Berthélemy, op. cit., at édit., pp

rité : les tribunaux civils assurent le respect des droits méconnus par les actes de gestion. Ce sont des actes de gestion qui ont, par hypothèse, occasionné des dommages : la puissance publique n'est pas en jeu ; elle ne risque pas d'être compromise, c'est le tribunal civil qui doit connaître de l’action en indemnité (1). »

Système des civilistes. — Les auteurs du droit civil n’ont pas fait la distinction entre la faute personnelle et la faute de service du fonctionnaire. Aubry et Rau nous disent : « L'Etat représenté par les divers ministères et administrations ou régies publiques est comme lout commettant responsable des dommages causés par ses employés, agents ou serviteurs, dans l'exercice de leurs fonclions ou de leur service. Il en est de même des départements et des communes » (2).

De mème Demolombe : (Dans les développements que nous avons fournis sur l’article 1384, nous avons toujours mis en présence deux particuliers, deux individus. Mais il est clair que la disposition générale de cet article s'applique également aux personnes morales et aux personnes civiles en tant qu’elles doivent être considérées comme. maîtres ou comme commet.

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