Laferrière, op. cit., t. I, p

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administrations publiques et si une telle pensée, si étrangère aux idées du Consulat, avait pu traverser leur esprit, elle n'aurait pas manqué de donner lieu à quelque discussion devant le Conseil d'Etat ou le Tribunat d'autant plus que le caractère administratif de la responsabilité de l'Etat était consacré d’une manière obsolue en 1804.

3° Enfin cette théorie est contraire à la nature même leschoses, En effet, ajoute-il, « les rapports du fonctionnaire avec l'Etat ne sont pas des rapports de préposé à commettant... mais des rapports de mandataire salarié à mandant... ainsi que l'ont reconnu tous les auteurs qui ont essayé de faire ces sortes de rapprochement entre le droit civilet le droit administratif ». Mais l'auteur ne se sert de cette théorie que pour écarter la responsabilité de l'Etat en cas de faute lourde. Cette déduction une tois admise, il écarte aussitôt la théorie du mandat et reconnaît que les rapports du fonctionnaire avec cet être impersonnel, appelé E:at, sont des relations d’une nature toute spéciale jui diffèrent notablement de celles que le Code civil a prévues. « Le commettant et le mandant prennen' des préposés ou mandataires pour la gestion de leurs intérêts propres, l'Etat a des fonctionnaires peur la gestion d'intérêts généraux, dit-il, pour appuyer sa thèse, » Mais qui donc déterminera ces rapports, qui ne se trouvent dans aucun texte de loi ?

Paloque 3