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Pour nous, l'Etat est maître du choix de ses foncüonnaires. En effet il n’exige le plus souvent de ses fonctionnaires aucune aptitude spéciale, fls sont nommés ou révoqués suivant le bon plaisir des représentants de l'Etat. Quant à ceux dont l’admission et l'avancement dépendent du concours et de Panciennetc, l'Etat se trouve dans la même siluation que toute grande administration privée : compagnie de transport, établissement industriel ou commercial. Lorsque l’État soumet ses fonctionnaires à un concours, lorsqu'il leur offre des garanties d'avancement, et limite volontairement son choix en vue d'assurer un meilleur recrutement de ses agents. Ce choix n’en demeure pas moins libre. L'Etat se réserve toujours pour l'avenir le droit de moôdifier ou même de supprimer les conditions du concours ou d’avancement établies par lui.

L'arrêt Blanco marque une date dans l’histoire de ce grand conflitentre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Au lendemain de cette décision la Cour Suprême renonça soudain à contester la compétence administrative. Elle se rallia sur ce point à la jurisprudence du tribunal des conflits et imposa sa manière de voir aux tribunaux inférieurs. C'est ainsi que, par un arrêt du 4 avril 1896 (D. P. 1872. 1.68), la Cour de cassation décida : « Qu'il appartient à l’autorité administrative et à elle seule de statuer sur les

actions en dommages-intérêts intentées contre l'Etat

RE Rae

à raison des fautes imputées à ses agents dans l’accomplissement d’un service public. »

Mais remarquons-le aussitôt la Cour de cassation bien qu’elle ait renoncé à défendre sa compétence n'en continue pas moins à proclamer l'application de l’article 1384 du Code civil aux administrations publiques. Abandon de la question de compétence, défense du principe de responsabilité, telle est en deux mots la nouvelle jurisprudence de la Cour Suprême.

Nous venons de jeter un rapide coup d'œil sur l'historique de la question, de l’ancien droit à nos jours. Nous avons vu combien les droits des citoyens élaient peu sauvegardés. Par suite de la distinction entre la faute personnelle et la faute de service, l’administration, agissant par l'intermédiaire du tribunal des conflits, peut toujours revendiquer pour ses tribunaux la connaissance des affaires où un de ses agents esl compromis par une faute que l’on ne veul pas considérer comme personnelle. De plus en cas de faute de service, le fonctionnaire coupable est mis hors de cause et l'Etat ne répond pas pour lui en principe et encore s’il endosse la responsabilité, ce n’est jamais pour une faute commise dans l’accomplissement d’un acte de puissance publique, mais d’une faute commise dans l’accomplissement d’un acte de gestion publique. Si le citoyen lésé peut se faire rendre justice, s’il est indemnisé, cette