Larnaude. Cours de droit public, année

au principe de la séparation des pouvoirs, on enlève à l'autorité judiciaire la question de responsabilité des agents administratifs. Quand un citoyen lésé : veut saisir ces tribunaux, le conflit est élevé. Les tribunaux administratifs n’ont pas le droit de condamner le fonctionnaire coupable. Dès lors, la décision du tribunal des conflits confirmant les arrêtés du préfet ne substitue pas une juridiction à une autre, mais laisse le réclamant sans juges et ainsi triomphe la thèse de Pirresponsabilité.

Pour nous, nous nous rallions au système qui veut que l'Etat et le fonctionnaire soient soumis au droit commun, c’est-à-dire aux articles 1382 et suivants du Code civil. En effet, le principe de la responsabilité civile ne doit pas souffrir d'exception ; il doit embrasser tous les crimes, tous les délits, toutes les fautes en un mot, tout ce qui blesse les droits d’autrui. Il n’y a aucune raison de concéder un privilège au fonctionnaire, il doit répondre de tous ses actes dommageables aussi bien des actes relatifs à sa fonction que de ses acles personnels.

Dans une société où le principe de la responsabilité civile des agents n’est pas admis que deviennent les libertés publiques ? Quelle garantie reste-t-il aux individus contre l'arbitraire? Le législateur peut bien inscrire à la base de la constitution : la liberté pour tous les citoyens ; si, en fait, cette règle n'a pas de sanction, elle est inulile et sans portée.

Par conséquent, laissant de côté la responsabilité pénale, platonique, satisfaction donnée au particulier lésé de faire condamner le coupable à une peine criminelle ou correctionnelle, sans espoir de se faire indemniser du dommage subi, laissant de côté la responsabilité disciplinaire, garantie peu sérieuse puisque souvent le fonctionnaire aura agi sur l’ordre de ses supérieurs, il est nécessaire dans une société démocratiquement organisée de donner au citoyen un recours facile pour ob!enir réparation du préjudice a lui causé par les fautes et les abus de foncionnaire.

Quant à l'Etat il répondra de son subordonné, par suite le poursuivant aura deux obligés.

Et ainsi disparaîtra la distinction entre la faute personnelle et le fait de service.

Dans une première partie de notre travail nous ferons l'historique de notre sujet à travers la législation française.

Dans une seconde partie nous exposerons les doctrines des auleurs qui ont essayé de justifier la jurisprudence et les systèmes opposés à ces doctrines et notamment le système de M. Michoud qui tend à appliquer à l'État les articles 1382 et suivants du Code civil.

Dans une troisième partie nous mentionnerons des arrêts de la jurisprudence administrative et judi-

ciaire.

‘Et après avoir vu l'impossibilité où se sont trouvées la doctrine et la jurisprudence de donner une formule précise, un critérium exact permettant de distinguer la faute personnelle et la faute de service, nous nous poserons le problème suivant : Est-il vrai que les rapports de l'administration avec ses agents ne peuvent être assimilés à des rapports de droit privé et qu'aucune des règles du Code civil ne leur soit applicable à moins de textes spéciaux ?

Ou faut-il admettre. l'application des règles du Code civil aux administrations publiques en rejetant la distinction de la faute personnelle et de la faute de service ?