malgré les représentations qui lui furent faites par ses collègues, il ne voulut pas verser à la Société lyonnaise l'excédent qu'il avait entre les mains. Un vol important ayantélé commis quelque temps après à la Société [yonnaise, il en fut accusé. La prévention n'ayant pu être élablie, une ordonnance de non-lieu fut rendue, mais il fut retenu pour s'être approprié les mille francs qui lui avaient été versés par erreur. Le tribunal correctionnel de Lyon rendit alors le jugement suivant : « Attendu que le faitincriminé ne constitue pas le vol, puisque N...n'a point frauduleusement soustrait les mille francs, et que rien ne prouve qu'au moment où 1l les a reçus, 1l se soil aperçu de l'erreur, de manière que la mauvaise foi fût concomitante avec la prise de possession de la somme, condition indispensable pour l'existence du vol; attendu qu'il n'y à pas davantage abus de confiance à la charge de N..., puisque pour constituer l'abus de confiance, 1l faul que la remise des objets du détournement ail élé faite en verlu de l'un des contrats énoncés en l’article 406 du Code pénal : attendu que le paiement par erreur ne peut consliluer qu'un quasi-contral…. ; que quelque blàmable que soil l'indélhcatesse commise par N..., elle échappe à l'application des textes visés par la prévention » (1).
En ce qui concerne les rapports avec le tiers, victime de l'erreur, les considérants de ce Jugement nous parais-
(1) Lyon, 5 juin 1882, Loi du 27 juillet 1882.— Dans le même sens : Lille, 8 juin 1901, France judiciaire, 1904 ,2.275.
sent fondés en droit. tant au point de vue de la qualificauon « vol » que de la qualification « abus de confiance ». En revanche, le délit était, croyons-nous, nettement caractérisé vis-à-vis de la Société lyonnaise, à laquelle, aux termes de l’article 1993 du Code civil, le défendeur « était tenu de rendre compte de sa geston, et de faire raison de tout ce qu'il avait reçu, en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eül point été dû ». La société avait, en réalité, la possession des deniers, dont son préposé N. n élait que détenteur. En outre, sa responsabilité eivile se trouvait engagée, et pouvait entraîner, à sa charge, un préjudice réel (1).
Délournement de valeurs détenues à litre de mandat légal. — On s'est demandé si le mandat légal, et notamment celui du tuteur, rentrait dans les prévisions normales de l’article 408. « On pourrait objecter, disent Chauveau et Héle, que le tuteur n'est pas un mandataire ordinaire, qu'il exerce une sorte de fonclion légale, et que, dans l'esprit de la loi civile et dans l'intérêt de la famille, sa responsabilité doit être exclusivement
civile » (2). Cependant ces auteurs, ainsi que l'immense
(1) Il a été jugé, dans ce sens, à plusieurs reprises, que le cocher d'une voiture de place, considéré comme le mandataire de son patron, se rend coupable d'abus de confiance, s'il détourne au préjudice de celui-ci Lout ou partie de la somme qu'il perçoit sur un voyageur, alors même que cette somme dépasserait les larifs (Rouen, 7 juin 1878, S. 78.2.242 ; Bordeaux, 26 octobre 1893, D. 94.2.277).
(2) Chauveau et Hélie, op. eit.,t. V, n° 2299. — Sic: Garraud,
mayJorité de la doctrine.,et la jurisprudence entière, ne se sont pas arrêlés à cette objection.
La distinction entre le mandat légal et le mandat conventionnel, au point de vue de la répression du détournement commis à la faveur de ces situations Juridiques, n’est ni dans l'esprit, ni dans la lettre de la loi. Elle serait, au surplus, absolument inopportune, alors que des législations étrangères, loin d'admettre le caractère essentiellement civil de la responsabilité des mandataires légaux, ontétendu, en ce qui les concerne, le domaine rationnel d'application de la loi pénale, en punissant, non seulement leurs détournements, mais « leur infidélité » (1), Landis que d’autres Codes considèrent la qualité de tuteur comme une circonstance agoravante du détournement (2). Tel est également l'avis de M. Planiol, qui se demande « s'il est logique, s'il est juste, au point de vue législatif, de faire rentrer dans le droit commun les abus de confiance commis par les tuteurs, et autres administrateurs légaux el judiciaires du bien d'autrui. Pourquoi, dit-il, la loi considère-t-elle l'abus de confiance comme un délit de moindre gravité que le vol? C’est que la victime
a peut-être agi à la légère, à mal choisi son homme de
op. cil., p. 659 ; Cass., 10 août 1850, D. 50.1.250 ; 3 février 1870, S. 72.1.151 ; 28 avril 1866, D. 66.1.356.
(1) Notamment : art. 266 du Code pénal allemand.
(2) Notamment : Code pénal italien, art. 419 ; Code pénal néerlandais, art. 323.
confiance ; elle n’a pas pris assez de précautions... ». Ce raisonnement ne saurait s'appliquer aux mandataires ci-dessus désignés: « l'abus de confiance commis par eux mériterait de devenir un abus de confiance quabfié » (1).
Du détournement en cas de mandat tacite. — « Le mandat tacite ne doit pas être moins respecté que le mandat exprès » déclare M. Garraud (2). Cette théorie ne nous semble pas contestable ; mais M. Garraud en ure une conséquence pralique repoussée, à juste titre, par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation : « Ainsi, conclut-il en effet, on a pu décider que le fait de recevoir en paiement un billet de banque de 1.000 francs, et de ne rendre la monnaie que sur 590 fr., constitue un abus de confiance, sinon par abus de dépôt, du moins par abus de mandat tacite donné par celui qui remet le billet de 1.000 francs... A plus forte raison, celui qui,ayant reçu une pièce d'argent en paiement d’une marchandise qu'il délivre, et à la condition de rendre en monnaie l'excédent, s'approprie en entier la pièce, d’une manière frauduleuse, commet-il un abus de confiance. »
Nous estimons, au contraire, avec les derniers arrêts de la Cour de cassation, que, lorsque la victime a accepté comme contre-partie, dans la conclusion du contrat,
celui qui s’approprie frauduleusement toutou partie du
(4) Planiol, op. cit., p. 660, en note.
(2) Garraud, op. cil., p. 662.
billet ou de la pièce sur lesquels il devait rendre la monnaie, il y a échange el non mandat tacite (1).
Du détournement des effets de commerce. — En revanche, il y a abus de confiance par violation de mandat exprès, de la part du débiteur qui, après avoir autorisé un créancier à faire traite sur lui, retient la lettre de change présentée à son acceplation, et refuse de la payer en alléguant faussement qu'il l'a payée à un üers. De même tombe sous l'application de l’article 408 le souscripteur du billet à ordre qui, n’ayant pu l'acquitter à l'échéance, el ayant souscrit une autre valeur dont il a reçu le montant, à la charge d'employer cette somme au paiement du premier effet, ne remplit pas ce mandat (2).
Abus de mandat domestique. — La question de l'abus de mandat domestique a soulevé en doctrine des con- {roverses, el provoqué en jurisprudence des revirements qui paraissent inexplicables. Elle se pose en ces termes devant la jurisprudence : le domestique quise fait livrer par un fournisseur, au nom de son maître, des marchandises à crédit, au lieu de les payer avec l'argent qui lui a été remis à cel effet, se rend-il coupable d'abus de confiance qualifié au préjudice du maître, ou d’une escroquerie aux dépens du fournisseur ? La jurisprudence
(1) Cass., 2 avril 1897, D. 98.1.27 ; Cass., 29 juillet 1905, Fr. judic., 17 février 1906, p.56.
(2) Notamment : Cass., 28 juillet 1877, D. 78.1.331 ; Seine, 45 mai 1897, Droil, 7 janvier 1898.
s'élait d'abord prononcée dans ce dernier sens (1) ; mais, depuis un arrêt de Cassation du 28 janvier 1842, elle reconnaît dans ces faits le crime d’abus de confiance commis au préjudice du patron. « La difficulté vient, d'une part, dit M. Garraud, de ce que le détournement ne peut être considéré comme ayant eu lieu au préjudice du maître, auquel le domestique a livré la fourniture représentative de l'argent confié, et qui n’est pas tenu de payer un achat fait contrairement au mandat, et de ce que, d'autre part, on ne saurait voir dans le détournement commis un abus de confiance au préjudice du fournisseur, qui s’est borné à vendre une marchandise, sans avoir jamais fait d'autre contrat avec le domestique infidèle » (2). Cependant, à quelque point de vue qu'on se place, aussi bien sur le terrain de la responsabilité civile de l’article 1384$ 3, que sur celui de la théorie du mandat, il nous paraît impossible de soutenir que le maître n'est pas tenu d’indemniser le fournisseur du montant du prix de la marchandise achetée en son nom ; en conséquence, il subit un préjudice, et le délit d'abus de confiance est nettement caractérisé.
Une difficulté voisine de celle que soulève le mandat domestique, et résolue d’ailleurs de façon très Juridique par la jurisprudence, nait au sujet du détournement par un industriel ou un commis-voyageur des sommes
(1) Cass., 22 janvier 1812, S. 13.1.224 ; Paris, 13 novembre 1838,
Journ. Pal., 1828, p. 342 ; Cass., 28 janvier 1842, S. 42.1,177. (2) Garraud, op.cil,, p. 675 et 676.
pi D DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER
avancées par un client ou le patron pour l'exécution de travaux, ou pour frais de voyage. Il s'agit d’une avance de salaires ou d’un versement anticipé d'indemnité, dont le détournement, aux yeux de la jurisprudence, n'est pas prévu par l'article 408, et ne saurait d’ailleurs l'être, alors même que la rédaction de ce texte serait absolument rationnelle (1).
Du compte-courant, exclusif d'abus de confiance. — Le point de savoir s'il est intervenu une convention expresse ou tacile de compte-courant, exclusive du délit d'abus de confiance, et si les parles ont voulu y comprendre tout ou partie seulement de leurs opératons, esl une question de fait dont l'examen appartient souverainement aux tribunaux. Malgré l'existence de ce compile, s’il a été convenu expressément que les effets de commerce donnés à l'encaissement n'y seraient pas compris, les sommes provenant de cet encaissement n’y entrent pas, et le banquier qui a reçu ces effets est un mandataire chargé de toucher les fonds et de les faire parvenir à l'envoyeur. Mais il est bien entendu que la propriété des fonds est acquise au réceptionnaire, en l'absence de cette convention, et que l'application de l'article 408 est impossible, même si l’endos est irrégulier, puisque de toute façon la tradition aurait une juste cause, l'existence du compte-courant (2).
(1) En ce sens : Cass., 11 septembre 1902, Gaz. Trib., 25 septem-
bre 1902 ; Cass , 23 octobre 1903, Gaz. Trib., 31 octobre 1903. (2) Thaller, Traité de droit commercial, n° 1666; — Voir égale-
Nous ne nous sommes occupé Jusqu'ici que du détournement commis à la faveur d'un mandat proprement dit. Nous devons maintenant envisager, au point de vue de l'application de l’article 408, les diverses modalités de ce contrat. Il en est une qui ne nous retiendra pas, car la doctrineetlajurisprudences’accordentà reconnaître que le détournement commis dans l'exécution d’un contrat decommission constitueunabusde confiance : « Attendu, dit un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 1866, que s'il résulte des faits ainsi constatés que le défendeur était un commissionnaire dans le sens de l’article 94 du Code de commerce, il est de principe que le commissionnaire agissant pour le compte d'autrui, bien qu’en son nom personnel, est, dans ses rapports avec son commettant un véritable mandataire » (1).
Mais le gérant d’affaires est-il un mandataire, au sens de l’article 408? Le doute naît 1e1 de la rédaction vicieuse du texte. Quoi quil en soit, la jurisprudence a décidé qu'il devait y avoir assimilation de la responsabilité pénale du gérant d’affaires à celle du mandataire, puisqu'aux termes de l’article 1372 du Code eivil «il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient
d'un mandat exprès que lui aurait donné le proprié-
ment : Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. IV, n° 807 ; Cass., 15 avril 1859, D. 59.5.5 ; 3 janvier 1895, D. 95.1.403.
(4) Cass., 17 novembre 1866, D. 68.1.143. — Dans le même sens : Cass., 18 novembre 1882, S. 84.1.299 ; Cass., Z janvier 1846, D. 46.
taire » (1). Nous approuvons celte solution : la nature d'un acte Juridique est, en effet, déterminée par les obligations qu'il fait naître à la charge des partes, el non pas seulement par leur origine. D'ailleurs, l'objection faite par certains auteurs (2) « qu'il n'y a, à la base de ces agissements, qu'un quasi-contrat », se retournerait également contre l'opinion, généralement admise en doctrine, que le mandataire légal qui détourne les effets à lui confiés commet un abus de confiance.
L'abus de confiance et le contrat de société. — La question la plus importante qui se soit posée, relativement à l'application de l'article 408 aux modalités du mandat, est celle de savoir si, dans les sociétés civiles ou commerciales, l'associé est un mandataire visé par l'article 408, Cette question se pose d’ailleurs, soit que l'associé puise son pouvoir d'administration dans la disposition générale de l'arüicle 1859 du Code civil, soit qu'il l'emprunte aux statuts de la société.
Non seulement le contrat de société n’est pas incompalble avec le mandat, mais un mandat se greffe nécessairement sur tout pacte de société. Telle est la situation de droit résumée par l’article 1859 du Code civil,
aux termes duquel : « À défaut de stipulations spéciales
(1) Cass., 3 janvier 1895, D. 95.14.4083.
(2) Notamment Morin, fép. de droit criminel, Vo Abus de confiance,
n°38 ; el Louis Sarrut, note sous arrêt de Cassation du 3 janvier 1895, D. 95.1.403.
sur le mode d'administration, l’on suit les règles suivantes : 1° les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l’autre. Ce que chacun fait, est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement ; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l’un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue... ».
Que dans la société en nom collectif, dans la société en commandite par intérêt ou par actions, les pouvoirs des gérants ne soient pas, en général, révocables ad nutum, en l'absence d'une clause expresse sur ce point dans les statuts, Lel est en effet l'esprit de ces sortes de sociétés: mais, ainsi qu'un auteur l’a justement fait observer, « cette modalité est apportée au contrat de mandat, elle ne l’efface pas ; le mandat de gérant n’est pas révocable arbitrairement, mais cette circonstance n'empêche pas qu'il y ait mandat ; car la révocation ad nutum n'est pas un élément essentiel de ce contrat (1) ».
A cet argument, on a opposé « que l'associé gérant a véritablement un autre caractère que celui de mandataire ; qu'il ne gère pas seulement dans l'intérêt d’autrui, mais dans le sien propre, qu’en un mot il n’est pas uniquement gérant, mais associé » (2).
Cependant, au point de vue strictement juridique, dans toute société commerciale, et même dans toute
(1) Bazot, De l’abus de confiance en matière de société, Revue pra-
tique, 1864, p. 170 et suivantes.
(2) Dall., Rép., Vo Ab. de conf., n° 165,
société civile, depuis que la jurisprudence a reconnu à ces dernières la personnalité morale, « le gérant et la société sont distincts, puisque la société, être moral, a son individualité, que le fonds social lui appartent, et que le gérant, simple mandataire, chargé d'administrer, ne peut disposer du patrimoine commun qu'autant que ces disposilions sont nécessaires pour l'exécution du contrat » (1). Il n'est donc pas exact, en droit, de dire «que le gérant ne gère pas seulement dansl'intérêtdeses coassociés, mais dans le sien propre ». Il est censé gérer, sur le mandat exprès de ces derniers, dans l’intérêt de la société, masse commune de biens. I] l’oblige, dans les limites de son mandat, en même temps qu'il s’oblige luimême. S1 nous laissons même de côté la fiction juridique, si nous nous plaçons à l’époque de la dissolution de la société, lorsque la masse commune sera revenue à l’état d'indivision, le gérant de la société en nom collecüf ou de la commandite par intérêt ou par actions se trouvera, en fait, avoir géré, pour une quote-part, ses propres biens, tandis que, pour la part de ses associés, il n'élait que mandataire. Sans doute, il était associé, mais 1l était aussi mandataire ; et peu importe, au point de vue de l'application de l'article 408, que cette dernière qualité ait pris son origine dans la précédente, puisqu'elle est parfaitement distincte. Le méconnaître,
c'est méconnaître à la fois une situation de fait et de
(1) Delangle, Sociétés commerciales, t. I, ne“ 320 et suivants.
droit : c'est pourtant ce que fit la jurisprudence jusqu’en 1845 (1). Mais, depuis un arrêt de Cassation du 8 août 1845, approuvé par la quasi-unanimité des auteurs, qu'il s'agisse du gérant de société en nom collectif ou de société en commandite, elle fait application au détournement des fonds sociaux des pénalités de l’article 408. Nous ne parlons pas de l'administrateur de la société anonyme, car le mandat de ce dernier revêt tous les caractères du contrat type (2).
Les mêmes raisons, qui commandent l'application de l'arucle 408 au détournement commis par un associé, militent en faveur d’une solution identique, lorsqu'il y a appropriation frauduleuse d'un bien indivis par un des copropriétaires. La jurisprudence est, d'ailleurs, en ce sens (3).
Application de l’article 408 à la vente à condition
impliquant un mandat. — Pour terminer cet examen
(1) Voir notamment : Cass., 15 janvier 1842, $S. 42,1.362, infirmant un arrêt de Rouen.
(2) Cass., 8 août 1845, D. 45.1.364 ; et, entre autres décisions : Cass., 31 juillet 1851, S. 52.1.286 ; Cass., 10 décembre 1858, Bull. crim., 299; 14 mars 1862, D. 66.1.364 ; Paris, 6 juillet 1850, D. 52. 2,160 ; Chambéry, 8 mars 14867, D. 67.2.46, et arrêts cités par Garraud, op. ci, p. 656 et 657. — Un arrêt de Cassation du 6 juillet 1849 a reconnu, d’autre part, que l'association en participation n'est pas plus exclusive de la stipulation d'un mandat que la société en commandite ou en nom collectif, et que, par suite, le participant qui détourne frauduleusement les valeurs à lui remises par l'autre participant se rend passible des peines de l'abus de mandat (6 juillet 1849, S. 49.1.668). — Sic : Garraud, op. cit., p. 656 et suiv. ; Blanche, op. cit., p. 338. — Contrà : Bédarride, Société, t. I, n° 210.
(3) Garraud, op. cit., p. 618, et arrêts cités par cet auteur,
des difficultés soulevées, au point de vue de l’application respective des droits indemnitaire et répressif, par l'abus de mandat, nous devons envisager une situation de fait délicate, dans laquelle le critérium de la distinelion des contrats de vente et de mandat repose sur l'intention commune des parties, ou encore sur les clauses accessoires de la convention.
La remise de marchandises, à charge de les rendre ou d’en restituer le prix, peut, en effet, selon les espèces, être réputée avoir eu lieu à titre de dépôt ou de mandat, ou être considérée comme effectuée en vertu d’une vente. Le juge doitse demander, dans cette hypothèse, non seulement siles parties ont entendu, ou non, réaliser un transfert immédiat de propriété, mais si les sipulations insérées dans le contrat, et notamment le droit à une commission de celui à qui la chose est remise, en excluant la qualification de vente, ne révèlent pas un contrat de mandat. La Cour de Toulouse s'est cependant prononcée contre l'application de l’article 408 dans une espèce, où sans doute le prix de vente de l’objet remis avait éléfixé définitivement, mais où la stipulation d'une commission au profit du défendeur paraissait commander une solution opposée (1). Cette jurisprudence est, d'ailleurs, contraire à celle de ia Cour suprême, qui a décidé,notamment,par arrêt du 18 novembre 1882, « que
la remise à un commissionnaire de marchandises con-
(1) Toulouse, 9 juillet 4891, D. 94.2,138.
fiées pour être vendues, et facturées d'après une certaine valeur estimative, alors que le commissionnaire devait garder pour sa rémunéralion la différence entre cette estimation et le prix de la vente, ne transférait pas, dans la pensée des parties, la propriété à ce dernier » (1). D) Remise à litre de nantissement. — Plusieurs arrêts avaient, d'ores et déjà, avant la loi du 13 mai 1863, fait application de l’article 408 au détournement de gage par un créancier, en se fondant sur l’arüicle 2079 du Code civil, aux termes duquel le gage n’est entre les mains du créancier qu’un dépôt assurant le privilège de celui-ci. L'un de ces arrêts avait considéré le nantissement comme un contrat mixte participant à la nature du prêt, quant à la chose prêtée, et du dépôt, quant à la chose donnée en nantissement (2). Mais la loi de 1832 intervint, et les Cours revinrent sur leur première jurisprudence, en décidant notamment « qu'il ne suffit pas pour l'application de l’article 408 que les objets détournés aient été remis à la charge de les rendre ; qu’il faut encore que cette remise ait eu lieu en exécution d'un des contrats spécifiés audit article ; que l’'énumération de ces contrats complétée en 1832 par l'addition du mandat sa-
larié et du louage, est essentiellement himitative... » (3).
(1) Cass., 48 novembre 1882, S. 84.1.299 et note. — Dans le même sens : Cass., 21 novembre 1898, D. 98.1.432.
(2) Cass., 3 décembre 1818 (Affaire Lefebvre), DFRCP NEA DATE conf., n° 112.
(3) Cass., 12 janvier 1853, Bull, crim., 15. — Voir également :
Depuis la loi du 13 mai 1863, le contrat de nantissement est prévu expressément par l’article 408, et la controverse dont nous venons de résumer les phases appartient à l'histoire ; mais l'application de notre texte au détournement commis dans l’exécution de ce contrat a fait naître d’autres discussions, notamment en matière de gage en numéraire, el de contrat de couverture.
Détournement de qage en numéraire. — La Cour de cassation a décidé, à maintes reprises, que, lorsqu'il résulte des termes d’un traité passé entre deux individus que l’un d'eux, qui exploitait une entreprise commerciale, restait seul maître de l'affaire, et que l’autre, en entrant dans la maison, se trouvait dans un état de subordination incompatible avec la qualité d’associé, le versement d'une somme d'argent par le second au premier, pour la garantie de sa geslion personnelle, présentait les caractères d’un nantissement, et non d'un apport, alors même que cette somme ne devait pas être rendue dans les mêmes espèces, el que la remise avait eu lieu avec stipulation d'intérêts et fixation d’un terme de restitution. En conséquence, en cas d’appropriation frauduleuse de cette somme par le patron, il y a lieu de
lui faire application de l’article 408 DE
Cass., Ch. réunies, 17 mars 1841, S. 42,4,941 ; Cass., 23 mai 1850, Bull. crim., 160.
(41) Cass., 29 novembre 1866, D. 67.14.43 ; 14 mai 1875, D. 76,.1.45 ; Cass., 12 décembre 1890, D. 94,1.325 ; Cass., 20 avril 4901, D. 01.1.
Lors d’une des dernières discussions soulevées, en cette matière, devant la Cour suprême, en 1901, le Conseiller rapporteur Accarias s'était cependant prononcé contre la qualification de nantissement, et, reprenant une théorie qui lui était particulièrement chère, avait reconnu dans l'opération « un de ces innombrables contrats innomés auxquels fait allusion l’article 1107 du Code civil ».
Sans méconnaitre que le versement des deniers, fait dans de telle conditions, « procédait de la même pensée, et tendait au même but qu'un nantissement ou une consüitution de gage », M. Accarias relevait cette différence fondamentale, « qu'il était translatif de propriété », et de là découlaient à ses yeux d’autres différences notamment celles-ci, « qu'il ne pouvait être question de la responsabilité prévue par l’article 2080, ni du privilège établi par l’article 2073 ».
Cependant il n’est pas contestable que le numéraire puisse faire l'objet d'un gage ; l’article 832 du Code de procédure civile, où il est question d’un nantissement en argent, en témoigne. Il s’agit, en l'espèce, d’un nantissement irrégulier, correspondant au dépôt irrégulier. Vu qu'il a pour objet des choses fongibles, la seule obligation qui naît à la charge du créancier nanti esl
la restitution, en même quantité, de choses de même
369, confirmant arrêt de Paris du 11 avril 1899 ; Amiens, 24 juin 1875, 1D'10-070e
espèce et de même valeur. Or l'article 408 ne s'applique pas, ainsi que nous nous sommes déjà efforcé de le démontrer, au détournement des seuls corps certains. Il suffit, pour que le délit d'abus de confiance soit caractérisé, lorsqu'il s’agit de choses fongibles,qu'au moment de l'aliénation de celles-ci le détenteur puisse prévoir une insolvabilité qui ne lui permettra pas de les rem placer et de les restituer.
La stipulation d'intérêts, d'autre part, n'exclut nullement l'idée d'un cautionnement, alors que l'intention des parties de réaliser cet acte juridique, et nou un prêt, est formelle. Elle intervient à titre de dédommagement de la privation de jouissance du capital, qui ne saurait demeurer entièrement improduclf lorsqu'il est la propriété d’un salarié peu fortuné. Ecarter cette concepton, se refuser à faire application, dans cette hypothèse, des pénalités de l’article 408, c'est favoriser la fraude de l'employeur qui consisterait à promettre des intérêts, dans l'intention de ne jamais les verser, ou à slipuler un terme de restitution, et à se mettre ainsi à l'abri des poursuiles pénales.
De l'abus de confiance et du contrat de couverture. — Aux termes d’un arrêt,isolé, croyons-nous, de la Cour de Grenoble {1),en date du 18 mars 1899, le contrat de
couverture apparliendrait également à la catégorie des
(1) Cour de Grenoble, 18 mars 1899, Gaz, Trib., 1899,2.273.
contrats innomés, que ne prévoit pas l’article 408 du Code pénal. En conséquence le détournement de valeurs au porteur destinées à servir de couverture pour des opérations de bourse ne constituerait pas le délit d'abus de confiance.
Mais cet arrêt est en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, ayant eu à se prononcer, à maintes reprises, sur la nature du contrat de couverture, y a reconnu une modalité du contrat de gage. « Attendu, lit-on dans un arrêt de la Chambre civile du 22 mai 1895, que si toute action en restitution de sommes avancées ou de valeurs remises à un intermédiaire sans qualité doit être refusée à quiconque lui a donné mandat d'opérer des négociations de titres, en contravention de l'article 76 du Code de commerce, c’est à condition que ces sommes aient été versées, ou ces valeurs remises, en règlement anticipé ou non anüicipédesnégociations illégalement effectuées ; qu'ilen est autrement si ces remises ont été faites à titre de nantissement ou de garantie... Attendu que dans ses conclusions D... a soutenu qu'il avait remis à R... et Ce, non pas un règlement anticipé ou non anticipé d'opérations pour son compte, mais à litre de couverture, les valeurs dont il réclamait la restitution ; que, sans répondre à cette allégation, la Cour de Paris a rejeté la
réclamation de D...., et qu’en omettant ainsi de motiver
sk =
sa décision, elle a violé l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 » (1).
La Cour de cassation a affirmé de nouveau sa doctrine dans un arrêt plus récent, mais sous la réserve Importante d'une distinction, à laquelle nous croyons devoir nous rallier, entre la couverture-gage el la couverturepaiement, distinction basée non pas sur l’intention des parties, mais sur la nature des litres remis à titre de couverture. « Dorénavant (depuis le décret du 7 octobre 1890),lit-on dans les considérants de l'arrêt du 24 juin 1898, il n’est pas douteux que la remise d'une couverture constitue un contrat sui generis distinct du nantissement, car s'il en était autrement, il faudrait, pour la réalisation du gage, observer les formes prescrites par les articles 2078 du Code avil, et 93 du Code de commerce. Mais, si la remise d'une couverture constitue un payement, iln'en peut être ainsi qu'autant que la couverture consiste en ce qui doit faire l’objet du payement, c'està-dire en numéraire ou valeurs assimilables au numéraire, susceptibles par conséquent, en tout lieu et toutes circonstances, d’une réalisation immédiate. Autrement l’on se trouverait en présence d’une mise en gage » (2).
Ce critérium établi par la Cour de cassation doit s’ap-
plhiquer, à notre avis, non seulement aux rapports en-
(4) Cass. civ., 22 mai 1895, D. 97.1.49, et note de M. Thaller, (2) Cass. civ., 24 juin 1898, D. 99.1,185. — Voir également Trib. corr. Seine (10° chambre), 2 mars 1905, aff. Horlaville, brochure.
DU DÉLIT D'ABUS DE CONFIANCE ppE:
tre agents de change et clients, mais à tous autres intermédiares, bien que la liquidation de la couverture, telle quelle est organisée par l’article 61 du décret du 7 octobre 1890, ne vise que les premiers. Mais, alors même que la couverture consisterait en espèces, ou en valeurs assimilables au numéraire, tout agent ou intermédiaire, en cas d’appropriation frauduleuse, encourrait les pénalités de l’article 408, puisque lenuméraire n’est détenu par lui qu'à titre de mandat, avec affectation au règlement des différences dues aux contre-parties (1).
E) Remise à litre de prét à usage. — Antérieurement à la loi du 13 mai 1863, plusieurs arrêts de Cassalion, procédant comme en matière de nantissement, avaient fait tomber le détournement commis dans l’exécution d’un prêt à usage sous les prévisions de l’article 408, par assimilation au dépôt. Un arrêt des Chambres réunies, rendu contrairement aux conclusions du Procureur général Dupin, condamna cette assimila-
tion (2).
(1) La jurisprudence décide, en général, avec raison que le domestique qui détourne la somme dont remise lui avait été faite, à titre d’arrhes, par le maître qui loue ses services, ne commet pas un abus de confiance. La remise de cette somme constitue un moyen de dédit ; elle représente les dommages-intérèêts, fixés à forfait, par une clause pénale, en prévision d’inexéculion, par chacune des parties, des obligations résultant du contrat de louage de services. Elle ne saurail être considérée comme un gage. — Voir notamment : Cour de Poitiers, 8 novembre 1905, Pand. fr., 1906.2.55.
(2) Cass., 26 avril 1845, Bull. crim., 153. — Voir Chauveau et Hélie, OPACUS ANT D A0L.
La loi du 13 mai 1863 a mis fin à ces controverses. Cependant, si le contrat de prêt à usage est prévu expressément aujourd'hui par l'article 408, doctrine et NJurisprudence discutent sur les faits qui comportent celle qualification. Par un arrêt du 11 avril 1866, la Cour suprême décidait explicitement, sur le rapport de Faustin-Hélie, que, dans l'espèce suivante, il n'y avait pas dépôt, ni, implicitement, prêt à usage.Des montres avaient été remises à une personne pour qu'elle les examint. Elle avait refusé de les rendre. La Cour de Besançon avait vu, dans cette rétention frauduleuse, une violation de dépôt. Son arrêt fut infirmé par la Cour de cassation, qui décida « qu'il ne suffit pas, pour l'application de l’article 408, que les objets détournés aient élé remis à la charge de les rendre ; qu'il faut encore que celte remise ail été faite en exécution de l'un des contrats qui y sont spécifiés » (1).
Or, quelques mois plus tard, au sujet d'une espèce identique, lamême chambre de la Cour suprême rendait un arrêt en sens contraire.
Plusieurs montres avaient élé remises à une femme 1, lüno pour qu'elle lexaminàt, les autres parce qu'elle avait exprimé l'intention de les acheter pour ses enfants. Elle les avait détournées. La Cour de cassation, ayant eu à se prononcer sur la légitimité de
l'application de l'article 408 à cette espèce, décida
(4) Cass., 21 avril 1866, Bull. crim., 146.
[No
«qu'en droit,aux termes de l’article 1875 du Codecivil, le contrat de prêt à usage réside essentiellement dans la circonstance que la chose est remise à l'emprunteur pours'en servir, et, en fait, qu'il ressort manifestement des constatations de l'arrêt altaqué que les montres, objets du prêt fait à la prévenue, lui ont été confiées en vue d'un usage ou d'un service quelconque ; attendu, en effel, que la remise de la première de ces montres à la femme J... pour la voir et l’examiner, etla remise des sept autres, à sa sollicilalion et au désir exprimé par elle d'en acheter d'autres pour ses enfants, constituent des faits d'usage entrant nécessairement dans les conditions d'un prêt de celte nature... » (1).
Blanche critique les considérants de cet arrêt: « Il m'est assez difficile, dit-1l, de croire que, d'après les circonstances conslatées par l'arrêt, la femme J... eût fait un contrat de prêt à usage... Je crois assez volontiers que la femme J... s'était rendue coupable d'abus de confiance ; mais, à mon sens, le contrat qu'elle avait violé élait non pas celui de prêt à usage, mais celui de dépôt » (2).
Dans une espèce déjà citée, le Conseiller rapporteur Accarias s’élail prononcé, lui aussi, contre la qualification de prêt à usage, en ce qui concerne la remise d'objets à fin d'examen. « Le prêt à usage ou commodat, disait-il, est, aux termes de l'article 1875 du Code civil,
(4) Cass., 8 novembre 1866, S. 67.1.340.
(2) Blanche, op. cit., t. VI, p. 349.
un contrat par lequel une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. Or les bijoutiers de Lyon n'ont pas dit à P... : « Vous vous servirez de nos montres, de nos brillants ; mais vous les examinerez, vous ferez votre choix ; vous nous payerez les autres immédiatement. » Mais examiner des objets, les apprécier, ce ne sont pas là des actes d'usage, c'est-à-dire des actes de jouissance. C’est ce que disait Pothier ; c'est ce que décident encore les meilleurs interprètes du Code civil » (1).
En ce qui concerne l’arrêt de 1866, criliqué par Blanche, la remise de la première montre « pour être examinée »,nous paraît consliluer, conformément à la doctrine de M. Planiol (2), un prêt à usage, tandis que le détournement des autres montres confiées nous semble plutôt devoir être qualifié abus de dépôt, selon l'avis de Blanche, qui, au sujet de cette décision de la Cour suprème, faisait justement observer que « légalement le dépôt peut avoir lieu dans l'intérêt du dépositaire ».
F) Remise pour un travail salarié ou non salarié. — La question du détournement d'objets remis pour un travail salarié ou non salarié ne soulève en pratique. semble-t-il, aucune difficulté. Sous la première de ces qualifications, la jurisprudence réprimait les abus de mandat salarié, avant la Loi du 28 avril 1832. Il n’est plus
(1) Cass., 3 décembre 1892, D. 93.1.265.
(2) Planiol, Trailé élémentaire de droit civil, t. IE, no 625.
contesté aujourd'hui « que les expressions de l’article 408, travail salarié ou non salarié, s'appliquent, dans le sens spécial et restreint où elles sont certainement employées, au détournement des marchandises ou de toutes autres choses susceptibles d'être ouvragées, réparées, perfectionnées, en un mot au louage d'ouvrage ou d'industrie, dans lequel l’ouvrier ne fournit que son travail ou seulement une partie de la ma-
Lière » (L VA
S 4. — Des vols qualifiés de l'article 386 et de l'abus de confiance qualifié.
Sous la qualification d'abus de confiance par détournement d'objets remis pour un travail salarié, ou à titre de dépôt, et sous les termes de l’article 408, devraient être prévus les agissements « de l’aubergiste, hôtelier, voiturier, batelier ou de leurs préposés, lorsqu'ils ont volé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre ». Cependant, par suite d’une méprise singulière du législateur, aux termes de l’article 386 $ 4 du Code pénal, ces faits sont punis de la réclusion sous la
qualification de vol.
(1) Garraud, op. cit., p. 664; et arrêts cités par cet auteur. — Cass., 11 avril 1817, S. Coll. nouv., t. V, 1.307; Cass., 6 juillet 1849, S. 49.1.688.
Pour découvrir l'origine de cette erreur, 1l faut se souvenir que, dans l’ancien droit français, alors que l'arbitraire régnait quelque peu dans la répression des faits qualifiés aujourd’hui abus de confiance, et que cette dénomination même était encore inconnue, les détournements commis par les cabaretiers, maîtres de coches et de messageries étaient réputés vols qualifiés (1). Bien que le délit d'abus de confiance fût prévu spécialement depuis la loi de 1791, l'ancienne qualification passa néanmoins dans le droit révolutionnaire, et dans le Code
pénal de 1810.
a) De même, dans l’ancien droit, sous la qualification de vols domestiques, élaient réprimés aussi bien les abus de confiance que les vols commis par les gens de service et commis. Celte qualification passa globalement dans l’article 386 $ 3 du Code de 1810, qui punit de la réclusion le vol commis par le domestique, l'homme de service à gages, l'ouvrier, le compagnon, ete... Mais, par une absence remarquable de parallélisme, l’article 408 ne prévoyait aucune circonstance aggravante résultant de la qualité du coupable. L'adaptation maladroite des anciens textes expliquait seule cette anomalie, à laquelle la loi du 28 avril 1832 à mis fin, en punissant de la réclusion l'abus de confiance commis « par un do-
mestique, homme de service à gages, élève, clere, com-
(1) Muyart de Vouglans, op. cif., p. 567 et suiv.
mis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maîlre ». |
L'origine de cette disposition indique suffisamment « que les pénalités de l'abus de confiance qualifié ne sauraient alleindre les ouvriers qui reçoivent des matières premières pour les façonner à domicile ; qu’elle concerne seulement ceux qui travaillent dans l'atelier sous l'autorité du maître » (1).
b) Indépendamment du crime de destruction ou de détournement des actes reçus dans l'exercice de leurs fonctions par des officiers publies ou ministériels, que prévoit l’article 255 du Code pénal, et qu’il réprime par la peine es lravaux forcés à temps, la loi du 13 mai 1863 a créé, à la charge de ces mêmes personnes, un crime d'abus de confiance, qui rappelle le vol qualifié des gens d’affaires de notre ancien droit, en cas de détournement de pièces contenant ou opérant obligation ou décharge, ou de fonds, qui leur auraient été remis à un des titres indiqués par l’article 408 du Code pénal. L'étendue d'applicalion de cette disposition a soulevé de vives controverses en doctrine et en jurisprudence (2). Leur examen ne saurait rentrer dans le cadre de cette
étude, où nous nous e ff or çonsuiquement de distinguer
(4) Blanche, op. cil., t. VI, p. 359, estime cependant «€ qu'on devrait appliquer les pénalités de l’abus de confiance qualifié à l’ouvrier travaillant journellement pour le même chef d'industrie,même en dehors de son domicile ».
(2) Voir sur cette controverse, Blanche, op. cit., p. 355 ; Garraud, op. cit., p. 669 et 670.
les domaines rationnels du droit pénal etdu droit indemnitaire. Qu'il nous suffise d'indiquer que, tandis que les uns prétendent que si la chose a été remise à l'officier public ou ministériel à cause de relations de famille, d’amilié ou de voisinage, l'abus de confiance, malgré la qualité de l'inculpé, ne sera qu'un délit, les autres prétendent que, quelle qu'ait été la cause déterminante de la remise, la qualité d'officier public ou ministériel
suffit pour légitimer la qualification de crime.
