Perreau. Thèse (province) 1894, p
sabilité, tracées par le Code civil, recevront une très grande restriction, résultant des principes généraux du droit public. Et partant de ce principe qu’on ne peut s'opposer, directement ou indirectement, aux actes de l’autorité publique, sans nier la base même -de la société, il décide que les fonctionnaires ne seront passibles d'aucune condamnation, auraientils fait des actes de puissance publique nuls ou illégaux pour faute administrative : ils n’encourront de responsabilité que si à l'acte administratif se joint une faulc dommageable entièrement distincte et détachée de lui.
En d’autres termes, l’auteur n'admet la distinction de la faute de service et de la faute personnelle que: lorsqu'il est question d'actes d'autorité : il se sépare ainsi de la théorie de M. Laferrière et de la Jurisprudence qui font la distinction entre l'acte adiministratif et le fait personnel dans les deux catégories d'actes : actes d'autorité et actes de gestion. Mais il conserve leur définition de la faute personnelle comme synonyme de faute lourde, de fait détachable. Nous avons dit ce que nous pensions d'une telle: théorie distinguant les actes de gestion et les actes de puissance publique, aussi repoussons-nous cette doctrine.
Il nous semble que l'opinion de M. Perreau se rapproche de celle de M. le professeur Berthélemy.
Cet auteur, en effet, distingue en trois Catégories.
HO
les fautes qu’un fonctionnaire peut commettre ; pour lui il ne suffit pas d’opposer l’acte personnel à l’acte de la fonction, il faut distinguer : a) les fautes Ctrangères à la fonction ; b) les fautes personnelles com: mises dans le service ; c) les fautes de service, C’est seulement dans c& dernier cas, que la responsabilité de leurs auteurs n’est engagée que devant leurs supérieurs hiérarchiques (1). Cependant il dit : « La disüneti nentre la faute personnelle et la faute de service est malheureusement assez confuse et le critérium qui permet de reconnaitre lune de l’autre est peu précis.. bien souvent, il y aura doute et contestation possible sur le caractère de la faute reprochée au fonctionnaire » (2). Il ne conteste pas à l'autorité judiciaire sa compétence à l'égard de la faute personnelle du fonctionnaire. Mais il conteste à l’autorilé Judiciaire la question de savoir si la responsabilité personnelle de l’agent est engagée ou si elle est couverte par le caractère administratif de Pacte accompli.
Voyons maintenant si M. Perreau ne s’est pas séparé de l'opinion de M. Berthélemy, c’est-à-dire si M. Berthélemy ne fait la distinction entre la faute personnelle et la faute de service que quand il s’agit d’acte d'autorité. Nous le pensons : cette distinction est conforme à l'esprit général de son livre ; « l'illégalité d'un
