Michoud, op. cit., t. IV, p

obligés d’obéir aux ordres des fonctionnaires. et qu'il est équitable de les garantir contre les dommages indus résultant de cette obéissance (page 266). Crilique. — La justification de la théorie de M. Mi: choud repose sur cette base : la solvabilité de l'Etat, en un mot de la personne morale, Mais pourquoi PEtat ne prendrait-il pas à sa charge les actes dans lesquels son subordonné n'est pas resté fidèle à l’esprit de sa fonction ? EL pourquoi enlever au citoyen le choix d'actionner l'Etat ou le fonctionnaire ? Si la viclime trouve un plus grand avantage à actionner l’un plutôt que l’autre, de quel droit l'Etat peut-il l'obliger à ne s'adresser qu’à lui-même ? Il pourra avoir intérêt à actionner le fonctionnaire plulôt que l'Etat. Car il actionnera celui-ci devant le tribunal civil qui peut être celui de son arrondissement. Là il aura ses conseils, rassemblera plus facilement ses preuves, il ne sera pas forcé d'attendre sur son affaire une décision du ministre qui pourra n’élre rendue

qu'au bout de quatre mois (1). De sorte que la société

1. Remarquons qu'au moment ou écrivait M. Michoud (année 1895) en cas de silence du ministre, le particulier ne pouvait saisir le Conseil d'Etat. L'article 3 de la loi du 13 juillet 1900 a remédié à cet inconvénient : « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le Conseil d'Etat sous la forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de plus de quatre mois s’est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'Etat... »

= 56 — perd le moyen préventif de la responsabilité du foncüonnaire suivant que la personne morale est ou non solvable. Ce système aboutit à exonérer de la responsabilité dans certains cas, les fonctionnaires de l'Etat, à faire peser la responsabilité dans des cas analogues sur les fonctionnaires de la commune.

Pourquoi deux poids et deux mesures ? pourquoi deux règles quand il s’agit d'appliquer un principe à des fonctionnaires exerçant des attributions toutes pareilles ? M. Michoud oublie qu'il considère la responsabilité du fonctionnaire comme plus importante que celle de l'Etat : « La responsabilité du fonctionnaire, dit-il, ne conduil pas seulement à des actes de réparalion, mais elle a un effet préventif... Elle conslilue une garantie de bonne administration qui est fondamentale et qu’il importe de ne pas laisser affaiblir. Cette garantie s'énerverail cependant, si à la responsabilité civile on substiluait sans discernement celle de l'Etat (1). » Si les fonctionnaires doivent être responsables, doit-on distinguer entre les actes de gestion et les actes de puissance publique ?

Nous ne le pensons pas. On ne peut livrer au bon plaisir de la jurisprudence la responsabilité du fonctionnaire en matière d’actes de puissance publique. Un tel système conduirait à un défaut de responsabilité de l'Etat et du fonctionnaire. Si les violations

de la loi n’ont en effet aucune sanction, c’est comme