Laferrière. Traité, p

Un

rière est la meilleure que l’on ait formulée jusqu'ici. Mais cependant ce qui frappe c’est l'absence de principe théorique précis permettant de délimiter exactement le domaine de la faute de service et de la faute personnelle.

Si on admetltait cette distinction entre l’acte de l'administrateur et l'acte de l'homme il faudrait l'adapter aux faits et la mettre en harmonie avec les principes de droit généralement reçus. M. Laferrière nous dit que la faute légère est acte administratif, nous ne le croyons pas ; chacune de ces deux catégories d'actes : acte de l'agent, acte de l’homme, peut constiluer des fautes légères ou des fautes lourdes. De plus, la distinction entre l’acte administratif et le fait privé même ainsi conçue ne pourrait pas logiquement être celle de M. Laferrière. Car s’il faut considérer tous les actes d'administraieur comme relevant de l’administration ou des tribunaux administratifs, on conçoit que ces actes d’administrateur soient en parlie des actes de gestion. Or ces actes, d'après M. Laferrière, sont de la compétence des tribunaux judiciaires : « Une loi est nécessaire pour leur ôter compétence sur un acte de geslion (1). » La distinction est donc imprécise, : il le reconnaît d'ailleurs : «la ligne de démarcation

est difficile à préciser... Il peut se présenter des cas