M. Michoud, op. cit., t. IV, p

si la loi n'existait pas, c'est comme si on vivait sous le régime de l'arbitraire.

S'il en était ainsi, ce n’est pas à la loi que le citoyen serait obligé d'obéir, mais uniquement aux fonctionnaires de l'administration. Ce serait le cas de répéter le mot de Paul-Louis Courrier : « Ailleurs, on dit la loi ; ici, l'autorité (1). »

Et nous dirons avec M. Jacquelin : « Cette théorie qui fait échapper au droit commun l'Etat et la manifestation de la puissance publique n’est pas fondée en droit. La considération que les droits de puissance publique appartiennent à une sphère supérieure dans laquelle l'individu ne saurait être admis à intervenir pour les discuter el pour en empêcher l’exécution parfaitement exacle en elle-même, cesse absolument de trouver son application légitime dès que Pexécution a été accomplie et que l'individu s'est soumis ; l'administration n’a été nullement entravée puisqu'elle a pu aller même jusqu’à l'abus de ses pouvoirs,

« Cet abus ayant été commis, peu importe le caractère de l’acte, car il présente toujours la même nature juridique : une illégalité préjudiciable donnant droit à réparation (2). »

De plus M. Michoud repousse la compétence judi-

1. P.-L. Courrier. Pétition aux deux Chambres, collection des pamphlets politiques. Bruxelles, p. 86.