Laferrière, op. cüt., t. L, p

— 40 = juridie ion, mais pour régler le différend entre deux juridictions.

SYSTÈME DE M. Hauriou. — M. Hauriou définit le fait personnel « la faute qui est imputable à l'a. gent plutôt qu’à la mauvaise organisation du service administratif » el le fait de service « l'accident qui est imputable à la mauvaise organisation du service plutôt qu’à l'agent » (1). Pour définir le fait perscnnel, il insiste sur cette idée qu'il ne faut pas s'appuyer sur la théorie objective de l'acte d'administration. On ne peut sur une même question passer du point de vue subjectif au point de vue objectif. La théorie de la responsabilité personnelle de l'agent qui est subjective est complètement distincte de la théorie objective de l'acte. Il faut définir le fait personnel, la faute lourde de l'agent, en l’opposant à la faute légère, au fait de service, c'est-à-dire à la faute qui est « tolérée dans le train ordinaire des services publics » (2) et ne pas dire que le fait personnel commence lorsque l'acte administratif est tellement dénaturé qu’il y a vice de l’acte ou annulation de l'acte, ou même voie de fait. « Le fonctionnaire répond du fait personnel, non du fait de service. Pratiquement l'administration est représentée par des agents ou fonctionnaires ; ce sont eux qui exer-