Berthélemy, op. cit., p

acte ne le dépouille pas de son caractère administratif pour le faire dégénérer en fait particulier ». Par suite, l'État n’est pas responsable. Il ajoute : « Ainsi et pour nous résumer nous admetlons que les actes de gestions domimageables donnent lieu à réparation aux termes de l’article 1384, tandis qu'aucune réparalion n'est due à raison des dommages causés par les actes d'autorité... Gardons-nous de confondre avec les actes de puissance publique, non susceptibles de réparation, les actes de gestion des services publics. Ceux-ei aussi bien que les actes de gestion du domaine privé des personnes administratives sont faits au nom desdiles personnes et engagent leur responsabilité » (1).

M. Berthelémy reconnait, lui aussi, la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des dommages causés par les actes de gestion des services publics de FEtat,.

« Si nous disons que les victimes de tels dommages ont un vérilable droit à réparation, il n'y a aucune raison pour que les tribunaux judiciaires ne soient pas chargés d'assurer le respect de ce droit, On sait quel est le critérium auquel ou doit s'attacher pour déterminer la compétence respective des deux ordres de juridictions : la juridiction administrative assure

le respect des droits méconnus pa: les actes d'auto-