Jacquelin, op. cit., p

diciaire ; la compétence administrative pouvant se concilier avec la théorie de l’applicabilité à l'Etat des articles 1382 el suivants du Code civil. A l'appui de sa thèse, il invoque la compétence des tribunaux administratifs à l’occasion des contrats de l'Etat; à leur occasion les tribunaux administratifs doivent, pour les apprécier, se référer aux règles du droit civil malgré leurs règles spéciales. Mais cette exception se rattache à la tradition et se justifiait alors par des nécessités pratiques. Sous l’ancien droit les procès de ce genre rentraienl dans la compétence des intendants, d'autre part on voulait les soustraire à cette époque aux lenteurs de la pro: cédure Judiciaire. La compétence judiciaire nous paraît maintenant préférable, car les juges judiciaires sont les plus aptes à décider sur des qnestions de droit civil. ils condamnent journellement les notaires, les avoués, les médecins en veriu de l'article 1382. Peut-être pourront-ils édifier une jurisprudence s'appliquant à tous ceux qui exercent des professions libérales et construire un système clair et simple sur les actions en responsabilité. De plus les fonctionnaires peuvent encourir une responsabilité pénale comme une responsabilité civile. Conçoit-on que des agents administratifs appliquent la loi pénale et que le Conseil d'Etat soit transformé en cour d'assises ? Non, évidemment. Les questions de droit pénal sont cependant des questions de faute, mais

vues sous un autre jour. N’est-il pas logique alors de donner la connaissance aux tribunaux civils du délit civil des fonctionnaires et du délit pénal ? Le juge civil nous semble done avoir des habitudes d'esprit qui le préparent aussi bien, sinon mieux que le juge administratif, à la connaissance des queslionsde responsabilité.

Système de M. Perreau(1).— L'auteur fait une disünction entre l'acte d'autorité et l’acte de gestion. Son système veut respecter le principe de la séparaüon des pouvoirs. Ils reconnaît la compélence des tribunaux judiciaires lorsqu'un fonctionnaire a dans un acte de gestion blessé le droit d'un citoyen : « Dans celte dernière hypothèse, les règles de la responsabilité des particuliers sont applicables aux fonctionnaires, dit-il; ce sont des actes qui n’excèdent pas les facultés des citoyens, des actes semb!ables à ceux que les particuliers font eux-mêmes dans l'intérêt de leur patrimoine privé ; c’est ici le principe d’égalité qui domine. Aucun motif d'ordre public ne vient ici s'opposer à l'application pleine et entière des arlicles 138» et suivants du Code civil qui doivent donc ne rencontrer aucune entrave ».

Mais, si au contraire, il s'agit d'actes de puissance publique, il n'en sera plus du tout de même d'après M. Perreau. En cette matière les règles de la respon-