Laferrière. Traité, t. I, p

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où la distinction sera délicate entre les fautes lourdes et ce que nous avons appelé la simple incorrection administrative ». Mais il ajoute : « L'esprit et la conscience du juge discernent à merveille la différence qu'il y a entre une faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions et l’exercice même de ces fonctions (1). »

C'est laisser au juge un pouvoir arbitraire.

Puis passant à la nature des rapports qui lient l'Etat et le fonctionnaire : « La doctrine, dit-il, d’après laquelle les rapports de l'Etat avec ses fonctionnaires seraient assimilables à ceux d’un commettant avec ses préposés... nous paraît avoir conire elle les textes qu'elle invoque, l'intention des rédacteurs du Code civil et la nature même des choses (2). »

Prenons un à un ces divers arguments :

1° M. Laferrière rapprochant l’article 1384 de l’artile 1382 insiste sur ce que ces articles ne visent que «le fait de l’homme », c’est-à-dire la personne privée individuelle ou collective que régit le Code civil et non pas l’administration et la puissance publique ;

2° Par ces termes vagues de « commettants, prépo-

sés », les juristes de cette époque ne visaient pas les