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lourde c’est-à-dire à la faute personnelle. Il donne ainsi à l'autorité administrative, ou si l’on veut, aux tribunaux administratifs un pouvoir diserétionnaire, un pouvoir arbitraire, ne reposant sur aucun texte, sur aucune loi.

« A l'inverse, ajoute-il, il n’y a plus responsabilité de l’administration lorsque le fait est devenu personnel à l'agent par une faute trop lourde ou un dol. »

Or, dans le système de la loi du 9 avril 1898, nous avons vu que le tribunal ne recherchait pas si l’accis dent avait été produit par la faute du patron ou de ceux qu'il s’est substitués dans la direction : dans le système de l’accident administratif on devra au contraire le rechercher ; ce sera la première question à examiner, Et alors quelle analogie veut donc tirer l’auteur du système de la loi sur les risques industriels ?

De plus pour donner à l’ouvrier blesséune indemnité elafin d’exclure le pouvoir d'apprécialion des tribunaux, la loi l’a fixée elle-même mais par suite cette indemnilé n'est que partielle. Trouvons-nous dans la théorie du risque administratif la même solution ? Nous ne la trouvons qu'en partie ; en effet le tribunal administratif n’alloue pas à la victime une réparation égale au préjudice qu’elle a subi, mais seulement uneréparation qui varie suivant la nature et les besoins du service. Jusqu'ici la théorie adiminis-

trative se rapproche de la théorie du risque profes-

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sionnel, elle s’en sépare cependant car les tribunaux administratifs ont le pouvoir de ne pas accorder réparation : ce devoir d'accorder une indemnité à la victime de l'accident administratif n’est pas absolu. Nous sommes loin du système de la loi de 1898 où le législateur de peur de laisser aux tribunaux le soin de déterminer le montant de l'indemnité, de peur que l'autorité judiciaire ne rejette les demandes des ouvriers blessés, a donné dans l'article 3 une tarification quis’im,.ose aux juges. La victime, il est vrai, ne recevra pas exactement une réparation égale au dommage subi, mais du moins recevra loujours quelque chose.

11. — En cas de faute personnelle de celui que le patron s'est substitué dans la direction, qu'arriverat-il dansle système de la loi de 1898? L'article 0 nous le dit : «Lorqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable de ceux qu'il (le patron) s’est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée. » C'est-à-dire que dans ce cas le PATRON devra une indemnité plus forte. La faute du sousordre par suite retombera sur le patron. La faute inexcusable n'est autre chose que la faute lourde, la faute « qui n’est pas tolérée dans le train ordinaire des services publics, la faute qui est imputable à l'agent plutôt qu'à la mauvaise organisation du service administratif. Or dans la théorie actuelle de la

jurisprudence que défend M. Hauriou, l'Etat est

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irresponsable de la faute lourdecommise par le fonctionnaire. Le fonctionnaire répond de son fait personnel, Il est difficile par suite d'établir une analogie entre les deux systèmes. En effet, dans la théorie du risque industriel laresponsabilité du patron est aggravée lorsque son gérant, ses contremailres, ont Commis une faute inexcusable qui a déterminé l'accident, alors que dans la théorie du risque administratif la faute lourde du fonctionnaire dégage le patron, c’està-dire l'Etat, de toute responsabilité.

L'auteur se heurte encore à une objection ; s'il avail suivi son raisonnement il aurait dû transporter dans le domaine privé de l'Etat sa théorie du risque administratif et ne pas déclarer, en cas de dommages causés dans la gestion de ce domaine, la responsabilité solidaire de l'Etat et du fonclionnaire. Son système eût été logique. Il a bien essayé d'échapper à celte critique en distinguant la gestion publique et la gestion privée. Mais cette distinction doit êlre repoussée comme inutilement compliquée, ainsi que le dit M. Berthélemy : « La confusion souvent commise est celle des actes de gestion avec les actes d'administration du domaine privé. »

La distinction inutilement compliquée est celle qu'on veut faire entre l'Etat agissant el contractant dans l'intérêt publie. On dit qu’au premier cas, il agit comme personne morale privée, au second cas,

comme personne morale publique. En définitive,

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l'Etat agiten toute hypothèse comme personne morale constiluée dans l'intérêt public. La personnalité morale de PEtat ne signifie pas autre chose que l’aptitude à être, comme une personne, litulaire de droits actifs ou passifs. [l importe peu que ces droits puissent dériver parfois d'actes ou de faits qui ne sauraient exister au profit de particuliers ; que la propriété de l'Etat, par exemple, ait pour origine une exproprialion, que des créances de l'Etat ajent pour principedes impôts, celane permet pas d'écrire que la personnalité publique de l'Etat dépasse la personnalité civile ordinaire,

.…. Nous dirons que les actes de gestion sont ceux que font les administrateurs en tant que représentants légaux des personnes administratives, soit pour le domaine privé dont ils ont la garde, soit pour les services publics dont ils ont la charge (x):

Le rapprochement que M. Hauriou veut faire entre le système de la loi du 9 avril 1898 et la Jurisprudence administrative actuelle n’est pas exact. L'auteur est obligé de faire de nombreuses restrictions. Son système change suivant que nous nous trouvons en présence d’une faute lourde commise par le fonctionnaire, d'un fait de service accompli dans la gestion de services publics ou dans la gestion du domaine privé. En sorte que nous ne trouvons pas dans cette