SYSTÈMES OPPOSÉS

SYSTÈME DE M. Micaoup. — Pour mieux comprendre sa doctrine, il nous semble nécessaire d'ex: poser les différents systèmes permettant d’établir la responsabilité de l'Etat.

Sionconsidère la personne morale comme une pure fiction, une cr'ation arlificielle de la loi, comme une personne distincte des individus qui la représentent, il faut en conclure que seuls ces derniers doivent être responsables puisque eux seuls commettent la faute.

Si l’on adopte la théorie de Gierke pour qui la personne morale est un être collectif réel doué comme Ha personne humaine de la capacité naturelle de vou- Loir et d'agir, la responsabilité de l'Etat se comorendra facilement, car les actes de ses agents sont alors l:s siens propes. Il pourra par suite être responsable en vertu des articles 1382 et 1354 du Code civil ; mais le système laissera-t-il subsister la responsabilité cumulative du fonctionnaire? Aucun doute si l’on est dans l'application de l’article 1384 du Code civil, mais dans le cas de l’article 1382 l'acte vis-à=

Et il rapproche l'accident administralif de l’accivis des tiers, sera exclusivement acte de l'administration et par suite le particulier lésé ne pourra se retourner que contre l'Elat, non contre le fonctionpaire, peu lui importe qu'ensuite l'Etat se retourne contre ce dernier.

& À nos yeux, dit M. Michoud à l’opinion duquel nous nous rallions, la vérité se trouve entre les deux doctrines ...Nous ne saurions admet're que la personne morale doive être considérée comme un être purement fictif... elle est un lout composé d'éléments réels et organisés par la loi... la personne morale a non une volonté naturelle mais une volonté légale... La volonté de la personne morale sera constituée par la volonté combinée de ses représentants ou organes, se manifestant dans certaines formes et se mouvant dans le cercle d’action en vue duquel elle s’est constituée, ou que la loi lui a assigné (1). » Dès lors quand on veut établir le fondement de la responsabilité de l'Etat, on est forcé de transporter les conséquences de lacte de l'agent à la personne morale. Jl y a là un transport qui n'offre qu'un caractère artificiel et fictif ; or, si le droit peut transporter la responsabilité civile de l’acte à un tiers, il ne peut cependant en décharger l’auteur de l'acte. De sorte qu'en adoptant ce dernier système on comprend la

1. Michoud. « De la resp. de l'Etat. » Revue du droit public, 1805, t. 111, p. 414.

responsabilité de l'Etat en vertu des articles 1389.et 1384 du Co le, mais l’on comprend aussi la responsabilité du fonctionnaire. Malheureusement il estime que c'est là de la théorie pure et il fait revivre à nouveau la distinction entre la fante personnelle et la faute de service: « l'Etat n'excède pas ses pouvoirs en distinguant lui-même, parmi les fautes de ses préposés, celles dans lesquelles ceux-ci sont restés fidèles à l'esprit de leur fonction et en les prenant à sa charge exclusive(1). » Et il fonde son opinion sur ce fait que le tiers lésé n’a pas à se plaindre de cel arrangement entre l'Etat et le fonctionnaire, car l'Etat est toujours légalement solvable. Il en conclut qu'en matière d’actes de gestion ii n'y a pas de raison pour renoncer à la distinction de la jurisprudence entre la faute administrative et la faute personnclle. [l admet cependant, en ce cas, dans une plus large mesure que M. Laferrière, la responsabilité de l'Etat: lorsqu'il s’agira d'organes de l'Etat, ce dernier prendra à sa charge les fautes dans lesquelles ses agents sont restés fidèles à l'esprit de leur fonction, sans considération de faute légère ou de faute lourde mais pour les actes accomplis dans le cercle d'action tracé à l'organe, mais dans lesquels il n’est pas resté fidèle à l’esprit de sa fonction, l'Etat et le fonctionnaire seront responsables tous les deux. 1. Michoud, op. cit., 1895.t. IV, p. 20.

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Il admet unetout autre solution pour la commune. Si la commune se trouve insolvable, elle ne peut empêcher le particulier lésé d'actionner l'agent coupable même de fautes légères. M. Michond est oblige de faire celte différence, car sa théorie repose sur la solvabilité de la personne morale, si la personne morale est insolvable le fonctionnaire peut être attaqué. Quant aux actes d'autorité ni l'Etat, ni le fonctionnaire ne doivent, d’après lui, être responsables « lorsqu'il s’agit de fautes consistant simplement dans des imprudences, négligences ou omissions qui constituent, de la part du fonctionnaire, un usage inconsidéré da pouvoir qui lui est confié, mais qui ne dépassent pas ce pouvoir et qui ne renferment aucune illégalité... La même solution doit être donnée lorsqu'il s’agit d’illégalités ne constituant que des fautes légères et excusables. Le dommage causé resté sans réparation. Au contraire, lorsque le fonctionra're commet un acte illégal constiluant soit un dol, soit une faute lourde, qu’il se trompe grossièrement sur l'étendue de son pouvoir, le fonctionnaire ne doit pas échapper à la responsabilité et l'Etat doit encourir uneresponsabilité subsidiaire (1).» Remarquons que M. Michoud ne fonde pas cette responsabilité de l'Etat sur l’idée d’une faute de l'Etat, mais sur cetle idée que les particuliers sont