SYSTÈMES PRÉTENDANT JUSTIFIER LA JURISPRUDENCE

SYSTÈME DE M. LAFERRIÈRE. — L'auteur a précisé la distinction entre la faute personnelle et l’acte administratif dans lestermes suivants: «Si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur, un mandataire de l'Etat plus ou moins sujet à erreur, et non l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l’acte reste administratif et ne peut être déféré aux tribunaux ; si, au contraire, la personnalité de l’agent se révèle par des fautes de droit commun, par une voie de fait, un dol, alors la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction ; l'acte perd son caractère administratif et ne fait plus obstacle à la compétence judiciaire.

«… La responsabilité civile ne s'ajoute à larespon-

ET

sabilité administrative que si l’irrégularité commise par le fonclionnaire constitue en même temps une faute lourde, excédant les risques ordinaires de la fonction, ou si elle révèle une intention mauvaise : malitiis non est indulgendum. » (1)

Pour employer l'expression de nos vieux auteurs la faute personnelle est celle qui implique la mauvaiseté de l’agent.

Appliquant sa définition, M. Laferrière englobe dans la notion d’acte administratif des actes annulables, même des actes annulés, l'annulation détruisant l’acte, mais ne lui faisant pas perdre son caractère. L’illégalité d’un acte administratif n'a pas nécessairement pour effet de le transformer en un quasi-délit de droit commun. Îl s'ensuit que si l'acte illégal constitue une faute lourde il devient fait personnel. Par suite les vices de l’acte administratif ne lui font pas perdre sa nature sauf lorsque d'illégal il dégénère en fait personnel. Cependant l'acte adminisiratif cesse de l’êlre lorsque l'agent sort non de ses propres attributions, mais des attributions mémes de l'autorité administrative. Mais seulement dans ce cas, car l'acte ne cesse d’être administratif lorsque l'agent agit en dehors du cercle de ses attributions légales.

[1 faut reconnaître que la définition de M. Lafer-