Hauriou, op. cit., p

9. Article premier de la loi du 9 avril 1898. — « Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l’occasion du travail, aux ouvriers etemployés occupés dans l'industrie du

-bâtiment, les usines, les manufatures, chantiers, etc... don- -nent droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condi- Aion que l'interruption de travail ait duré plus de quatre

jours.

demnisé que s’il a été victime d’un accident à l’occasion de son travail. L’indemnité est due même si l’accident est anonyme ; on n’examine qu'une chose : la gravité de l’accident afin de déterminer le montant de l'indemnité que paiera le pa!'ron à l’ouvrier blessé. En sorte que la faute du patron, ou deceux à qui ce tlernier a délégué ses pouvoirs de surveillance n'est pas examinée (1). Il n’en est pas de même dans le système de l'accident administratif. Les tribunaux administratifs n'accordent pas réparation dans tous cs cas.

Ils examinent la gravité de l'accident non pour déterminer le montant de l'indemnité qui pourrait être alloué au citoyen lésé, mais pour reconnaitre si l'accident a un certain caractère de gravité pour indemaiser la victime, M. Hauriou nous indique-t il d'une manière précise le caractère de gravité suffisante pour déterminer le droit à l'indemnité ? Nous ne le croyons pas : « Le faitde service, dit-il, n’entraîne indemnité que lorsqu'il provient d’une erreur ou d'une négligence qui dépasse celles qui se produisent dans le fonctionnement habituel des services. » Mais alors le fait de service confine à la faute

1. Elle n'est examinée que dans un cas : Art. 22 mème loi : — CLorsqu'il est prouvéque l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'estsubstitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la

rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction. soit le montant du salaire annuel. »