‹ De la Distinction entre la Faute Personnelle et la Faute de Service du FonctionnaireChapitre 10 sur 59 · PAR F HER · texte numérisé non relu

PAR F HER

indennité n’est qu’une aumône accordée sous le nom de réparation, de sorte qu’en: « n’accueillant la réclamation de l'individu comme un droit véritable, mais seulement comme une faveur la juridiction administrative statue exactement comme le ferait un supérieur hiérarchique saisi d’une demande gracieuse » (1).

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